10108591•Verwaltungsbehörden 23.04.1996 du 150
Arrêté fédéral concernant le financement du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse
du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19951) concernant la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse; vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19952),
arrête:
Article premier
1 Un crédit-cadre de 24 millions de francs est alloué pour financer la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse.
2 Les besoins financiers annuels sont inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 9 juin 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 19 septembre 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
N37449
1996 - 258
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369
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Arrêté fédéral concernant le financement du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse du 6 octobre 1995
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
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Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.1996
Date
Data
Seite
369-369
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10 108 591
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