10109210•Verwaltungsbehörden 21.10.1997 pour l'année 1996
:
Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1996
du 23 septembre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 19972),
arrête :.
Article premier
Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT, qui se solde par un bénéfice d'entreprise de 250 006 071 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1996 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés sous les réserves suivantes:
Une provision adéquate au titre du régime de la prévoyance professionnelle C25 ne figure pas au bilan.
Les documents pour l'évaluation de la valeur des participations du département des Télécom ne sont pas complets et ne permettent pas une appréciation définitive.
Art. 2
Le bénéfice d'entreprise de 250 006 071 francs est utilisé de la façon suivante: Francs
Versement à la Caisse fédérale 250 000 000
Affectation aux fonds propres de Télécom (réserve de compensation) 6 071
Art. 3
Les dépassements de crédit de 454 269 080 francs dans le compte de résultats sont approuvés.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
RS 781.0
Non publié dans la FF.
1997 - 583
763
Compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1996. AF
Conseil des Etats, 9 juin 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 23 septembre 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker
N11624
764
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Arrêté federal concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1996 du 23 septembre 1997
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Jahr
1997
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Anno
Band
4
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Heft
41
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Geschäftsnummer
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Datum
21.10.1997
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Seite
763-764
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10 109 210
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