10108656•Verwaltungsbehörden 02.07.1996 du 6 octobre 1995
Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones en redéploiement
du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19951) en faveur des zones économiques en redéploiement; vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19942),
arrête:
.
Article premier
Les engagements ouverts, pris par la Confédération sous la forme de cautionne- ments, pour des projets dans des zones économiques en redéploiement ne peuvent excéder le montant total de 300 millions de francs. Ils doivent figurer chaque année dans les comptes d'ordre du compte capital.
Art. 2
Un crédit de programme de 10 millions de francs est accordé pour les contribu- tions de la Confédération au service de l'intérêt. Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 septembre 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 6 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
N36760
38
1996 - 339
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Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones en redéploiement du 6 octobre 1995
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1996
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Band
3
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Heft
26
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Datum 02.07.1996
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38-38
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