#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3 e al, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 967.07) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 12 juillet 1996 Tarif soumis par AIG Europe, Zurich, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 16 juillet 1996 Tarif soumis par «La Neuchâteloise», Compagnie suisse d'assurances générales, Neuchâtel, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 30 juillet 1996 Office fédéral des assurances privées F38628 364
Assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles Décompte annuel 1995 des groupes principaux 1, 2 et 3 Attribution des comptes d'égalisation des tarifs (CET) L'Office fédéral des assurances privées en date du 12 juillet 1996 a décidé après avoir pris connaissance de l'expertise de la commission consultative fédérale se basant sur les articles 8, 9,10,1 er alinéa, 18,1 er alinéa, et 19 OARV ainsi que sur l'ordonnance visant à mettre fin au système des tarifs uniformes dans l'assurance- responsabilité civile pour véhicules automobiles du 22 novembre 1995: Groupe principal 1: voitures de tourisme 1. Le décompte annuel du groupe principal 1 pour l'année 1995 d'un solde annuel de 32,4 millions de francs après complément des provisions pour fluctua- tions, frais et sécurité est approuvé. 2. L'état du compte d'égalisation des tarifs au 31 décembre 1995 de 226,6 millions de francs est approuvé. 3. L'attribution du compte d'égalisation des tarifs aux assurés de 11,5 pour cent des primes nettes 1995 est approuvée. 4. Les provisions pour fluctuations, frais et sécurité de 599,4 millions de francs au 31 décembre 1995 sont approuvées. Groupe principal 2: motocycles 1. Le décompte annuel du groupe principal 2 présenté pour l'année 1995 d'un solde annuel de 11,1 millions de francs après complément des provisions pour fluctuations, frais et sécurité est approuvé. 2. L'état du compte d'égalisation des tarifs au 31 décembre 1995 de 41,8 millions de francs est approuvé. 3. L'attribution du compte d'égalisation des tarifs aux assurés de 65,0 pour cent des primes nettes 1995 est approuvée. 4. Les provisions pour fluctuations, frais et sécurité de 19,9 millions de francs au 31 décembre 1995 sont approuvées. Groupe principal 3: autres véhicules automobiles 1. Le décompte annuel du groupe principal 3 présenté pour l'année 1995 d'un solde annuel de 8 millions de francs après complément des provisions pour fluctuations, frais et sécurité est approuvé. 2. L'état du compte d'égalisation des tarifs au 31 décembre 1995 de 81,1 millions de francs est approuvé. 3. L'attribution du compte d'égalisation des tarifs aux assurés de 26,0 pour cent des primes nettes 1995 est approuvée. 4. Les provisions pour fluctuations, frais et sécurité de 113,9 millions de francs au 31 décembre 1995 sont approuvées. 365
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer la décision par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 30 juillet 1996 Office fédéral des assurances privées F38628 366
Décision dans la procédure d'opposition n° 569.95 opposant(e) Boni Robert, 1, Chemin de la Colline, 1700 Fribourg, marque nationale n° 299 710 PHYTOBIODERMIE (fig), représenté(e) par Coendoz Gerald, Chemin des Esserpys 7, 1032 Romanel contre dêfendeur(esse) Laboratoires Phytodermie Sari, Zone Industrielle Creysse, 24100 Creysse, France, marque internationale n° 624 554 PHYTODERMIE L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 22 juillet 1996 la décision suivante: 1. La procédure d'opposition n° 569.95 devenue sans objet est close par classement. 2. Aucun dépens n'est alloué aux parties. Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa réception devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 22 juillet 1996 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance Décision dans la procédure d'opposition n? 1194/1996 opposant(e) Patek Philippe SA, 22, quai Général Guisan, 41 rue du Rhône, 1204 Genè- ve, marque suisse n° 396 660 PATEK PHILIPPE, représenté(e) par Kirker & Cie, 122, rue de Genève, 1226 Thônex. contre défendeur(esse) Al-Homaidhi Company for Watches andJewelery, King Abdulaziz Street, 11411 Riyad (Arabie Saoudite), marque suisse n° 421 743 GRAND PHILIPPE GENEVE L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis le 22 juillet 1996 la décision suivante: 1. Le défendeur est invité dans un délai de 30 jours à dater de la publication de cette décision d'instituer un mandataire en Suisse. 2. Si le défendeur ne satisfait pas à ces obligations, il sera exclu de la procédure. Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa réception devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 22 juillet 1996 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance 367
Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 mars 1995 par le bureau de douane de Brigue, la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes de Lausanne, vous a condamné par mandat de répression du 12 décembre 1995, en vertu de l'article 87 LD et des articles 52 et 53 AChA, à une amende de 850 francs et à un émolument de décision de 100 francs (somme totale due: 950 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 950 francs au compte postal n° 10-941-4 de la douane suisse, Service des enquêtes de Lau- sanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 LD. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant droit. Le cas échéant, le montant de l'amende non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 30 juillet 1996 Direction générale des douanes F38628 368
Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 mars 1995 par le bureau de douane de Brigue, la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes de Lausanne, vous a condamné par mandat de répres'sion du 12 décembre 1995, en vertu de l'article 87 LD et des articles 52 et 53 AChA, à une amende de 850 francs et à un émolument de décision de 100 francs (somme totale due: 950 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 950 francs au compte postal n° 10-941-4 de la douane suisse, Service des enquêtes de Lau- sanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 LD. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant droit. Le cas échéant, le montant de l'amende non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 30 juillet 1996 Direction générale des douanes F38628 25 Feuille fédérale. 148 e année. Vol. III 369
Garantie contre les risques à l'exportation Comptes de l'exercice 1995 Approuvés par le Conseil fédéral le 26 juin 1996 Compte de pertes et profits 1995 Fi. 1994 Fi. Produits Emoluments Intérêts créditeurs Remboursement d'indemnités Activation d'indemnités Dissolution de réévaluations Dissolution de provisions Total des produits Charges Indemnités Administration Intérêts dus à la Confédération Suppression d'amortissements de provisions Création de provisions Total des charges Résultats 59 057 515 162 147 051 9 328 424 240 341 236 4 106 283 187 791 785 662 772 294 163 220 078 2 263 369 49 751 037 447537810 0 662 772 294 0 17 066 729 165 494 485 63 449 157 91 465 085 26 898 494 0 364 373 950 171 688 471 2 472 497 56124246 0 134 088 736 364 373 950 0 370
Bilan 1995 Fr. 1994 Fr. Actifs Compte courant Débiteurs Avoirs - Consolidations 3 137 475 193 - Réévaluations 1 755 208 639 Machines de bureau, mobilier Amortissement de provisions Report de pertes Total Passifs Créanciers Passifs transitoires Comptes d'attente/consolidations Provisions - sur engagement 639 757 059 - sur primes non gagnées (3%) 173 194 557 Avance fixe Total Pour mémoire: Remboursements éventuels d'indemnités versées Total des engagements de la GRE Dont garanties globales 25 924 795 0 2 549 577 188 304 901 0 8 715 804 812 951 616 1 727 604 867 360 247 28 637 502 1 382 266 554 3 414 349 444 727 036 392 1 371 232 663 3 861 887 253 727 036 392 2 989 154 060 2 549 577 188 5 899 506 2 797 970 25 060 341 1 000 743 401 1 954 652 842 2 989 154 060 252411878 6 366 611 397 593 459 500 u> -J FS38618
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - frigemo production dressier, 2088 Cressier encavage des pommes de terre et conditionnement PP/PS 15 ho, 4 f 29 juillet 1996 au 2 août 1997 Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Manuplast SA, 1338 Ballaigues injection plastique 4 ho, 8 f 8 juillet 1996 au 10 juillet 1999 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) - Manuplast SA, 1338 Ballaigues injection plastique 2 ho 8 juillet 1996 au 10 juillet 1999 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Toni Lait SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne diverses parties d'entreprise 16 ho 2 juin 1996 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). 372
Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr) - Hatthey & Cie SA, 1143 Apples diverses parties d'entreprise 50 ho 1er avril 1996 au 24 janvier 1998 (modification) Société coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens diverses parties d'entreprise 50 ho, 138 f 15 avril 1996 au 13 décembre 1997 (modification) - BTR Prébéton SA, 1023 Crissier fabrication d'éléments en béton sur le site d'Avenches, Es Mottes 4 ho 8 juillet 1996 au.3 août 1996 - Vibro-Meter SA Fabrique d'appareils de mesure et d'enregistrements électroniques, 1701 Fribourg montage électronique CMS 1 ho 1er juillet 1996 au 3 août 1996 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) - Illbruck Production SA, 2892 Courgenay usinages divers et finition 8 ho, 8 f 6 mai 1996 au 18 janvier 1997 (modification) - EM Microelectronic-Marin SA, 2074 Marin division microélectronic 80 ho, 120 f, 16 j 21 avril 1996 au 17 janvier 1998 (modification) - G. et F. Châtelain SA, 2301 La Chaux-de-Fonds usinage CNC, usine II (22086a) Rue Numa-Droz 148 8 ho, 8 f 3 juin 1996 au 5 juin 1999 (renouvellement) 373
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - A. Polli SA, B. 1052 Le Mont-sur-Lausanne boulangerie 16 ho 5 mai 1996 au 10 mai 1997 - Coop Vaud, 1020 Renens boulangerie 22 ho 16 juin 1996 au 19 juin 1999 (renouvellement) - Matthey & Cie SA, 1143 Apples ligne de formage et soudage et sciage de tubes 5 ho 2 juin 1996 au 7 juin 1997 Société coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens diverses parties d'entreprise 11 ho 15 avril 1996 au 13 décembre 1997 (modification) Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr) Société coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens diverses parties d'entreprise 15 ho 14 avril 1996 au 13 décembre 1997 (modification) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. Ltr) - EM Microelectronic Marin SA, 2074 Marin division microélectronique 170 ho 21 avril 1996 au 17 janvier 1998 (modification) - Filinter SA, 1217 Meyrin filature 80 ho 24 mars 1996 jusqu'à nouvel avis (modification) Ville de Lausanne, Direction sécurité sociale, 1002 Lausanne usine d'incinération 20 ho 29 avril 1996 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 374
Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gürtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 30 juillet 1996 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 375
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune des Breuleux JU, remaniement parcellaire, 7ème étape, projet no JU61-7 Commune de Liddes VS, remaniement parcellaire, 18ème étape, projet no VS1673 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 30 juillet 1996 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 376
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.07.1996 Date Data Seite 364-377 Page Pagina Ref. No 10 108 703 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.