10108512•Verwaltungsbehörden 20.02.1996 du 4 octobre 1995
Arrêté fédéral
concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP)
du 4 octobre 1995
.
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils1); après avoir entendu le Conseil fédéral,
arrête:
Article premier
Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.
Art. 2
1 Les commissions sont chargées d'enquêter sur l'organisation et la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) ainsi que sur la conduite des affaires du Département fédéral des finances relativement à la CFP.
2 Dans les limites du présent mandat, cette enquête porte également sur la collaboration de la CFP avec les services de l'administration fédérale et avec les organisations affiliées à la CFP.
Art. 3
Les commissions font rapport aux deux Chambres sur les résultats de leurs travaux et, le cas échéant, sur les responsabilités et lacunes constatées sur le plan institutionnel. Elles font des propositions quant aux mesures à prendre sur le plan de l'organisation et sur le plan juridique.
Art. 4
Les membres des commissions d'enquête ne peuvent pas se faire représenter.
Art. 5
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum.
2 Il entre en vigueur le jour de son adoption.
1996 - 116
. 475
Organisation et conduite de la Caisse fédérale de pensions
Conseil national, 2 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 4 octobre 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
N38252
476
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Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) du 4 octobre 1995
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07
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Datum 20.02.1996
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475-476
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