10108511•Verwaltungsbehörden 20.02.1996 du 2 octobre 1995
Arrêté fédéral
concernant la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour le Centre William Rappard (CWR)
du 2 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 19951), arrête:
Article premier
1 Il est pris note du don, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), du bâtiment du Centre William Rappard (CWR), dont la valeur est estimée à 56 millions de francs.
2 Le solde des prêts consentis à la FIPOI en 1966, 1971 et 1974 pour l'acquisition et la rénovation du CWR, dont le montant au 31 décembre 1994 s'élève à 31 501 766 francs, est transformé en don.
3 L'amortissement de ce solde se fera à la charge du compte de résultats 1995.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 27 septembre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 2 octobre 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
N37748
474
1996 - 137
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Arrêté fédéral concernant la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour le Centre William Rappard (CWR) du 2 octobre 1995
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07
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Datum 20.02.1996
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