Publications des départements et des offices de la Confédération
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Commune de Villiers NE, Equipements de desserte Piste à tracteur de Clémesin, No de projet 421.1-NE-2007/0001
Commune de Collonges, Fully VS, Mesures sylvicoles SYA CDF 97, No de projet 411.1-VS-0009/0001
Commune d' Ayent VS, Mesures sylvicoles Forêt des Barmes, No de projet 411.1-VS-0014/0001
Commune de Miège, Mollens VS, Dégâts aux forêts Protection incendie pinède Planige, No de projet 413 -VS-4001/0001
Commune de Vissoie, Saint-Luc, Chandolin VS, Ouvrage et installations de protection " Route Sierre - Vissoie ", No de projet 431.1-VS-3045/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
9 septembre 1997
Direction fédérale des forêts
246
Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants Régime des allocations pour perte de gain Compte de l'assurance-invalidité
Comptes de l'exercice 1996
Approuvés par le Conseil fédéral le 21 août 1997
L
Comptes d'exploitation
1996 Fr.
1995 Fr.
Compte d'exploitation AVS
A. Produits
Cotisations des assurés et employeurs
18 746 323 990
18 645 968 126
Contributions des pouvoirs publics
4 963 352 531
4 808 679 227
Produit des placements .
1 066 154 967
1 046 141 678
Recettes d'actions récursoires
12 349 920
10 863 499
Total
24 788 181 408
24 511 652 530
B. Charges
Prestations en espèces
24 448 700 281
24 130 824 142
Frais pour mesures individuelles
58 818 717
57 149 734
Subventions aux institutions
228 250 500
227 671 068
Frais de gestion
11 080 912
11 235 243
Frais d'administration
69 912 240
75 943 924
Total
24 816 762 650
24 502 824 111
C. Résultat d'exploitation
28 581 242
Compte d'exploitation AI
A. Produits
Cotisations des assurés et employeurs
3 147 696 181
3 130 704 724
Contributions des pouvoirs publics
3 656 576 114
3 285 101 665
Recettes d'actions récursoires
81 983 320
67 480 128
Total
6 886 255 615
6 483 286 517
B. Charges
Prestations en espèces
4 462 431 846
4 238 406 295
Frais pour mesures individuelles
1 181 377 995
1 135 748 540
Subventions aux institutions
1 367 172 106
1 196 482 502
Intérêts
73 591 085
55 796 505
Frais de gestion
42 103 479
39 145 545
Frais d'administration
186 475 716
160 605 889
Total
7 313 152 227
6 826 185 276
C. Résultat d'exploitation
426 896 612
342 898 759
247
1996 Fr.
1995 Fr.
Compte d'exploitation APG
A. Produits
Cotisations paritaires et personnelles
672 692 385 204 844 551
668 686 416 191 126 478
Intérêts
Total
877 536 936
859 812 894
B. Charges
Prestations en espèces
619 620 716
618 943 908
Frais d'administration
1 683 393
1 925 846
Total
621 304 109
620 860 754
C. Résultat d'exploitation
256 232 827
238 952 140
Bilan au 31 décembre 1996
1996 Fr.
1995 Fr.
A. Fortune
Placements
19 806 470 000
19 971 215 000
Confédération
1 097 000 000
1 090 300 000
Cantons
4 278 700 000
4 167 100 000
Communes/Villes
3 058 710 000
3 100 735 000
Institutions de droit public
549 660 000
559 280 000
Centrales des lettres de gage
3 883 250 000
3 845 050 000
Banques cantonales
4 288 700 000
4 458 000 000
Autres banques
1 535 200 000
1 589 500 000
Entreprises semi-publiques
1 115 250 000
1 161 250 000
Disponibilités
3 569 599 723
3 554 462 290
Dépôts
3 495 000 000
3 500 000 000
Chèques postaux
22 140 504
26 618 308
Banque nationale suisse
52 180 980
27 481 357
Services fédéraux de caisse et de comptabilité
278 239
362 625
Comptes courants
2 754 394 092
2 730 531 093
Caisses de compensation, débiteurs
3 602 892 876
3 578 640 953
Caisses de compensation, créanciers
27 037 412
27 793 097
Prêts aux institutions
19 561 448
24 957 170
Confédération, contributions à l'AVS, AI et AFI)
31 642 400
4 550 973
Cantons, contributions à l'AVS, AI et AF
22 728 232
Assurance-chômage, cotisations
813 586 832
828 218 436
Autres comptes courants, débiteurs
27 359 343
32 096 327
Autres comptes courants, créanciers
424 699
1 313 992
248
Assurance-chômage, placements
1996 Fr.
1995 Fr.
Comptes de régularisation
714 945 798
788 446 257
Cotisations imputées
720 269 233
794 146 085
Charges imputées
5 323 435
5 699 828
Total
26 845 409 613
27 044 654 640
B. Capital
Assurance-vieillesse et survivants
23 806 956 949
23 835 538 191
Assurance-invalidité
-1 574 972 630
-1 148 076 018
Régime des allocations pour perte de gain
4 613 425 294
4 357 192 467
Total
26 845 409 613
27 044 654 640
4 mars 1997
Centrale de compensation
FS39440
1
.
.
249
Notifications
(art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA)
A José Francisco Baiao Caiero, ressortissant portugais, né le 22 décembre 1968, sans domicile connu.
Statuant sur votre recours du 2 janvier 1993, le Département fédéral de justice et police, par décision du 29 juillet 1997, a décidé:
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 400 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance du 29 mars 1993.
A Daniel Filipe, ressortissant angolais, né le 14 janvier 1963, sans domicile connu. Statuant sur votre recours du 10 mai 1995, le Département fédéral de justice et police, par décision du 26 août 1997, a décidé:
L'affaire est rayée du rôle.
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et frais de chancellerie), s'élevant à 450 francs, sont mis à la charge du recourant.
A Patrick Alberola, sans domicile connu.
Statuant sur votre recours du 20 juin 1997, le Département fédéral de justice et police, par décision du 27 août 1997, a décidé:
Le recours est rayé du rôle.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
9 septembre 1997
Département fédéral de justice et police
F39444
250
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion
du 9 septembre 1997
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrolo- gie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Tecnotest s. r. l., Sala Baganza (I)
9793
Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com- bustion avec allumage commandé pour CO, CO2 HC et nombre de tours (O2 non soumis à approbation) et pour moteurs à combustion à allumage par compression pour coefficient d'opacité, nombre de tours et température d'huile.
Type: mod 500/1 avec mod 472 et mod 495/01
Fabricant:
Tecnotest s. r. l., Sala Baganza (I)
794
Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com- bustion avec allumage commandé pour CO, CO2 HC et nombre de tours (O2 non soumis à approbation) et pour moteurs à combustion à allumage par compression pour coefficient d'opacité, nombre de tours et température d'huile.
Type: mod 515 avec mod 488 et mod 495/01
9 septembre 1997
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
N39439
(-)
251
.Permis concernant la durée du travail octroyes
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)
30 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
2 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita -. tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)
8 ho, 4 f 30 juin 1997 au 1er juillet 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
1 Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod diverses parties d'entreprise 160 ho
2 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
er juin 1997 au 31 octobre 1998 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
22 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
252
50 ho
1er juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
30 juin 1997 au 4 juillet 1998
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
diverses parties d'entreprise
11 ho
3 août 1997 au 5 août 2000 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
tournage et fraisage CNC
5 ho
30 juin 1997 au 4 juillet 1998
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)
100 ho
1er juin 1997 au 3 juin 2000 (renouvellement)
Alcatel Câble Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare diverses parties d'entreprise 32 ho 1er juin 1997 au 31 octobre 1998 (modification)
Alcatel Câble Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare chaufferie
4 ho
1er juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
17 Feuille fédérale. 149e année. Vol. IV
253
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
9 septembre 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
254
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
£ Commune de Château-d'Oex VD, adduction d'eau de La Braye. Ière étape. projet no VD2739-1
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative. (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (R$ 704). ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires. indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles. Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
9 septembre 1997
Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles
255
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.09.1997
Date
Data
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246-255
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Pagina
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