Verwaltungsbehörden 16.01.1996 du 14 décembre 1995

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du 14 décembre 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 13, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes; vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 19812) sur les préférences tarifaires;

vu le rapport du 5 septembre 19953) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1995,

arrête:

Article premier

Sont approuvés:

a. l'augmentation des droits de douane sur les matières fourragères selon l'ordonnance du 17 mai 19954) sur l'adaptation du tarif général en rapport avec l'Accord GATT/OMC;

b. l'annexe 1 (droits de douane) et l'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 19955) sur les droits de douane en matière agricole;

c. l'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 19956) concernant les droits de douane sur les fourrages;

d. la modification du 27 juin 19957) de l'ordonnance du 18 octobre 19898) sur le libre-échange;

e. l'ordonnance du 27 juin 19959) sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE), excepté les droits de douane préférentiels applicables aux marchandises dans le trafic avec la Slovénie;

f. l'article 2 de l'ordonnance du 17 mai 199510) incluant dans l'impôt sur la bière les droits supplémentaires sur les matières à brasser et sur la bière;

1. RS 632.10; RO 1995 1826

2. RS 632.91

3. FF 1995 IV 430

4. RS 632.105.141; RO 1995 1829

5. RS 916.011; RO 1995 1851

6. RS 916.112.216; RO 1995 1949

7. RO 1995 2731

8. RS 632.421.0

9. RS 632.319; RO 1995 2695

10. RS 641.413; RO 1995 1831

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1996 - 35

:

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes

g. la modification du 27 juin 19951) de l'ordonnance du 26 mai 19822) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement;

h. l'ordonnance du 12 juin 19953) sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 5 décembre 1995 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard

Conseil des Etats, 14 décembre 1995 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz

N37864

1. RO 1995 2742

2. RS 632.911

3. RS 632.422.0; RO 1995 3048

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 14 décembre 1995

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