10108906•Verwaltungsbehörden 04.02.1997 pour 1997
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1997
du 4 décembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 13 septembre 1996;
vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 19961),
arrête:
Article premier
Les CFF sont dispensés de fournir la contribution aux dépenses d'infrastructure prévue par le mandat de prestations 19872).
Art. 2
1 Le budget du compte des investissements bruts, d'un montant de 2411,1 millions de francs (taxe sur la valeur ajoutée non comprise), est approuvé. Après déduction des contributions de tiers, de 121,4 millions de francs, une somme de 2289,7 millions de francs est mise à la charge des CFF.
2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un déficit de 152,6 millions de francs, les charges atteignant 6470,3 millions et les produits 6317,7 millions.
3 Le budget relatif à l'effectif du personnel, qui se monte à 32 000 postes, est approuvé.
Art. 3
Il est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1998 à 2002.
Art. 4
Le déficit cumulé au bilan des CFF jusqu'à la fin de 1996 est amorti, la Confédération renonçant au remboursement des prêts de trésorerie.
802
1996 - 832
Budget des CFF pour 1997. AF
Art. 5 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 2 décembre 1996 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 4 décembre 1996 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
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Arrêté federal concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1997 du 4 décembre 1996
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Datum 04.02.1997
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