10109091•Verwaltungsbehörden 01.07.1997 du 3 juin 1997
Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération
du 3 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 19962), arrête:
Article premier
' Un crédit-cadre de 1050 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération pour une période minimale de quatre ans.
2 Celui-ci sera libéré lorsque le crédit-cadre précédent sera épuisé, mais au plus tôt à compter du 1er juillet 1997.
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer:
a. les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationale, ainsi que l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral;
b. les actions directes à l'étranger du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, ainsi que la formation et l'équipement des membres du corps;
c. la livraison de produits laitiers d'origine suisse;
d. d'autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de produits céréaliers.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 mars 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 3 juin 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
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N39085
1997- 391
872
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Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 3 juin 1997
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25
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Datum 01.07.1997
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872-872
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