10108720•Verwaltungsbehörden 20.08.1996 <td class="metadataCell">10108720</td>
10108720Vpb20 août 1996
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie et de la peinture
Prolongation du 8 août 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
0 La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 30 septembre 1986, du ·10 août 1988, du 18 octobre 1991 et du 7 décembre 19951) qui étendent la conven- tion relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie et de la peinture, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2001.
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
8 août 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38655
.
.
468
ad 1996 - 498
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie et de la peinture Prolongation du 8 août 1996
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1996
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3
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Heft
33
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Datum 20.08.1996
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Seite
468-468
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