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Message concernant l'arrêté fédéral sur la réduction temporaire des salaires du personnel fédéral
du 29 octobre 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté fédéral sur la réduction temporaire des salaires du personnel de la Confédération.
Nous vous prions d'agréer Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 octobre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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1997 - 599
Message
1 Partie générale
11 Point de la situation
Limité à trois ans, l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération expirera à la fin de l'année 1997. Il faut toutefois poursuivre les efforts d'économie dans le domaine des salaires pour améliorer l'état des finances fédérales, qui sont encore loin d'être assainies, ainsi que les résultats d'exploitation des entreprises de droit public appartenant à la Confédération (principalement les CFF). Le Conseil fédéral a déjà arrêté ce principe en été 1997 et a fixé à 50 millions par année la contribution que le personnel de l'administration générale de la Confédération devra apporter de 1998 à 2001 dans le cadre des réductions salariales découlant du blocage des crédits de deux pour cent, en vigueur depuis 1997. Un objectif d'économie de 50 millions s'applique également aux CFF depuis 1997 et restera valable jusqu'à l'an 2000. En 1998, l'ensemble du personnel et des retraités de la Confédération (l'entreprise Swisscom comprise) devront à nouveau renoncer à toute compensation du renchérissement.
Jusqu'à l'entrée en vigueur, en 2001, de la loi sur le personnel fédéral, le Conseil fédéral doit recourir à l'instrument de l'arrêté fédéral urgent pour pouvoir appliquer les réductions de salaire prévues, que ce soit sous la forme actuelle du sacrifice salarial des cadres ou de la réduction générale des salaires. Ces dernières années, le personnel fédéral a certes dû consentir à d'importants sacrifices salariaux en acceptant différentes mesures telles que la diminution de l'allocation complémentaire (jusqu'à 2316 fr. par année), la suppression des anciennes allocations familiales (1300 fr. par an), la modification de la clef de répartition des cotisations d'assurance-accidents non professionnels (cotisation du salarié re- présentant auparavant le tiers, aujourd'hui la moitié du total), la non-com- pensation du renchérissement à concurrence de 4 pour cent (contrebalancée en partie par une réduction de la durée de travail d'une heure par semaine), la réduction des augmentations ordinaires et extraordinaires de traitement ainsi que la diminution de 10 pour cent des salaires initiaux. On a pu ainsi, au moins partiellement, corriger les différences que des comparaisons ne tenant certes pas compte de toutes les économies susmentionnées, avaient mises en évidence. Depuis la récession, en effet, il apparaît que la Confédération paie généralement plus que l'économie privée les salariés des catégories inférieures et moyennes. Par contre, le salaire des cadres est généralement plus bas que dans l'économie privée. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient de ce qui précède en décidant le maintien du sacrifice salarial des cadres et la réduction linéaire des salaires de tout le personnel de l'administration générale de la Confédération. Mais l'obliga- tion d'assainir les finances de la Confédération n'autorise aucune exception. Vu la reprise qui se dessine et les perspectives économiques optimistes, le Conseil fédéral estime, contrairement à ce qu'il pensait il y a un an, que la réduction linéaire des salaires dans l'ensemble de l'administration fédérale ne donnera guère de signaux négatifs au secteur privé et aux autres administrations publiques.
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Il n'est pas tout à fait exclu que les mesures supplémentaires de réduction des salaires et celles déjà en vigueur contribuent à miner la confiance dans la fiabilité de l'Etat en tant qu'employeur, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives, en cas de changement de la situation sur le marché de l'emploi ou d'amélioration de la situation conjoncturelle. Pour cette raison, le Conseil fédéral réexaminera chaque année les mesures à prendre dans le domaine des salaires, à la lumière de l'évolution future du secteur privé.
12 Traitement des interventions parlementaires
Des interventions parlementaires exigent également la continuation du sacrifice des cadres. Contrairement à ce que demande la motion Teuscher du 25 septembre 1997 (97.3428), le Conseil fédéral juge absolument indispensable d'affecter la masse salariale économisée à l'assainissement des finances fédérales et non pas à la création de nouveaux postes. Abstraction faite de cette différence d'affectation de la masse salariale économisée, le Conseil fédéral estime atteints les objectifs de la motion et considère y avoir répondu par le présent message. La question ordinaire Borer du 19 juin 1997 (97.1094), fondée sur l'hypothèse inexacte que le Conseil fédéral aurait décidé de ne pas prolonger le sacrifice salarial des cadres, est également sans objet.
2 Partie spéciale
21 Commentaire des différents articles
Art. 1er et 2
Dans l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 instituant des mesures d'économies dans le domaine des traitements de la Confédération (RO 1994 2884), les Chambres fédérales ont défini les taux applicables jusqu'à présent à la réduction des salaires des cadres de l'administration et des entreprises de la Confédération, à savoir trois pour cent pour les magistrats, deux pour cent pour les collaborateurs et les collaboratrices hors classe et un pour cent pour les collaborateurs et les collaboratrices des classes 24 à 31 ou ceux dont la rétribution excède le montant maximum de la 23ª classe de traitement. Une application uniforme ne s'imposera plus à partir de 1998, puisqu'avec la libéralisation des marchés, le fonctionnement et les besoins financiers de Swisscom, de la Poste, des CFF et des entreprises d'armement varieront. La délégation des compétences prévue à l'article premier et à l'article 2 permet au Conseil fédéral d'arrêter des mesures adaptées aux domaines et aux besoins, en accédant à la demande des entreprises.
Art. 3
L'article mentionne explicitement les éléments de salaires concernés par la réduction linéaire. Le Conseil fédéral envisage des mesures supplémentaires pour atteindre son objectif d'économie, notamment un octroi plus restrictif des allocations et la réduction de l'indemnité de résidence. En revanche, il manque une base légale pour diminuer le traitement prévu à l'article 36 du statut des
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fonctionnaires (RS 172.221.10). Pour le reste, le Conseil fédéral dispose déjà des compétences nécessaires en vertu du statut des fonctionnaires.
Art. 4
Comme la présente réduction des salaires représente une mesure temporaire, le salaire assuré reste inchangé.
22 Mesures prévues pour l'année 1998
Les mesures ayant eu pour effet de diminuer en 1997 les salaires dans l'ad- ministration générale de la Confédération resteront valables en 1998. En vertu du présent arrêté, le Conseil fédéral a déjà prévu de reconduire en 1998 dans l'administration générale de la Confédération (entreprises industrielles du Grou- pement de l'armement et Régie fédérale des alcools comprises), sans la modifier, la réduction appliquée depuis trois ans au salaire des cadres (sacrifice salarial des cadres) et d'étendre en outre cette mesure au reste du personnel sous la forme d'une diminution de salaire d'un demi pour cent. De plus, une réduction de l'indemnité de résidence dans l'administration générale de la Confédération (entreprises d'armement et Régie fédérale des alcools comprises) s'impose. Les CFF et la Poste doivent quant à eux maintenir le sacrifice salarial des cadres et poursuivre les autres mesures - plus sévères pour les CFF que pour le reste du personnel fédéral - arrêtées en 1997 déjà. Le Conseil fédéral est prêt à revoir cette décision pour la Poste et les CFF, au cas où cela s'imposerait en raison d'une modification de la durée du travail. Abstraction faite du refus de la compensation de renchérissement, le Conseil fédéral n'a pas prévu de mesures salariales supplémentaires pour l'entreprise Swisscom SA.
23 Avis des organisations du personnel
Après l'avoir vivement contestée au départ, les organisations faîtières re- connaissent désormais la nécessité d'un effort d'économie supplémentaire de la part du personnel pour atteindre l'objectif budgétaire. De même, elles admettent que des mesures uniformes ne puissent plus s'appliquer aussi bien au personnel de l'administration générale qu'à celui d'entreprises confrontées, par le jeu du marché, à de nouveaux défis en matière d'emploi. A part l'Union fédérative, les associations acceptent l'extension de la réduction linéaire des salaires à tout le personnel, notamment parce que cette réduction sera partiellement compensée par une augmentation du nombre de jours de congé. L'association des cadres de la Confédération se prononce contre le maintien du sacrifice salarial des cadres. Enfin, toutes les associations du personnel s'opposent fermement à la réduction des indemnités de résidence prévue.
3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les présentes mesures salariales soulageront le budget fédéral et amélioreront notamment le résultat d'exploitation des entreprises. Les retombées financières
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dépendront toutefois du niveau des réductions. Les intentions du Conseil fédéral pour 1998 sont connues; les mesures n'entraîneront dans l'immédiat aucune conséquence sur l'emploi.
4 Programme de la législature
Ce projet ne figure pas dans le programme de la législature 1996-2000. L'assai- nissement des finances fédérales, notamment la réduction de la croissance des dépenses, est toutefois un but prioritaire du programme de la législature. De plus, l'urgence du projet réside dans le fait que les objectifs d'économie, demandés par le Conseil fédéral dans le budget 1998, ne peuvent être atteints que si l'arrêté urgent proposé peut entrer en vigueur le 1er janvier 1998.
5 Constitutionnalité
Tout comme le statut des fonctionnaires et l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération qui échoït à fin 1997, le présent arrêté fédéral se fonde sur l'article 85, chiffres 1 et 3, de la constitution, selon lequel les Chambres sont compétentes en matière de lois sur l'organisation et le mode d'élection des autorités fédérales ainsi qu'en matière de création de fonctions fédérales permanentes et de fixation des traitements.
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Arrêté fédéral sur la réduction temporaire des salaires du personnel fédéral
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffres 1 et 3, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 19971), arrête:
Article premier Réduction des salaires
1 Les salaires des magistrats et du personnel fédéral peuvent être réduits de 3 pour cent au maximum.
2 Ils peuvent être réduits en fonction de leur montant ou des catégories de personnel ou ne pas être soumis à la réduction pour certaines catégories de personnel.
Art. 2 Compétence
1 La réduction relève de la compétence:
a. du Conseil fédéral pour les magistrats et le personnel de l'administration générale de la Confédération, entreprises d'armement et Régie fédérale des alcools comprises, la Poste et les CFF;
b. de l'entreprise Swisscom SA pour ses agents.
2 La Poste et les CFF seront compétents pour la réduction des salaires dans leur domaine dès que le Conseil fédéral aura approuvé leurs modèles d'horaires de travail ayant une répercussion sur l'emploi.
Art. 3 Objet de la réduction
· Les rétributions suivantes sont réduites:
a. les traitements au sens de l'article 36 du statut des fonctionnaires2) et autres salaires ou rémunérations (y compris le traitement du 13e mois);
b. les indemnités périodiques assurées au sens de l'article 44, 1er alinéa, lettre f, du statut des fonctionnaires.
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RS 172.221.10
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Réduction temporaire des salaires du personnel fédéral
Art. 4 Conditions d'assurance
' Les conditions d'assurance applicables aux affiliés à la Caisse d'assurance conformément à l'article 48 du statut des fonctionnaires1) ne sont pas modifiées par la réduction.
2 La Confédération, les entreprises et les assurés payent leurs cotisations à la Caisse d'assurance sur la base des rétributions non réduites.
3 Le gain assuré ainsi que les droits aux prestations d'assurance et aux pensions de retraite ne sont pas modifiés.
Art. 5 Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'application du présent arrêté.
2 Il peut déléguer la compétence de régler les détails:
a. à la Poste, aux CFF et à l'entreprise Swisscom SA pour leur propre domaine de compétence;
b. au Département fédéral des finances pour l'administration générale de la Confédération, entreprises d'armement et Régie fédérale des alcools com- prises, ainsi que pour les tribunaux fédéraux.
Art. 6 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent en vertu de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution et entre en vigueur le 1er janvier 1998.
3 Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2º alinéa, de la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 2000.
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Message concernant l'arrêté fédéral sur la réduction temporaire des salaires du personnel fédéral du 29 octobre 1997
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