10108673•Verwaltungsbehörden 02.07.1996 du 18 juin 1996
Arrêté fédéral
concernant la modification des conditions de remboursement des prêts accordés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)
du 18 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19961),
arrête:
Article premier
1 La Confédération renonce aux intérêts des prêts accordés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales.
2 La durée de remboursement de ces prêts:
a. est ramenée à 50 ans pour les prêts accordés initialement pour une durée de 99 ans;
b. est prolongée de dix ans pour les prêts accordés initialement pour une durée de 40 ans;
c. est prolongée de cinq ans pour le prêt accordé à l'OIT en application des arrêtés fédéraux du 30 novembre 1966 et du 6 mars 19752);
d. est prolongée de six ans pour le prêt accordé à l'UIT en application des arrêtés fédéraux du 19 décembre 1967 et du 6 mars 19753).
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 18 juin 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 18 juin 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
N38486
110
1996 - 445
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Arrêté fédéral concernant la modification des conditions de remboursement des prêts accordés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) du 18 juin 1996
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26
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Datum 02.07.1996
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