Publications des départements et des offices de la Confédération
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant:
Décision du 29 juillet 1997
Tarif soumis par la Betriebskrankenkasse Birchmeier, Künten, pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurées qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
19 août 1997
Office fédéral des assurances privées
F39439
1337
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
préparation des oeufs 1 ho
1er juin 1997 au 1er novembre 1997 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
19 août 1997
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
1338
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Sorens FR, adduction d'eau, projet no FR3634
Commune de Pleigne JU, rationalisation de bâtiment à Pleigne, projet no JU527
Commune de Rebeuvelier JU, assainissement d'étable Clos du Brue, projet no JU529
Commune de Noiraigue NE, fosse à purin Vers-chez-Joly, projet no NE1295
Commune de La Chaux-du Milieu NE. Fosse à purin La Forge, projet no NE1296
Commune de Brot-Plamboz NE, fosse à purin Pré-Sec, . projet no NE1297
Commune de Nendaz VS, étable communautaire Esserts-Basse Nendaz, projet no VS3918
Commune de Bagnes VS, assainissement d'étable Les Épenays-Bruson, projet no VS3922
Commune de Montricher VD, adduction d'eau, lère étape, projet no VD2725-1
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
1339
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
19 août 1997
Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles
1340
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux
Canton du Valais, commune d'Orsières. La réfection de la Dranse de Ferret et affluents, décision no 633
Canton de Neuchâtel, commune de Villiers. L'aménagement du Ruz Chasseran-Seyon, décision no 79
Canton du Jura, communes de Coeuve, Damphreux et Lugnez. Le réaménagement de la Coeuvatte (lère étape), décision no 28
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).
19 août 1997
Office fédéral de l'économie des eaux
1341
I
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1997
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Heft
32
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Datum 19.08.1997
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1337-1341
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