Publications des départements et des offices de la Confédération
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Commune de Evionnaz VS, Mesures sylvicoles Salentin / Phase 1, No de projet 411.1-VS-0010/0001
Commune de Saint-Jean VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière Flaujes, No de projet 411.3-VS-1045/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
27 mai 1997
Direction fédérale des forêts
331
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
Le Conseil fédéral a nommé pour la période administrative de 1997-2000 les personnes suivantes en tant que membres de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins:
A. Présidente:
Bräm-Burckhardt Verena, lic. iur., Rechtsanwältin, Kilchberg
B. Membres assesseurs:
Govoni Carlo, Vizepräsident, lic. iur., Bern
Wüthrich-Meyer Danièle, Fürsprecherin, Oberrichterin, Nidau
C. Remplaçants des membres assesseurs:
Baumann Martin, lic. iur., Kantonsrichter, Nesslau
Weber Pierre-Christian, juge à la Cour de Justice, Genève
D. Représentants et représentantes des sociétés de gestion:
Buhagiar Sylvie, avocate, Genève
Hug Kettmeir Gitti, Rechtsanwältin, Zollikon
Magnin François, D' en droit, Lausanne Rentsch Rudolf A., lic. iur., Rechtsanwalt, Meilen Sauerländer Hans Christof, Verleger, Aarau
Streuli-Youssef Magda, Dr. iur., Rechtsanwältin, Zürich Troller Kamen, avocat, Genève
Vouilloz François, avocat et notaire, Sion
Widmer Pierre, D' en droit, professeur, directeur Institut suisse de droit comparé, Lausanne
E. Représentants et représentantes des associations des utilisateurs:
Berger Viktor, lic. iur, Tanzlehrer, Baden
Bloem Claudia, avocate, Fribourg
Bolla-Vincenz Claudia, Dr. iur., Fürsprecherin, Bern Bornatico Dino, dott., Porza Borter Walter, Direktor, Brig Cloëtta Bernard, Dr. iur., Kilchberg
David Lucas, Dr. iur., Rechtsanwalt, Pfaffhausen
Diserens Dominique, D' en droit, Lausanne Engel Pignolo Käthi, lic. iur., Bern Fischer Markus, Fürsprecher, Bern Früh Hans-Peter, Geschäftsführer, Zürich
Giezendanner Helene, lic. iur., Rechtsanwältin, Rüschlikon Gutknecht Hansjörg, Bücherexperte/Geschäftsführer, Weesen Kasper Spoerri Anne, Rechtsanwältin, Oetwil am See Lutz Sigisbert, Generalsekretär, Schönbühl
332
Meier-Sigg Maya, Oetwil am See Michel Christian P., lic. iur., Zürich Mosimann Peter, Dr. iur., Advokat, Basel Müller Stefan, Directeur, Sainte-Croix Niggli Christina, lic. iur., Rechtsanwältin, Zürich Peterer Stephan, Musikverleger, Zürich Pletscher Thomas, lic. iur., Sekretär SHIV, Benglen Räber Emil Anton, Rechtsanwalt und Notar, Chur Rohr Ursula, Zürich Schlaepfer Ulrich, Impresario, Zürich Studer Annalies, Jodlerin/Redaktorin, Escholzmatt Von Arx Paul, lic. rer. pol., Hinteregg
27 mai 1997
F39263
Département fédéral de justice et police
333
Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Dufresne Guyveline Christine Ida, née le 28 octobre 1962, de Genève, ancienne- ment domiciliée à 1000 Lausanne, avenue Mon-Repos 24, actuellement sans domicile connu:
vu le procès-verbal final dressé contre vous le 17 décembre 1996, la Direction de Genève vous a condamnée par mandat de répression du 17 avril 1997, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 77 et 80 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, à une amende de 780 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 90 francs (somme totale due: 870 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure.
27 mai 1997
Direction générale des douanes
F39263
334
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
3 ho, 2 f 19 mai 1997 au 20 mai 2000 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
fabrication de pâtes alimentaires et conditionnement 16 ho, 14 f
2 mars 1997 au 4 mars 2000 (renouvellement)
1er avril 1997 au 4 avril 1998
atelier de frappe et d'usinage
12 ho
14 avril 1997 au 15 avril 2000 (renouvellement)
21 avril 1997 au 22 avril 2000 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie et de pâtisserie
13 ho
11 mai 1997 au 13 mai 2000 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
centre automatique de frappe (CAF), ateliers de frappe, d'usinage et d'entretien 27 ho 6 avril 1997 au 15 avril 2000 (renouvellement)
usinage CNC et reprises 2 ho 1er avril 1997 au 4 avril 1998
335
1
atelier de décolletage
2 ho
21 avril 1997 au 22 avril 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr .
1 Hero La Chinoise, 1260 Nyon
fabrication de pâtes alimentaires et conditionnement 8 ho
2 mars 1997 au 4 mars 2000 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
1 Matthey & Cie SA, 1143 Apples
linge de formage, soudage et sciage de tubes en acier inoxydable 10 ho
8 juin 1997 au 10 juin 2000 (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
centre automatique de frappe (CAF), ateliers de frappe, d'usinage et d'entretien 9 ho
6 avril 1997 au 15 avril 2000 (renouvellement)
fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie et de pâtisserie
13 ho
11 mai 1997 au 13 mai 2000 (renouvellement)
décolletage
2 ho
. 11 mai 1997 au 13 mai 2000 (renouvellement)
bobinage 1 ho
13 avril 1997 au 18 avril 1998
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
. par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant ;qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
336
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr)
7 mai 1997 au 31 octobre 1997
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)
24 mars 1997 jusqu'à nouvel avis (remplacement )
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours admnistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
27 mai 1997
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
337
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Union suisse des patrons confiseurs-pâtissiers-glaciers a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de chef confiseur-pâtissier-glacier, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
27 mai 1997
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
F39263
338
Prescriptions de formation et d'examen de fin d'apprentissage de lithographe et de typographe
Abrogation du 22 avril 1997
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
Article premier Abrogation du droit en vigueur
Les prescriptions suivantes sont abrogées avec effet au 1er mai 1997:
a. Le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 1er juillet 19911) de lithographe; Le programme d'enseignement professionnel du 1er juillet 19911) de litho- graphe;
b. Le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 19 juin 19892) de typographe;
Le programme d'enseignement professionnel du 19 juin 19892) de typo- graphe.
Art. 2 Dispositions transitoires
1 Les apprentis lithographes et typographes ayant commencé leur apprentissge avant le 1er mai 1997 l'achèvent conformément aux anciens règlements.
2 Les candidats qui répètent l'examen peuvent sur demande le subir jusqu'au 31 décembre 2003, selon les anciens règlements.
22 avril 1997
Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz
N39245
1997 - 256
339
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
projet no VS3952
Voies de recours
. ..
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
27 mai 1997
Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles
340
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
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1997
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3
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Heft
20
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Datum 27.05.1997
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