10109096•Verwaltungsbehörden 01.07.1997 du 17 juin 1997
Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
du 17 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19961), arrête:
Article premier
1 Un crédit d'engagement de 228 millions d'écus est accordé pour permettre à la Suisse de participer à l'augmentation du capital social de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Seuls 51,3 millions d'écus, répartis sur douze ans, sont payables. Le solde de 176,7 millions d'écus constitue un capital de garantie.
2 Les crédits de paiement annuels seront portés au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 29 avril 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 17 juin 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
N39056
878
1997 - 396
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Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) du 17 juin 1997
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1997
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25
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Datum 01.07.1997
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878-878
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