Verwaltungsbehörden 02.04.1996 <td class="metadataCell">10108555</td>

Délai référendaire: 1er juillet 1996

Loi sur la navigation maritime

Modification du 22 mars 1996

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951),

arrête:

I

La loi fédérale du 23 septembre 19532) sur la navigation maritime sous pavillon suisse est modifiée comme suit:

Art. 48, 3ª al.

3 L'armateur d'un pétrolier répond des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures selon les articles 1 à 11 de la Convention internationale du 29 novembre 19693) sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après leur entrée en vigueur, selon les Protocoles y relatifs des 19 no- vembre 19764) et 27 novembre 1992.

Art. 49, al. 1bis

Ibis En cas de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la limitation de la responsabilité est régie par la Convention inter- nationale du 29 novembre 19693) sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après leur entrée en vigueur, par les Protocoles des 19 novembre 19764) et 27 novembre 1992 qui s'y rapportent.

1. FF 1995 IV 233

2. RS 747.30

3. RS 0.814.291; RO 1988 1444

4. RS 0.814.291.1; RO 1988 1464

1272

1996 - 218

Loi sur la navigation maritime

Art. 126, 2º al.

2 La responsabilité de cet armateur est régie par les articles 48, 1er et 2e alinéas. La limitation de sa responsabilité est régie par les dispositions de la Convention de Strasbourg du 4 novembre 19881) sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 22 mars 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard

Conseil des Etats, 22 mars 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 2 avril 19962) Délai référendaire: 1er juillet 1996

N37785

0

1. RO ... (FF 1995 IV 337) 2) FF 1996 I 1272

1273

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