10108680•Verwaltungsbehörden 02.07.1996 pour l'année 1995
Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1995.
du 20 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 17 avril 19962),
arrête:
Article premier
Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT, qui se solde par un bénéfice d'entreprise de 219 412 498 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1995 et les crédits d'engagement pour immeubles sont approuvés, sous les réserves suivantes:
la provision au titre de la prévoyance professionnelle du personnel travaillant à temps partiel est insuffisante;
la justification du solde de divers comptes relatifs à la comptabilité des directions d'arrondissement des Telecom est lacuneuse.
Art. 2
Le bénéfice d'entreprise de 219 412 498 francs est utilisé de la façon suivante:
Francs
Versement à la Caisse fédérale 190 000 000
Versement à la réserve de compensation 14 706 249
Versement à la réserve générale de financement 14 706 249
Art. 3
Les dépassements de crédit de 894 556 716 francs dans le compte de résultats sont approuvés.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 11 juin 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 20 juin 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
N11501
1996 - 452
117
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté federal concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1995 du 20 juin 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.07.1996
Date
Data
Seite
117-117
Page
Pagina
Ref. No
10 108 680
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.