Arrêté fédéral concernant la CEP CFP
Annexe 1
Arrêté fédéral
concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP)
du 4 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils", après avoir entendu le Conseil fédéral,
arrête :
Article premier
Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.
Art. 2
Les commissions sont chargées d'enquêter sur l'organisation et la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) ainsi que sur la conduite des affaires du Département fédéral des finances relativement à la CFP.
2 Dans les limites du présent mandat, cette enquête porte également sur la collaboration de la CFP avec les services de l'administration fédérale et avec les organisations affi- liées à la CFP.
Art. 3
Les commissions font rapport aux deux Chambres sur les résultats de leurs travaux et, le cas échéant, sur les responsabilités et lacunes constatées sur le plan institutionnel. Elles font des propositions quant aux mesures à prendre sur le plan de l'organisation et sur le plan juridique.
Art. 4
Les membres des commissions, d'enquête ne peuvent pas se faire représenter.
DRS 171.11
471
Arrêté fédéral concernant la CEP CFP
Annexe 1
Art. 5
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le jour de son adoption.
Conseil national, le 2 octobre 1995 Le président : Claude Frey Le secrétaire : Duvillard
Conseils des Etats, le 4 octobre 1995
Le président : Küchler Le secrétaire : Lanz
Liste des organisations affiliées
Annexe 2
Liste des organisations affiliées (état au 22 janvier 1996)
Nombre d'organisations affiliées: 104
Numéro
Dénomination
1
Secrétariat général du parti radical suisse
2
Secrétariat central de la Croix-Rouge suisse
3
Lindenhof Rotkreuzstiftung für Krankenpflege
4
Sections de la Croix-Rouge suisse
5
Croix-Rouge suisse
6
Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FSPAP)
7
Association suisse pour l'aménagement national
8
Union fédérative du personnel des administrations et des entreprises publiques (UF)
9
Secrétariat général des fédérations du personnel des PTT et des douanes
10
Secrétariat central de l'Union suisse de fonctionnaires des postes, téléphones et télégraphes (union PTT)
11
Secrétariat de l'association du personnel de la Confédération (APC)
12
Fédération suisse des syndicats chrétiens des PTT (FChPTT)
13
Fédération des syndicats chrétiens du personnel de la Confédération, des administrations publiques et des entreprises suisses de transport
14
Coopérative Fonds de solidarité des Suisses de l'étranger
15
Service sectoriel pour la formation professionnelle dans les pays en développement
16
Organisation suisse d'aide aux réfugiées (OSAR)
17
Feuille officielle suisse du commerce
18
Secrétariat de la fondation Gottfried Keller
19
Centre Suisse de documentation en matière d'enseignement
20
Fondation du Parc national suisse
21
PRO HELVETIA
22
Institut de recherches sur les allergies et l'asthme de Davos
23
Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer (ISREC)
24
Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE)
25
Fonds d'aide pour la couverture des dommages non assurés causés par les forces de la nature
26
Société pour l'avancement de la recherche industrielle technoparc AFIF
27
Fondation pour la promotion de l'Institut de science de l'organisation de l'entreprise de l'EPFZ
28
Secrétariat de la Commission fédérale des monuments historiques
29
Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers
30
Bibliothèque pour tous
31
Fondation bibliothèque suisse de l'Europe de l'Est
32
Académie suisse des sciences humaines et sociales
33
Centre suisse pour le perfectionnement des professeurs de l'enseignement secondaire
34
Dictionnaire historique de la Suisse
35
Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM)
473
Liste des organisations affiliées
Annexe 2
36
Commission fédérale du commerce des vins
37
Institut suisse pour la santé publique
38
Société suisse de préhistoire et d'archéologie (SSPA)
39
Secrétariat de la conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires
40
Centre national d'information pour la conservation des biens culturels
41
Station scientifique du Jungfraujoch
42
Secrétariat de la Conférence universitaire suisse
43
Observatoire de Davos
44
Commission internationale pour la protection des eaux du Léman contre la pollution .
45
Fonds national suisse de la recherche scientifique (caisse)
46
Fonds national suisse de la recherche scientifique (projets de recherche)
47
Institute Dalle Molle di Studi sull'Intelligenza Artificiale (IDSIA)
48
Académie suisse des sciences naturelles
49
Comité pour les écoles suisses à l'étranger
50
Cafétéria de la division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
51
Cafétéria de l'Office des constructions fédérales
52
Cafétéria du Département fédéral des affaires étrangères
53
Cafétéria de l'Administration fédérale des contributions
54
Cafétéria de l'Office fédéral des armes et des services d'appui
55
Cafétéria de la collection Oskar Reinhart
56
Fondation suisse en faveur de l'enfant infirme moteur cérébral
57
Société d'histoire de l'art en Suisse
58
Phonothèque nationale suisse
59
Union suisse pour la protection civilè
60
Association des services des automobiles (ASA)
61
Institut suisse de droit comparé
62
Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire
63
Don national suisse pour nos soldats et leurs familles (DNS)
64
Caisse maladie publique suisse (CMP)
65
Association suisse du sport
66
Ouvrages d'amélioration foncière de la plaine de la Linth
67
Société coopérative pour l'achat de tabac indigène (Sota)
68
Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires (OFIDA)
69
Centrale suisse du ravitaillement en beurre
70
Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande
71
Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF)
72
Société suisse de crédit hôtelier
73
Union suisse du commerce de fromage SA
74
Association suisse pour l'alimentation (ASA)
75
Association Médiplant
76
Ecole supérieure en viticulture, oenologie et arboriculture de Changins
77
Ecole d'ingénieurs de Wädenswil
78
Ecole d'ingénieurs de Zollikofen
79
Centrale des moyens d'enseignement agricole
80
Association Sol-Conseil
81
Fédération suisse d'élevage du porc (FSEP)
474
Liste des organisations affiliées
Annexe 2
82
Secrétariat de la Commission des fédérations suisses d'élevage
83
Centrale suisse d'élevage du menu bétail
84
Fédération suisse des épreuves d'engraissement et d'abattage du porc
85
Fédération suisse pour l'insémination artificielle
86
Fédération suisse d'élevage chevalin
87 ,
Ecole suisse d'aviculture
88
Fédération suisse d'élevage de la race tachetée rouge
89
Service de vulgarisation agricole
90
Service romand de vulgarisation agricole
91
Association suisse pour le développement de la culture fourragère
92
Station fédérale de recherches en production végétale de Changins
93
Société des exportateurs de vins suisses
94
Centrale suisse de la laine indigène
95
Service paritaire suisse de placement pour les musiciens
96
Office suisse d'expansion commerciale (OSEC)
97
Suisse tourisme
98
Musée suisse des transports
99
Office central des transports internationaux ferroviaires
100
Fédération suisse du tourisme
101
Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR)
102
Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne, Swisscontrol
103
Association suisse des télécommunications
104
Pro Radio-Télévision
475
Demande de renseignements
Annexe 3
Demande de renseignements
· Ackermann Paul
· Aeschlimann Rudolf
· Baumann Elisabeth
· Binz Peter
· Bourguet Maurice
· Burgunder Daniel
· Burkhardt Guido
· Chevroulet Mierta
· Cina Jean-Paul
· Dick Hans-Kaspar
· Erard Lucien
· Faessler François
· Garin Henri
· Geiser Peter
· Gerber David
ancien directeur suppléant de la Caisse fédérale d'as- surance, chef de la division juridique du département de la poste, direction générale des PTT
propriétaire de G&P Versicherungs-Informatik AG
ancien chef de la section caisses de retraite et recherche de logement, direction générale des PTT
chef de la section caisse de pensions I, Caisse fédérale d'assurance
directeur; Office fédéral du personnel
ancien chef de la division des questions fondamentales,
Caisse fédérale d'assurance
directeur Lexa Consulting GmbH
chef de la section compte d'Etat et informatique, Contrôle fédéral des finances
ancienne directrice de la Caisse fédérale d'assurance
ancien secrétaire général du Département fédéral des fi- nances, directeur des finances de la SSR
ancien suppléant du chef de section informatique, Caisse fédérale d'assurance
· Lehmann Peter
· Mäder Peter
adjoint, Contrôle fédéral des finances
ancien directeur de l'Office fédéral de l'assurance mili- taire, ancien expert du DFF pour la CFA
directrice, Caisse fédérale d'assurance
Revisuisse Price Waterhouse SA
réviseur, Caisse fédérale d'assurance
chef de la section caisse de pensions III, Caisse fédérale d'assurance
chef de la section sécurité sociale, direction du personnel des CFF
ancienne directrice de la Caisse fédérale d'assurance sous-directeur, Caisse fédérale d'assurance
ancien directeur du personnel des CFF, directeur du 3º ar- rondissement des CFF
ancien secrétaire général du Département fédéral des fi- nances, directeur de la Régie fédérale des alcools directeur suppléant, Contrôle fédéral des finances directeur, Office fédéral de l'informatique chef de la section caisse de pensions II, Caisse fédérale d'assurance
· Ghisletti Aldo
· Gysin Hans
· Habegger Rolf
· Hablützel Peter
· Hertz Raymond
· Holzscheiter Axel
· Huissoud Michel
· Hülsen Ellen
· Landgraf François
· Landolfo Patrick
adjoint, Caisse fédérale d'assurance
ancien chef du service de comptabilité de la division caisse de pensions, Caisse fédérale d'assurance
· Malaguerra Carlo directeur, Office fédéral de la statistique
476
.
Demande de renseignements
Annexe 3
· Marending Peter
. Mudry Roger
· Probst Peter
· Redli Marius
· Rothlisberger Willy
directeur suppléant, Office fédéral de l'informatique secrétaire général suppléant du Département fédéral des finances
· Scheurer Ernst
· Schläppi Gottlieb
· Schönenberger Vitus
ancien directeur de l'Office fédéral du personnel ancien directeur du Contrôle fédéral des finances préposé spécial pour les affaires de la Caisse fédérale d'assurance
· Schumacher Peter
· Stähli Hans
· Stich Otto
ancien conseiller fédéral, ancien chef du Département fé- déral des finances
· Toriel Eric
ancien collaborateur de l'Office fédéral de l'organisation suppléant du directeur du personnel des CFF
· Villiger Kaspar conseiller fédéral, chef du Département fédéral des finan- ces
· Vuillemin Armin
· Wäber Dieter
chef de la division 3, Contrôle fédéral des finances chef de la division caisse de pensions, Caisse fédérale d'assurance
· Wehrle Roman
chef de la section informatique, Caisse fédérale d'assu- rance
Néant
· Arnold Brigitte Société fiduciaire suisse - Coopers & Lybrand SA
· Binz Peter Redvisuisse Price Waterhouse SA
· Bühler Marc Arthur Andersen
· Bundi Marino
Société fiduciaire suisse - Coopers & Lybrand Informatique SA
.
.. Dönni Benedikt
Arthur Andersen SA
· Grisel Etienne professeur en droit
· Hausmann Karl ancien secrétaire de la CEP DMF
· Lanz Christoph
ancien secrétaire de la CEP DFJP
Ploenzke Informatik (Schweiz) AG
· Loretan Stephan 1
· Mastronardi Philippe
· Oberholzer Niklaus
· Schmid Heinz
· Schönenberger Vitus
professeur en droit avocat
professeur en sciences actuarielles
préposé spécial pour les affaires de la Caisse fédérale d'assurance
477
adjoint, informaticien du département, secrétariat général du Département fédéral des finances contrôleur de gestion, Caisse fédérale d'assurance directeur, Contrôle fédéral des finances
IBM Suisse
ancien chef de la section prestations CFA, Caisse fédérale d'assurance
· Troller Hans
Demande de renseignements
Annexe 3
· Stöcklin Hanspeter
· Walthard Peter
Société fiduciaire suisse - Coopers & Lybrand Consulting SA
Société fiduciaire suisse - Coopers & Lybrand Informatique SA
· Chancellerie fédérale
· Conseil fédéral
· Contrôle fédéral des finances
· Croix-Rouge suisse
· Direction générale de l'Entreprise des PTT
· Office fédéral des assurances sociales
· Office fédéral du personnel
· Senglet Jean-Jacques, ancien directeur de l'Office fédéral de la statistique
· Société suisse de crédit hôtelier
· Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR)
· Suter Walter, ancien sous-directeur de la caisse fédéral d'assurance
· Swisscontrol
· Thomann Daniel, expert en caisse de pensions
· Union suisse du commerce de fromage SA
· Tous les gouvernements cantonaux.
478
İ
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) du 4 octobre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.12.1996
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Data
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471-478
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Pagina
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