Verwaltungsbehörden 20.08.1996 <td class="metadataCell">10108720</td>

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie et de la peinture

Prolongation du 8 août 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

0 La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 30 septembre 1986, du ·10 août 1988, du 18 octobre 1991 et du 7 décembre 19951) qui étendent la conven- tion relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie et de la peinture, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2001.

II

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

8 août 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38655

.

.

1. BBI 1986 III 447, 1988 III 57, 1991 437; FF 1995 IV 1716. Des tirés à part de ces arrêtés peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne.

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ad 1996 - 498

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie et de la peinture Prolongation du 8 août 1996

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Datum 20.08.1996

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