Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 16 octobre 1997
Initiative populaire fédérale "pour le financement d'infrastructures lourdes et durables"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 27 mars 1996 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour le financement d'infrastructures lourdes et durables";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques,
décide:
1 RS 161.1
270
1996 - 240
Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants:
Arnold Schlaepfer, 86 route de Drize, 1227 Carouge
Jean-William Schroeder, 2 rue des Granges, 1204 Genève
Walter Egger, Mettlen, 3780 Gstaad
Albert Franceschetti, 11 chemin Petray, 1222 Vésenaz
Bruno Bonvin, 32 chemin Grodelle, 1224 Chêne-Bougeries
Michel Würsten, 19 rue des Délices, 1203 Genève
Pierre Schlaepfer, 10 route de Pressy, 1253 Vandoeuvres.
Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour le financement d'infrastructures lourdes et durables" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au Comité de l'initiative populaire fédérale „pour le financement d'infrastructures lourdes et durables“, président: M. Arnold Schlaepfer, Dr en droit, avocat, avenue Cardinal-Mermillod 18, 1227 Carouge/Genève, et publiée dans la Feuille fédérale du 16 avril 1996.
2 avril 1996
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
271
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale "pour le financement d'infrastructures lourdes et durables"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 39, 4' al., al. 4bis (nouveau) et al. 4"" (nouveau)
4 La banque établit un compte annuel dans lequel elle mentionne en annexe les réserves tacites résultant d'une sous-évaluation de ses actifs au bilan.
4bis Les réserves tacites peuvent être activées pour le financement de travaux d'infrastructure lourde à caractère durable. Pour chaque projet, une loi détermine le montant global libérable.
4ter Après affectation des réserves tacites réglée par l'alinéa 4bis, attributions aux réserves ouvertes et le versement d'un intérêt ou d'un dividende équitables à servir au capital de dotation ou au capital-actions, le solde du bénéfice net revient au moins pour les deux tiers aux cantons.
.
272
!
D
Initiative populaire fédérale
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:
Art. 24 (nouveau)
1 Dans le mois qui suit l'acceptation des modifications de l'article 39 par le peuple, la Banque nationale réactive son stock d'or à une valeur correspondant à 80 pour cent de la valeur boursière de l'or au jour de l'adoption de la modification constitutionnelle par le peuple.
2 Le montant disponible est porté dans un compte intitulé „réserve pour travaux d'infrastructure lourde et durable".
3 Le Conseil fédéral est autorisé à prélever sur la réserve ainsi constituée les montants nécessaires pour rembourser les travaux d'étude sur la traversée des Alpes par rail et pour la poursuite de ces études. Il peut également prélever, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les montants nécessaires au financement du tunnel à deux voies sous les Alpes dont la construction sera vraisemblablement la moins chère et le plus rapidement achevée.
4 La réserve pourra également être utilisée pour les travaux d'aménagement des gares, des lignes d'accès et du matériel lourd d'exploitation, à l'exclusion de tous travaux d'entretien futurs.
N38416
18 Feuille fédérale. 148e année. Vol. II
273
Liste 1 des toxiques, nouvelle édition 1996
L'édition 1996 de la liste 1 des toxiques (liste des substances toxiques) entre en vigueur le 15 juin 1996. Elle comprend notamment les modifications publiées le 27 décembre 1995 dans la Feuille fédérale (FF 1995 IV 1720), pour autant qu'elles soient entrées en force. On peut se la procurer auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3 avril 1996
Office fédéral de la santé publique: Le directeur, Zeltner
F38413
1
274
3
Décision concernant la circulation sur les routes et bien-fonds de la Régie fédérale des alcools à Daillens VD
du 25 mars 1996
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 19581) sur la circulation routière;
vu les articles 104, 4e alinéa, et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 5 septembre 19722) sur la signalisation routière,
décide:
La circulation des véhicules routiers sur les routes, chemins et bien-fonds de la Régie fédérale des alcools à Daillens est interdite au public, ayants droit exceptés.
Le chemin longeant les voies CFF est mis en sens unique direction sud-ouest/ nord-est (Cossonay-Eclépens). Les ayants droit, circulant dans le sens inverse, doivent contourner l'entrepôt par la droite.
Les signaux et marques nécessaires seront posés. .
La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura été mise en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral conformément à l'article 72, lettre c, de la loi fédérale du 20 décembre 19683) sur la procédure administrative.
25 mars 1996
Département fédéral des finances: Villiger
F38413
RS 741.01
RS 741.21
RS 172.021
275
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
25 mars 1996 au 27 mars 19999 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr)
Le petit-fils de L.U. Chopard & Cie SA, 1217 Meyrin 2 atelier d'étampage, ateliers d'usinage CNC
' (boîtes et bracelets) 16 ho
11 mars 1996 au 13 mars 1999 (renouvellement)
276
:
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)
totalité "Usinage céramique" division Le Locle,
Girardet 55
10 ho, 6 f
1er avril 1996 au 3 avril 1999 (renouvellement)
diverses parties d'entreprise 24 ho, 40 f
25 février 1996 au 27 février 1999 (renouvellement)
Panfer SA, 1522 Lucens
fabrication de treillis d'armature
20 ho
5 janvier 1996 au 17 janvier 1998 (modification)
14 ho
11 mars 1996 au 13 mars 1999 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
diverses parties d'entreprise
36 ho au plus
31 mars 1996 au 5 avril 1997
Vifor Médical SA, 1023 Crissier diverses parties d'entreprise 16 ho
25 février 1996 au 27 février 1999 (renouvellement )
injection plastique
1 ho
4 mars 1996 au 8 mars 1997
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
19 février 1996 au 20 février 1999 (renouvellement)
277
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
31 mars 1996 au 5 avril 1997
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
16 avril 1996 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
278
:
:
51002 51003
Maçon/Maçonne Maurer/Maurerin Muratore/Muratrice
Maçon/Maçonne
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 15 février 1996 B
Programme d'enseignement professionnel
du 15 février 1996
Entrée en vigueur 1er mars 1996 .
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
16 avril 1996
Chancellerie fédérale
N38388
I
ad 1996 - 177
279
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Grandson, remaniement parcellaire, 4ème étape, projet no VD1190-4
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (R$ 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
16 avril 1996
Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles
280
.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
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Heft
15
Cahier
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Datum 16.04.1996
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270-280
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