Verwaltungsbehörden 13.05.1997 <td class="metadataCell">10109020</td>

Arrêtes fédéraux urgents

Référendum facultatif (Délai référendaire: 21 août 1997)

L'Assemblée fédérale a adopté, le 30 avril 1997, les arrêtés fédéraux urgents ci-après:

Arrêté fédéral relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'appren- tissage pour les années de formation 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 (Arrêté fédéral sur les places d'apprentissage)

Arrêté fédéral sur le maintien de la qualité des infrastructures publiques (Arrêté sur les aides à l'investissement)

Arrêté fédéral sur l'encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie (Arrêté sur les investissements énergétiques)

Arrêté fédéral sur l'augmentation temporaire des taux de participation aux frais d'entretien des routes nationales

Ces arrêtés sont sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89 bis 2e alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 21 août 1997.

Le texte de ces arrêtés est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 1997.1031, 1042, 1038 et 1036).

13 mai 1997

Chancellerie fédérale

F39232

1

1385

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ARRÊTÉS fédéraux urgents

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1997

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2

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18

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13.05.1997

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1385-1385

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