10108589•Verwaltungsbehörden 23.04.1996 du 6 octobre 1995
Arrêté fédéral
allouant un crédit de programme pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises
du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 3 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19951) sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19942),
arrête:
Article premier
Un crédit de programme de 10 millions de francs est accordé pendant une période de cinq ans pour les prestations et les subventions de la Confédération en vue de la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 2 février 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 6 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
N36760
1996 - 255
367
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Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises du 6 octobre 1995
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1996
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Band
2
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Heft
16
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Datum 23.04.1996
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Seite
367-367
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