10109208•Verwaltungsbehörden 21.10.1997 Modification du 1
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Arrêté fédéral sur le deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
Modification du 1er octobre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19961), arrête:
I
L'arrêté fédéral du 20 septembre 19952) sur le deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes est modifié comme suit:
Art. 4, 1er al.
1 Sur le crédit d'engagement visé à l'article premier (855 mio.), 420 millions de . francs (niveau des prix de 1995) sont bloqués. 435 millions de francs (niveau des prix de 1995, sans renchérissement ni intérêts intercalaires) sont libérés pour les attaques intermédiaires de Sedrun, Ferden et Mitholz, pour le système de sondage Piora, y compris les essais de percement, pour les travaux dans la Surselva ainsi que pour d'autres études.
II
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 19 juin 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 1er octobre 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
N38950
1997 - 581
761
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Arrêté fédéral sur le deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Modification du 1er octobre 1997
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1997
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4
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41
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Datum 21.10.1997
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761-761
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