Verwaltungsbehörden 12.08.1997 <td class="metadataCell">10109133</td>

Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 février 1999

Initiative populaire fédérale „pour des médicaments à moindre prix“

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse,

après examen de la liste de signatures présentée le 24 juin 1997 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour des médicaments à moindre prix“;

vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,

décide:

1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour des médicaments à moindre prix“, présentée le 24 juin 1997, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 . CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

RS 161.1; RO 1997 753

2 RS 161.11: RO 1997 761

3 RS 311.0

1997 - 439

1255

Initiative populaire fédérale

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

Nº

Nom

Prénom

Rue

Nº

NPA

Localité

Schweri

Karl

Rütistrasse

55a

8032

Zürich

Galliker

Marc- Alexander

Kinkelstrasse

16

8006

Zürich

Nagel

Paul

Lindenstrasse

16

8832

Wollerau

Sacher

Bruno

Eichwisrain

8

8634

Hombrechtikon

Fouradoulas

Constantin

Sonnenweg

6

4314

Zeiningen

Isenschmid

Martin

Gartenstrasse

25

4452

Itingen

Holzer

Paul

Aastrasse

11

8853

Lachen

3. Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour des médicaments à moindre prix", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2ª alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Denner AG, secrétariat général, Monsieur Marc-Alexander Galliker, Grubenstrasse 10, case postale 977, 8045 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 12 août 1997.

29 juillet 1997

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération,

François Couchepin

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale „pour des médicaments à moindre prix“

L'initiative a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Art. 34bis, 3º al. (nouveau)

3Les médicaments - préparations originales ou médicaments génériques - vendus dans les Etats limitrophes, France, Italie, Allemagne et Autriche, avec ou sans ordonnance, par les médecins, les pharmacies, les hôpitaux, les drogueries et autres commerces, sont aussi distribués en Suisse, avec ou sans ordonnance, par les médecins, les pharmacies, les hôpitaux, les drogueries et autres commerces et ce, sans autorisation particulière.

Lorsqu'un médicament est vendu, avec ou sans ordonnance, un médicament générique est remis s'il en existe, ou si le patient ne paie pas lui-même la préparation originale.

Si les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge les préparations originales et les médicaments génériques, les patients se verront remettre le médicament ayant le prix le plus avantageux, tel qu'il ressort de la liste publiée chaque année par les assureurs-maladie reconnus par la Confédération.

1257

e

Initiative populaire fédérale

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:

Art. 24 (nouveau)

:

Les dispositions de lois ou d'ordonnances qui contreviennent à l'article 34bis - 3ª alinéa, sont abrogées.

N39422

1258

Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 février 1999

Initiative populaire fédérale „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)"

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse,

après examen de la liste de signatures présentée le 24 juin 1997 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,

décide:

1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)", présentée le 24 juin 1997, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

• RS 161.1; RO 1997 753

2 RS 161.11; RO 1997 761

3 RS 311.0

1997 - 440

1259

Initiative populaire fédérale

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

Nº

Nom

Prénom

Rue

Nº

NPA

Localité

Schweri

Karl

Rütistrasse

55a

8032

Zürich

Wehrli

Bernhard

Hubschberg

8714

Feldbach

Isenschmid

Martin

Gartenstrasse

25

4452

Itingen

Nagel

Paul

Lindenstrasse

16

8832

Wollerau

Holzer

Paul

Aastrasse

11

8853

Lachen

Christen

Peter

Klosterfeldstrasse

25

5630

Muri

Galliker

Marc- Alexander

Kinkelstrasse

16

8006

Zürich

3. Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2ª alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Denner AG, Secrétariat général: Monsieur Marc-Alexander Galliker, Grubenstrasse 10, case postale 977, 8045 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 12 août 1997.

29 juillet 1997

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération,

François Couchepin

i

1260

..

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)"

L'initiative a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 121, 6e al.

Lorsque la demande revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, le projet sera soumis au vote du peuple et des cantons au plus tard douze mois après le dépôt de la demande. L'Assemblée fédérale peut opposer au projet un contre- projet qui sera soumis à la votation en même temps que lui. Si un contre-projet est opposé à l'initiative, le délai dans lequel la votation doit avoir lieu peut être prolongé d'un an au plus, à condition que la majorité du comité d'initiative y consente.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:

Art. 24 (nouveau)

Les dispositions de lois ou d'ordonnances qui ne sont pas compatibles avec le délai prévu à l'article 121, 6e alinéa, sont réputées abrogées, notamment les articles 26, 27 et 29 de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 74 de la loi fédérale sur les droits politiques.

N39423

1261

Notifications (art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA)

A Placide Mpaka, ressortissant angolais, né le 14 mai 1962, sans domicile connu. Statuant sur votre recours du 23 août 1996, le Département fédéral de justice et police, par décision du 28 juillet 1997, a décidé:

1. Le recours est rayé du rôle.

2. Les frais réduits de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), sont mis à votre charge. Ils sont compensés par votre avance du 7 octobre 1996.

12 août 1997 Département fédéral de justice et police

A Larisa Redaelli Noujam, sans domicile connu.

Statuant sur votre recours du 12 janvier 1996 en l'affaire Redaelli, le Département fédéral de justice et police, par décision du 11 juillet 1997, a décidé:

1. L'affaire est rayée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais. L'avance de 450 francs, versée le 29 février 1996, sera restituée à la recourante par les services fédéraux de caisse et de comptabilité.

12 août 1997 Département fédéral de justice et police

A Shiow-Rong Wang, ressortissante de Taïwan, née le 7 septembre 1955, sans domicile connu.

Statuant sur votre recours du 8 octobre 1996, le Département fédéral de justice et police, par décision du 6 février 1997, a décidé:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais réduits de procédure (émoluments d'arrêté et frais de chancellerie), s'élevant à 250 francs, sont mis à la charge de la recourante.

12 août 1997

Département fédéral de justice et police

F39417

1262

Registre des navires suisses

.

Le navire «Vinlandia», appartenant à la Vinalmar SA, à Genève, et immatriculé sous le numéro 127 dans le registre des navires suisses a été radié.

24 juillet 1997

Office du registre des navires suisses

F39417

1263

Assurance des dommages dus à des événements naturels - Calcul des nouveaux taux de primes pour 1997

Décision de l'Office fédéral des assurances privées

L'Office fédéral des assurances privées a examiné les données statistiques du pool suisse pour la couverture des dommages causés par les forces de la nature. L'office fédéral a constaté que le tarif 1997 est juste du point de vue du risque et des frais, selon l'article 6 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels (RS 961.27).

Sur cette base, l'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif 1997 avec des taux de primes de 0,30 pour mille pour les mobiliers et de 0,45 pour mille pour les immeubles et l'a notifié aux institutions d'assurances concernées par la décision datée du 24 juin 1997.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer la décision par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

12 août 1997

Office fédéral des assurances privées

F39417

1264

Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz

du 12 août 1997

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant:

S 3º adjonction

G. Kromschröder AG, Osnabrück (D)

Compteur de volume de gaz à parois déformables, à raccord unique ou à deux raccords

Type: BK 2.5; BK 4

Désignation G

Qmax m3/h

Qmin m3/h

V dm3

Pmax bar

Diamètre DN

1.6

2.5

0.016

1.2

1

20 et 25

2.5

4

0.016

1.2

1

20 et 25

2.5

4

0.025

1.2

1

20 et 25

4

6

0.016

1.2

1

20 et 25

4

6

0.025

1.2

1

20 et 25

4

6

0.04

1.2

1

20 et 25

4

6

0.04

2.0

1

20 et 25

12 août 1997

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz

N39411

(-)

1265

Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz

du 12 août 1997

0

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant:

210

Elster Produktion GmbH, Mainz-Kastel (D) Compteur de gaz à turbine Type: ETM

Désignation G

Etendue de mesure

Diamètre DN mm

Pression Pmax bar

Qmi m3/h

Qmax m3/h

100

16

160

80

20

160

13

250

80

20

250

20

400

100

20

400

32

650

100

20

650

50

1000

150

20

1000

80

1600

150

20

12 août 1997

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz

N39412

1266

(-)

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)

• Erocarb SA, 1429 Gier usinage CNC 4 ho 27 octobre 1997 au 28 octobre 2000 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la presente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr)

• F. J. Burrus SA, 2926 Boncourt

diverses parties d'entreprise

115 ho, 31 f

7 juin 1997 au 10 avril 1999 (modification)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

• Novo Cristal SA, 2300 La Chaux-de-Fonds département saphir plat 2 ho, 2 f

1er septembre 1997 au 2 septembre 2000 (renouvellement)

1267

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)

Leclanché SA, 1401 Yverdon-les-Bains fabrication des piles 4 ho, 16 f 23 juin 1997 au 24 juin 2000 (renouvellement)

Travail de nuit et travail à trois équipes

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)

• F.J. Burrus SA, 2926 Boncourt préparation des tabacs coupés et des filtres, fabrication et conditionnement des cigarettes 30 ho,

8 juin 1997 au 10 avril 1999 (modification)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

• Roulements Miniatures SA, 2500 Bienne 6 départements de tournage CNC et de meulage 7 ho 16 juin 1997 au 20 juin 1998

Travail continu

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. Ltr)

• Métaux Précieux SA, Métalor, 2000 Neuchâtel

chaînes, "Tentola" et Savonettes pour la fabrication de lingots bancaires 15 ho 1er juin 1997 au 6 juin 1998

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

1268

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

12 Août 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

85 Feuille fédérale. 149º année. Vol. III

1269

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour les machines 1)

En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par l'OFIAMT ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.

12 août 1997

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail:

Le vice-directeur, Scheidegger

Annexe

Normes techniques pour les machines

numéro

titre

référence journal officiel - CE

EN 115

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants

97/C 93/03

EN 289

Sécurité des machines - Machines du caoutchouc et des matières plastiques - Presses de moulage par compression et par transfert - Prescriptions de sécurité pour la conception

97/C 93/03

EN 292-1

Sécurité des machines - Notions fondamentales, principes généraux de conception - Partie 1: terminologie de base, méthodologie

97/C 93/03

EN 292-2

Sécurité des machines - Notions fondamentales, principes généraux de conception - Partie 2: principes techniques et spécifications

97/C 93/03

EN 292-2/A1

Sécurité des machines - Notions fondamentales,

97/C 93/03

1. Remplace les publications de la FF 1995 III 583, 1995 III 1340, 1996 II 375, 1996 IV 1200, 1996 V 498, 1997 I 816.

1270

principes généraux de conception - Partie 2: principes techniques et spécifications

EN 294

Sécurité des machines - Distances de sécurité pour empêcher l'atteinte des zones dangereuses par les membres supérieurs

97/C 93/03

EN 349

Sécurité des machines - Écartements minimaux pour prévenir les risques d'écrasement de parties du corps humain

97/C 93/03

EN 418

Sécurité des machines - Équipement d'arrêt d'urgence, aspects fonctionnels - Principes de conception

97/C 93/03

EN 422

Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques - Sécurité - Machines de moulage par soufflage pour la fabrication des corps creux - Prescriptions pour la conception et la construction

97/C 93/03

EN 457

Sécurité des machines - Signaux auditifs de danger - Exigences générales, conception et essais (ISO 7731:1986 modifiée)

97/C 93/03

EN 474-1

Engins de terrassement - Sécurité - Partie 1: exigences générales

97/C 93/03

EN 474-2

Engins de terrassement - Sécurité - Partie 2: exigences applicables aux bouteurs

97/C 93/03

EN 474-3

Engins de terrassement - Sécurité - Partie 3: exigences applicables aux chargeuses

97/C 93/03

EN 474-4

Engins de terrassement - Sécurité - Partie 4: exigences applicables aux chargeuses- pelleteuses

97/C 93/03

EN 474-5

Engins de terrassement - Sécurité - Partie 5: exigences applicables aux pelles hydrauliques

97/C 93/03

EN 474-6

Engins de terrassement - Sécurité - Partie 6: exigences applicables aux tombereaux

97/C 93/03

EN 500-1

Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 1: exigences communes

97/C 93/03

EN 500-2

Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 2: exigences spécifiques pour engins de fraisage de chaussée

97/C 93/03

EN 500-3

Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 3: exigences spécifiques pour engins de stabilisation de sol

97/C 93/03

EN 500-4

Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 4: exigences spécifiques pour engins de compactage

97/C 93/03

EN 500-5

Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 5: exigences spécifiques pour découpeurs de joints

97/C 93/03

EN 528

Transtockeurs - Sécurité

97/C 93/03

EN 547-1

Sécurité des machines - Mesure du corps humain - Partie 1: principes de détermination des dimensions requises pour les ouvertures destinées au passage de l'ensemble du corps

97/C 93/03

1271

dans les machines

EN 547-2

Sécurité des machines - Mesure du corps humain - Partie 2: principes de détermination des dimensions requises pour les orifices d'accès

97/C 93/03

EN 547-3

Sécurité des machines - Mesure du corps humain - Partie 3: données anthropométriques

97/C 93/03

EN 563

Sécurité des machines - Températures des surfaces tangibles - Données ergonomiques pour la fixation de températures limites des surfaces chaudes

97/C 93/03

EN 574

Sécurité des machines - Dispositifs de commande bimanuelle - Aspects fonctionnels - Principes de conception

97/C 93/03

EN 608

Matériel agricole et forestier - Scies à chaîne portatives - Sécurité

97/C 93/03

EN 614-1

Sécurité des machines - Principes ergonomiques de conception - Partie 1: terminologie et principes généraux

97/C 93/03

EN 626-1

Sécurité des machines - Réduction des risques pour la santé résultant de substances

dangereuses émises par les machines - Partie 1: principes et spécifications à l'intention des constructeurs de machines

97/C 93/03

EN 626-2

Sécurité des machines - Réduction du risque pour la santé résultant de substances dangereuses émises par les machines - Partie 2: méthodologie menant à des procédures de vérification

97/C 93/03

EN 627

Règles pour l'enregistrement de données et la surveillance des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants

97/C 93/03

EN 632

Matériel agricole - Moissonneuse-batteuses et récolteuses-hacheuses - Sécurité

97/C 93/03

EN 690

Matériel agricole - Épandeurs de fumier - Sécurité

97/C 93/03

EN 703

Matériel agricole - Désileuses - Sécurité

97/C 93/03

EN 706

Exigences de sécurité pour le matériel agricole et forestier - Rogneuses à vignes

97/C 93/03

EN 774

Matériel de jardinage - Taille-haies portatifs à moteur incorporé - Sécurité

97/C 93/03

EN 775

Robots manipulateurs industriels - Sécurité (ISO 10218:1992 modifiée)

97/C 93/03

EN 786

Matériel de jardinage - Coupe-gazon et coupe- bordures électriques portatifs et à conducteur à pied - Sécurité mécanique

97/C 93/03

EN 791

Appareils de forage - Sécurité

97/C 93/03

EN 815

Sécurité des tunneliers sans bouclier et des machines foreuses pour puits sans tige de traction

97/C 93/03

EN 818-1

Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité - Partie 1: conditions générales de réception

97/C 93/03

EN 818-2

Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité - Partie 2: chaîne de tolérance moyenne pour

97/C 93/03

1272

élingues à chaînes - Classe 8

EN 818-4

Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité - Partie 4: élingues à chaînes - Classe 8

97/C 93/03

EN 842

Sécurité des machines - Signaux visuels de danger - Exigences générales, conception et essais

97/C 93/03

EN 982

Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité relatives aux systèmes et leurs composants de transmissions hydrauliques et pneumatiques - Hydraulique

97/C 93/03

EN 983

Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité relatives aux systèmes et leurs composants de transmissions hydrauliques et pneumatiques - Pneumatique

97/C 93/03

EN 996

Matériel de battage - Prescriptions de sécurité

97/C 93/03

EN 1012-1

Compresseurs et pompes à vide - Prescriptions de sécurité - Partie 1: compresseurs

97/C 93/03

EN 1012-2

Compresseurs et pompes à vide - Prescriptions de sécurité - Partie 2: pompes à vide

97/C 93/03

EN 1032

Vibrations mécaniques - Essai des machines mobiles dans le but de déterminer l'intensité vibratoire transmise à l'ensemble du corps Généralités

97/C 93/03

EN 1033

Vibrations main-bras - Mesurage en laboratoire des vibrations au niveau des surfaces de préhension des machines guidées à la main - Généralités

97/C 93/03

EN 1037

Sécurité des machines - Prévention de la mise en marche intempestive

97/C 93/03

EN 1088

Sécurité des machines - Dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs - Principes de conception et de choix

97/C 93/03

EN 1093-3

Sécurité des machines - Évaluation de l'émission de substances dangereuses véhiculées par l'air - Partie 3: débit d'émission d'un polluant donné - Méthode sur banc d'essai utilisant le polluant réel

97/C 93/03

EN 1093-4

Sécurité des machines - Évaluation de l'émission de substances dangereuses véhiculées par l'air - Partie 4: efficacité de captage d'un système d'aspiration - Méthode par traçage

97/C 93/03

EN 1152

Tracteurs et matériels agricoles et forestiers - Protecteur d'arbres de transmission à cardans de prise de force - Essais d'usure et de résistance

97/C 93/03

EN 1417

Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques - Mélangeurs à cylindres - Prescriptions de sécurité

97/C 93/03

EN ISO 3450

Engins de terrassement - Dispositifs de freinage des engins sur roues équipés de pneumatique - Exigences de performance et méthodes d'essai (ISO 3450:1995)

97/C 93/03

1273

I

EN ISO 3457

Engins de terrassement - Tôles de plaques - Définitions et spécifications (ISO 3457:1986)

97/C 93/03

EN ISO 3743-1

Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit - Méthodes d'expertise en champ réverbéré applicables aux petites sources transportables - Partie 1: méthode par comparaison en salle d'essai à parois dures (ISO 3743-1:1994)

97/C 93/03

EN ISO 3743-2

Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - Méthodes d'expertise en champ réverbéré applicables aux petites sources transportables - Partie 2: méthodes en salle d'essai réverbérante spéciale (ISO 3743-2:1994)

97/C 93/03

EN ISO 3744

Acoustique - Détermination des niveaux de puissanoe acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - Méthode d'expertise dans les conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant (ISO 3744:1994)

97/C 93/03

EN ISO 3746

Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - Méthode de contrôle employant une surface de mesure enveloppante au-dessus d'un plan réfléchissant (ISO 3746:1995)

97/C 93/03

EN ISO 6682

Engins de terrassement - Zones de confort et d'accessibilité des commandes (ISO 6682:1986, amendement 1:1989 inclus)

97/C 93/03

EN ISO 7235

Acoustique - Méthodes de mesurage pour silencieux en conduit - Perte d'insertion, bruit d'écoulement et perte de pression totale (ISO 7235:1991)

97/C 93/03

EN ISO 8662-4

Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 4: meuleuses (ISO 8662-4:1994)

97/C 93/03

EN ISO 8662-6

Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 6: perceuses à percussion (ISO 86624:1994)

97/C 93/03

EN ISO 9614-1

Acoustique - Détermination par intensimétrie des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit - Partie 1: mesurages par points (ISO 9614-1:1993)

97/C 93/03

EN ISO 11111

Exigences de sécurité pour le matériel textile (ISO 11111:1995)

97/C 93/03

EN ISO 11145

Optique et instruments d'optique - Lasers et équipements associés aux lasers - Vocabulaire et symboles (ISO 11145:1994)

97/C 93/03

EN ISO 11200

Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Guide d'utilisation des normes de

97/C 93/03

1274

base pour la détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées (ISO 11200:1995)

EN ISO 11201

Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode d'expertise dans des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant (ISO 11201:1995)

97/C 93/03

EN ISO 11202

Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode de contrôle in situ (ISO 11202:1995)

97/C 93/03

EN ISO 11203

Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Détermination des niveaux de pression acoustique d'emission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées à partir du niveau de puissance acoustique (ISO 11203:1995)

97/C 93/03

EN ISO 11204

Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode nécessitant des corrections d'environnement (ISO 11204:1995)

97/C 93/03

EN ISO 11546-1 Acoustique - Détermination de l'isolement acoustique des encoffrements - Partie 1: mesurages dans des conditions de laboratoire (aux fins de déclaration) (ISO 1546-1:1995)

97/C 93/03

EN ISO 11546-2

Acoustique - Détermination de l'isolement acoustique des encoffrements - Partie 2: mesurages sur site (aux fins d'acceptation et de vérification) (ISO 11546-2:1995)

97/C 93/03

EN ISO 11691

Acoustique - Détermination de la perte d'insertion de silencieux en conduit sans écoulement - Méthode de mesurage en laboratoire (ISO 11691:1995)

97/C 93/03

EN 23741

Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit - Méthodes de laboratoire en salles réverbérantes pour les sources à large bande (identique à ISO 3741:1988)

97/C 93/03

EN 23742

Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit - Méthodes de laboratoire en salles réverbérantes pour les sources émettant des bruits à composantes tonales et à bande étroite (identique à ISO 3742:1988)

97/C 93/03

EN 25136

Acoustique - Détermination de la puissance

97/C 93/03

1275

acoustique rayonnée dans un conduit par des ventilateurs - Méthode en conduit (ISO 5136:1990 et rectificatif technique 1:1993)

EN 28094

Courroies transporteuses à câbles d'acier - Essai d'adhérence du revêtement à la couche de câbles (ISO 8094:1984)

97/C 93/03

EN 28662-1

Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 1: généralités (ISO 8662-1:1988)

97/C 93/03

EN 28662-2

Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 2: marteaux burineurs et marteaux riveurs (ISO 8662-2:1992)

97/C 93/03

EN 28662-2/A1

Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 2: marteaux burineurs et marteaux riveurs (ISO 8662-2:1992)

97/C 93/03

EN 28662-3

Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 3: marteaux perforateurs et marteaux rotatifs (ISO 8662-3:1992)

97/C 93/03

EN 28662-3/A1

Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 3: marteaux perforateurs et marteaux rotatifs (ISO 8662-3:1992)

97/C 93/03

EN 28662-5

Machines a moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 5: brise-béton, marteaux de démolition et marteaux piqueurs (ISO 8662-5:1992)

97/C 93/03

EN 28662-5/A1

Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 5: brise-béton, marteaux de démolition et marteaux piqueurs (ISO 8662-5:1992)

97/C 93/03

EN 30326-1

Vibrations mécaniques - Méthode en laboratoire pour l'évaluation des vibrations du siège de véhicule - Partie 1: exigences de base (ISO 10326-1:1992)

97/C 93/03

EN 31252

Lasers et équipements associés aux lasers - Source laser - Exigences minimales pour documentation (ISO 11252:1993)

97/C 93/03

EN 31253

Lasers et équipements associés aux lasers - Source laser - Interfaces mécaniques (ISO 11253:1993)

97/C 93/03

EN 60204-1

Sécurité des machines - Équipement électrique des machines - Partie 1: règles générales

97/C 93/03

0

1276

.

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

En l'absence d'un nombre suffisant d'inscriptions, l'Union suisse des carrossiers (USCI) demande de renoncer à l'organisation des examens professionnels concer- nant la profession de constructeur de véhicules. Le Département fédéral de l'économie publique retirera l'autorisation d'organiser de tels examens, si, dans un délai de 30 jours, aucune autre organisation économique ne souhaite en devenir l'organe responsable.

La Société suisse des employés de commerce a déposé un projet de modification des articles 9 et 16 concernant l'examen professionnel d'assistante/assistant de direction, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordon- nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

L'Association suisse des entreprises de transport à câbles a déposé un projet de modification des articles 3, 5, 14, 20, 22, 28 et 29 du règlement concernant l'organisation des examens professionnels aux cadres du service de pistes et de sauvetage, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordon- nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

12 août 1997

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F39417

1277

Notification

(art. 64, 3e al., de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

Il est notifié à Monsieur Marc Uberti, domicilié en France, rue des Amoureux 8, 74100 Annemasse:

En application de l'article 64 DPA, la division surveillance du marché de l'Office fédéral de la communication vous a condamné le 29 juillet 1997 pour infraction au sens de l'article 57, 1er alinéa, lettres a et c, de la loi du 21 juin 1991 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 1000 francs et à des frais de procédure de 220 francs.

Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la communication, division surveillance du marché, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.

Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, 1er al., DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, 1er al., DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, 2e al., DPA). L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 96, 1er al., DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. Elle doit être déposée en deux exemplaires au moins et contenir les conclusions et les motifs et portera la signature du plaignant (art. 28, 2€ et 3e al., DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, 2ª al., DPA).

Le montant total de 1220 francs doit être versé à l'Office fédéral de la com- munication, compte de chèques postaux 25-383-2, 2503 Bienne.

12 août 1997

Office fédéral de la communication

F39417

1278

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1997

Année

Anno

Band

3

Volume

Volume

Heft

31

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Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 12.08.1997

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1255-1278

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10 109 133

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