10109092•Verwaltungsbehörden 01.07.1997 du 18 juin 1997
Arrêté fédéral concernant la construction de la Source de Lumière Synchrotron Suisse (SLS) à l'Institut Paul Scherrer (IPS) à Villigen
du 18 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 19961), arrête:
Article premier
1 Un crédit d'ensemble de 159 000 000 francs est octroyé pour la construction de la Source de Lumière Synchrotron Suisse (SLS) à l'Institut Paul Scherrer (IPS) à Villigen.
2 Le crédit d'ensemble est réparti dans les deux crédits d'engagement suivants:
a. volet construction (achat de terrain inclus) 63 000 000 francs;
b. volet système 96 000 000 francs.
Art. 2
' Le Conseil des EPF peut, en accord avec l'Administration fédérale des finances, effectuer des transferts de peu d'importance entre les deux crédits d'engagement.
2 Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets de l'Administration fédérale des finances (volet construction) et de l'IPS (volet système).
Art. 3
Le crédit d'ouvrage de 17 000 000 francs autorisé par l'arrêté fédéral du 24 janvier 19912) concernant les projets de construction des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et des établissements de recherche qui leur sont rattachés pour le bâtiment de laboratoire sur le site ouest de l'IPS, est supprimé.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 20 mars 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 18 juin 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
N38982
1997 - 392 58 Feuille fédérale. 149º année. Vol. III
873
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Arrêté fédéral concernant la construction de la Source de Lumière Synchrotron Suisse (SLS) à l'Institut Paul Scherrer (IPS) à Villigen du 18 juin 1997
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25
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Datum 01.07.1997
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873-873
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