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Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Lucerne, d'Unterwald-le-Haut, de Zoug, de Schaffhouse et de Vaud
du 29 septembre 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Lucerne, d'Unterwald-le-Haut, de Zoug, de Schaffhouse et de Vaud et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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1997- 511
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Condensé
En vertu de l'article 6 de la constitution fédérale, les cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leur constitution. Selon le 2º alinéa de cet article, la Confédération accorde la garantie, pour autant que ces constitutions soient conformes à la constitution fédérale et à l'ensemble du droit fédéral, qu'elles assurent l'exercice des droits politiques selon des formes républicaines (représentatives ou démocra- tiques), qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. Si une disposition constitu- tionnelle cantonale remplit toutes ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.
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En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
dans le canton de Lucerne:
dans le canton d'Unterwald-le-Haut:
dans le canton de Zoug:
dans le canton de Schaffhouse:
dans le canton de Vaud:
l'organisation judiciaire;
l'effectif et le mode d'élection du Grand Conseil;
l'éligibilité au Conseil d'Etat.
Les nouvelles dispositions constitutionnelles sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de la constitution fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.
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Message
1 Les différentes révisions
11 Constitution du canton de Lucerne
Lors de la votation populaire du 8 juin 1997, le corps électoral du canton de Lucerne a accepté, par 64 035 oui contre 20 764 non, la modification du para- graphe 16, titre médian et 1er alinéa, ainsi que l'abrogation du paragraphe 14 de la constitution cantonale. Par lettre du 17 juillet 1997, la chancellerie d'Etat du canton de Lucerne a demandé la garantie fédérale.
111 Rapports de service dans la fonction publique
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
§ 14 Durée des mandats et des fonctions
. 1 Les autorités et les agents de la fonction publique sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles.
2 Avant le terme de son mandat, nul ne peut, sans avoir fait l'objet d'un jugement ou d'une décision disciplinaire, prise en conformité avec la loi, être démis de ses fonctions.
3Celui qui, cependant, ne remplit plus les conditions d'éligibilité ou de nomination requises perd la capacité d'exercer ses fonctions.
4 La législation peut prévoir une période de fonction plus longue pour les membres du corps enseignant.
§ 16, titre médian et 1er al.
Rapports de service des membres des autorités et des fonctionnaires
1 Sous réserve des dispositions constitutionnelles, la loi règle les droits, les obligations et la responsabilité des membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, de la Cour suprême ainsi que des autres autorités et de tous ceux qui sont au service de la collectivité publique et de ses établissements.
Nouveau texte
§ 14 Durée des mandats et des fonctions
Abrogé
§ 16, titre médian et ler al.
Rapports de service des membres des autorités et du personnel de la fonction publique
1 Sous réserve des dispositions constitutionnelles, la loi règle les rapports de service, les droits, les obligations et la responsabilité des membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, de la Cour suprême, du Tribunal administratif ainsi que des autres autorités et de tous ceux qui sont au service de la collectivité publique et de ses établissements.
Cette modification constitutionnelle, qui s'inscrit dans le cadre des travaux de révision totale de la loi cantonale sur les rapports de service de droit public, permet d'introduire davantage de souplesse dans la réglementation de ce do-
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maine. En supprimant la période de fonction quadriennale, le constituant renvoie au législateur la compétence de définir les rapports de service dans la fonction publique et de décider, en particulier, s'il y a lieu de conserver un statut de fonctionnaire.
112 Conformité au droit fédéral
En vertu du partage constitutionnel des tâches (art. 3 cst. féd.), les cantons sont compétents en matière d'organisation de leurs autorités. Ils peuvent, en parti- culier, régler librement, dans les limites des droits fondamentaux garantis par la constitution fédérale, les rapports de service de leur personnel. Il appartient dès lors au législateur cantonal de concrétiser le nouveau texte constitutionnel de manière compatible avec ces droits. Comme la présente révision de la constitution cantonale n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
12 Constitution du canton d'Unterwald-le-Haut
Lors de la votation populaire du 8 juin 1997, le corps électoral du canton d'Unterwald-le-Haut a accepté, par 4132 oui contre 2076 non, la modification des articles 46, 1er alinéa, 48, 1er et 2e alinéas, 50, 52, 54, 55, 61, chiffres 3 et 4, 69, chiffres 6, 7, 8 et 9, 70, chiffres 5 et 6, 71, 1er alinéa, 76, 2e alinéa, chiffres 3 et 8, 93, chiffres 3 et 5, 94, chiffre 7, 111 et 112, 3e èt 4e alinéas, ainsi que l'abrogation des articles 18, 23, 46, 2e alinéa, 53, 60, 1er alinéa, chiffres 6 et 9, et 3e alinéa, 61, chiffre 5, 69, chiffre 1, de la constitution cantonale. Par lettre du 20 juin 1997, le Landammann et le Conseil d'Etat du canton d'Unterwald-le-Haut ont demandé la garantie fédérale.
121 Organisation des autorités et de l'administration
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
. Ancien texte
Droits poli- tiques des femmes
Art. 18 1 Les femmes sont éligibles à toutes les fonctions publiques pour l'investiture desquelles le Grand Conseil, le Conseil d'Etat ou le Conseil municipal est compétent.
2 La loi et le décret communal pour ce qui a trait aux affaires communales peuvent conférer d'autres droits politiques aux femmes.
Obligation d'accepter une charge
Art. 23
1 Toute personne éligible est tenue d'accepter, pour quatre ans au moins, la charge dont elle est investie par le peuple, par le Grand Conseil, par le Conseil d'Etat ou par le Conseil municipal.
2 Les citoyens qui ont le droit de vote et ont atteint 60 ans ainsi que les ecclésiastiques et les femmes ne sont pas soumis à cette obligation.
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3 Toute personne qui est membre d'une autorité doit accepter et remplir les tâches que lui confie cette autorité.
Eligibilité
Art. 46
' Tout citoyen qui a le droit de vote et qui est domicilié dans le canton est éligible à une fonction au sein d'une autorité cantonale ou communale. Les personnes sous tutelle ne sont pas éligibles.
2 Dès 70 ans révolus, une personne n'est plus éligible. Les personnes investies d'une charge la quittent à la fin de l'année où elles atteignent cette limite d'âge.
Art. 48, 1er et 2e al.
1 Les fonctions de député au Conseil des Etats et celles des autorités et des fonctionnaires du canton et des communes durent quatre ans, s'il n'en a pas été disposé autrement lors de l'entrée en fonction.
2 Celui qui a accompli sa 60e année ou qui a siégé déjà quatre ans dans une autorité peut, en tout temps, décider de se retirer à la fin d'une année de fonction.
Art. 50
1 Les fonctionnaires et les employés qui exercent leur activité principale au service du canton ne sont pas éligibles à une fonction communale ou cantonale qui est hiérarchiquement supérieure à la leur.
2 Les fonctionnaires et les employés des établissements cantonaux de droit public qui ont la personnalité juridique sont également soumis à cette règle s'ils sont élus par le Grand Conseil et exercent leur activité à titre principal.
3 Les fonctionnaires et les employés qui exercent leur activité principale au service de la commune ne sont pas éligibles à une fonction communale qui est hiérarchiquement supérieure à la leur.
Début et fin des fonctions
' Les fonctions des autorités cantonales commencent et finissent à la clôture de la landsgemeinde ordinaire, celles des autorités communales à la clôture de l'assemblée communale ordinaire.
2 Les autorités communales qui ne sont pas élues par l'assemblée communale restent en fonction jusqu'au moment où il a été procédé à la nouvelle élection.
Art. 53
1 Si un fonctionnaire cantonal fait l'objet d'une enquête pénale, le Conseil d'Etat est habilité, jusqu'à la fin de la procédure, à le suspendre de ses fonctions et à retenir son salaire. Le Conseil municipal dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire communal.
2 Des peines disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'après enquête.
Art. 54
Responsabilité
1 Le canton, les communes, les autres collectivités et établissements de droit public répondent des dommages causés sans droit par leurs autorités, leurs fonctionnaires et leurs employés dans l'exercice de leurs fonctions. Les dispositions contraires du droit fédéral demeurent réservées.
2 Les autorités, les fonctionnaires et les employés sont responsables, dans les limites de la loi, des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions.
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Eligibilité des fonctionnaires
Art. 52
Procédure disciplinaire
Art. 55
Serment
1 Les membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des tribunaux prêtent serment à la constitution et aux lois et s'engagent à s'acquitter fidèlement de leur charge.
2 Le Conseil d'Etat détermine quels sont les fonctionnaires cantonaux qui doivent prêter serment.
Art. 60, 1er al., ch. 6 et 9, et 3e al.
1 La landsgemeinde élit:
le chancelier d'Etat;
l'huissier de l'Etat.
3 Le Conseil d'Etat fixe les conditions de nomination des fonctionnaires.
Art. 61, ch. 3, 4 et 5
La landsgemeinde a, en outre, les compétences suivantes:
décider toute dépense unique librement déterminable de plus de 300 000 francs, portant sur un seul objet, ainsi que les dépenses de plus de 50 000 francs renouvelables annuellement;
décider toute dépense unique librement déterminable de plus de 100 000 francs, portant sur un seul objet, ainsi que les dépenses de plus de 20 000 francs renouvelables annuellement, lorsque le référendum a été demandé contre l'arrêté du Grand Conseil relatif à ces dépenses;
délibérer des projets de modification de la constitution;
Art. 69, ch. 1, 6, 7, 8 et 9
Le Grand Conseil élit, pour la durée de la législature constitutionnelle:
les membres du Conseil de l'éducation et du Conseil sanitaire;
l'ingénieur cantonal, le garde-forestier cantonal, le médecin cantonal, le vétérinaire cantonal, le trésorier cantonal, le commandant de cercle cantonal et l'administrateur de l'arsenal cantonal;
la commission chargée de l'examen du compte d'Etat;
la commission hospitalière et l'administrateur des hôpitaux;
les autres autorités, commissions et fonctionnaires dont l'élection in -: combe, en vertu de la loi, au Grand Conseil, ou que celui-ci a institués dans l'intérêt d'une bonne administration de l'Etat et dont il s'est réservé l'élection.
Art. 70, ch. 5 et 6
Le Grand Conseil a, en outre, les compétences suivantes:
décider toute dépense incombant expressément au canton en vertu du droit fédéral ou les dépenses que le Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu d'une loi, ainsi que toute dépense unique librement détermi- nable jusqu'à 300 000 francs, concernant un seul objet, et les dépenses jusqu'à 50 000 francs renouvelables annuellement;
acquérir, jusqu'à un montant maximal de 700 000 francs, des terrains destinés à la réalisation des tâches incombant au canton;
Art. 71, 1er al.
1 Cent citoyens ayant le droit de vote peuvent demander, dans un délai de 30 jours dès la publication officielle, que soit soumis à l'approbation de la prochaine landsgemeinde tout décret du Grand Conseil relatif à une dépense unique librement déterminable de plus de 100 000 francs, portant sur un seul objet, ou relatif à une dépense de plus de 20 000 francs renouvelable annuellement.
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Art. 76, 2e al., ch. 3 et 8
2 Le Conseil d'Etat est, en particulier, compétent pour:
nommer les fonctionnaires et les employés de l'administration canto- nale, si leur nomination n'incombe pas, en vertu de la législation, à une autre autorité;
décider, sous réserve de pouvoirs plus larges conférés par la législation ou par un arrêté du Grand Conseil, les dépenses uniques librement déterminables jusqu'à 50 000 francs, portant sur un seul objet, ainsi que les dépenses jusqu'à 10 000 francs renouvelables annuellement;
Art. 93, ch. 3 et 5
L'assemblée communale a les compétences suivantes:
élire, chaque année, le président et le vice-président du Conseil munici- pal qui portent, à Engelberg, le nom de Talammann et de chancelier;
approuver, chaque année, les comptes de la commune et le budget lorsque l'assemblée communale a décidé d'en établir un;
Art. 94, ch. 7
Le Conseil municipal a les compétences suivantes:
Révision partielle
Art. 111
1 Si l'initiative est formulée en termes généraux, elle est soumise à l'approba- tion de la landsgemeinde. Si celle-ci l'approuve, le Grand Conseil élabore un projet, le soumet à l'examen de la landsgemeinde dans un délai de deux ans, puis au scrutin populaire secret.
2 Si l'initiative est déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, elle est soumise, éventuellement accompagnée d'un contre-projet du Grand Conseil, à l'examen de la landsgemeinde, puis au scrutin populaire secret.
3 Le Grand Conseil peut, de sa propre initiative, soumettre un projet de révision partielle de la constitution à l'examen de la landsgemeinde, puis au scrutin populaire secret.
Art. 112, 3e et 4e al.
3 L'Assemblée constituante est élue selon les règles applicables à l'élection du Grand Conseil. Les fonctionnaires cantonaux sont éligibles.
4 Le projet élaboré par l'Assemblée constituante est soumis à l'examen de la landsgemeinde, puis au scrutin populaire secret. S'il est refusé, un nouveau projet doit être soumis au vote du peuple dans les trois ans qui suivent. Si ce dernier rejette également le second texte, la demande de révision totale est réputée caduque.
Nouveau texte
Art. 18 et 23 Abrogés
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Art. 46
1 Tout citoyen qui a le droit de vote et qui est domicilié dans le canton est éligible à une fonction au sein d'une autorité cantonale ou communale. Les personnes sous tutelle ne sont pas éligibles. La législation détermine les cas dans lesquels l'éligibilité n'est pas subordonnée à la qualité d'électeur ou à l'obligation d'être domicilié dans le canton.
2 Abrogé
Art. 48, 1er et 2e al.
' Les élections populaires dans le canton et les communes et les élections qui incombent au Grand Conseil ont lieu tous les quatre ans, à moins que la législation n'en dispose autrement.
2 Le Conseil d'Etat et le Conseil municipal nomment, pour une durée de quatre ans, les autorités et commissions permanentes qui sont prévues par la loi et exercent leur activité à titre accessoire.
Art. 50
1 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée au canton par un rapport de service ou par un contrat de travail n'est pas éligible à une fonction au sein d'une autorité cantonale qui lui est hiérarchiquement supérieure ou à l'exécutif d'une commune politique ou d'un district. La législation peut prévoir d'autres restrictions.
2 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée à une commune par un rapport de service ou par un contrat de travail n'est pas éligible à une fonction au sein d'une autorité communale qui lui est hiérar- chiquement supérieure.
3 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée à un établissement de droit public par un rapport de service ou par un contrat de travail ne peut être élue dans l'autorité de nomination de l'établissement.
Art. 52 -
Durée des fonctions
1 Les fonctions des autorités cantonales commencent et finissent à la clôture de la landsgemeinde ordinaire, celles des autorités communales à la clôture de l'assemblée communale ordinaire.
2 La législation peut prévoir des dérogations.
Art. 53 Abrogé
Responsabilité
Art. 54
1 Le canton, les communes, les autres collectivités et établissements de droit public répondent des dommages causés sans droit par leurs organes dans l'exercice de la puissance publique.
2 Ils répondent aussi des dommages causés de manière licite par leurs organes, lorsque des personnes en subissent un préjudice tel qu'elles ne peuvent raisonnablement supporter seules les conséquences.
3 Les membres des autorités et les employés sont responsables, dans les limites de la loi, des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leur fonction.
Serment et promesse
Art. 55
1 Au début de la législature ou de la période de fonction, les membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des tribunaux font le serment ou la promesse de respecter la constitution et les lois et de s'acquitter fidèlement de leur charge.
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Eligibilité
Restrictions à l'éligibilité des employés
2 La législation détermine, en outre, qui doit s'engager par le serment ou la promesse.
Art. 60, 1er al., ch. 6 et 9, et 3€ al.
Abrogés
Art. 61, ch. 3, 4 et 5
La landsgemeinde a, en outre, les compétences suivantes:
décider toute dépense unique librement déterminable de plus d'un million de francs, portant sur un seul objet, ainsi que les dépenses de plus de 200 000 francs renouvelables annuellement;
décider toute dépense unique librement déterminable de plus de 500 000 francs, portant sur un seul objet, ainsi que les dépenses de plus de 100 000 francs renouvelables annuellement, lorsque le référendum a été demandé contre l'arrêté du Grand Conseil relatif à ces dépenses;
Abrogé
Art. 69, ch. 1, 6, 7, 8 et 9
Le Grand Conseil élit, pour la durée de la législature constitutionnelle:
Abrogé
la commission cantonale de gestion et des finances;
le chancelier d'Etat, sur proposition du Conseil d'Etat;
la commission hospitalière;
d'autres autorités et commissions dont l'élection incombe, en vertu de la loi, au Grand Conseil.
Art. 70, ch. 5 et 6
Le Grand Conseil a, en outre, les compétences suivantes:
décider toute dépense incombant au canton en vertu du droit fédéral ou les dépenses que le Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu d'une loi, ainsi que toute dépense unique librement déterminable jusqu'à un million de francs, concernant un seul objet, et les dépenses jusqu'à 200 000 francs renouvelables annuellement;
acquérir des terrains destinés à la réalisation des tâches incombant au canton;
Art. 71, 1er al.
1 Cent citoyens ayant le droit de vote peuvent demander, dans un délai de 30 jours dès la publication officielle, que soit soumis à l'approbation de la prochaine landsgemeinde tout décret du Grand Conseil relatif à une dépense unique librement déterminable de plus de 500 000 francs, portant sur un seul objet, ou relatif à une dépense de plus de 100 000 francs renouvelable annuellement.
Art. 76, 2€ al., ch. 3 et 8
2 Le Conseil d'Etat est, en particulier, compétent pour:
organiser l'administration cantonale et procéder aux élections et aux engagements lorsque la législation ne fixe pas d'autres règles d'organisa- tion ni ne confie à d'autres instances le soin de procéder aux élections et aux engagements;
décider, sous réserve de pouvoirs plus larges conférés par la législation ou par un arrêté du Grand Conseil, les dépenses uniques librement déterminables jusqu'à 200 000 francs, portant sur un seul objet, ainsi que les dépenses jusqu'à 50 000 francs renouvelables annuellement;
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Art. 93, ch. 3 et 5
L'assemblée communale a les compétences suivantes:
élire le président et le vice-président du Conseil municipal, qui portent, à Engelberg, le nom de Talammann et de chancelier, pour une durée d'un an, à moins que les règlements communaux ne prévoient un mandat plus long;
approuver, chaque année, les comptes de la commune et le budget;
. Art. 94, ch. 7
Le Conseil municipal a les compétences suivantes:
Révision partielle
Art. 111
1 Lorsque l'initiative est formulée en termes généraux, elle est soumise à l'approbation de la landsgemeinde. Si celle-ci l'approuve, le Grand Conseil élabore un projet et le soumet, dans un délai de deux ans, au scrutin populaire secret.
2 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, elle est soumise, éventuellement accompagnée d'un contre-projet du Grand Conseil, au scrutin populaire secret.
3 Le Grand Conseil peut, de sa propre initiative, soumettre un projet de révision partielle de la constitution au scrutin populaire secret.
Art. 112, 3e et 4e al.
3 L'Assemblée constituante est élue selon les règles applicables à l'élection du Grand Conseil. Les employés du canton sont éligibles.
4 Le projet élaboré par l'Assemblée constituante est soumis au scrutin populaire secret. S'il est rejeté, un nouveau projet doit être soumis au vote du peuple dans les trois ans qui suivent. Si ce dernier rejette également le second texte, la demande de révision totale est réputée caduque.
Cette révision, qui crée les bases constitutionnelles permettant une organisation efficace et souple des autorités et de l'administration du canton et des communes, va de pair avec l'adoption d'une nouvelle loi sur l'administration cantonale. Les modifications essentielles concernent les points suivants: transfert de com- pétences en matière d'élection et de nomination (art. 60 et 69 cst.), extension des compétences financières (art. 61, 70, 71, 76 et 94 cst.), suppression du statut de fonctionnaire (art. 48 cst.), suppression de la discussion, en landsgemeinde, des projets constitutionnels (art. 61, ch. 5, cst.), suppression de l'obligation d'accepter une charge (art. 23 cst.), extension de la responsabilité de l'Etat (art. 54 cst.), assouplissement de la condition relative au domicile (art. 46, 1er al., cst.), assouplissement des conditions déterminant le début de la période administrative et la durée du mandat des présidents de commune (art. 52 et 93 cst.). Deux dispositions ont, par ailleurs, été abrogées, l'une limitant à 70 ans l'éligibilité à une charge publique (art. 46, 2€ al., cst.) et l'autre restreignant l'égalité politique des femmes (art. 18 cst.).
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122 Conformité au droit fédéral
Ces modifications entrent toutes dans le cadre de la compétence des cantons en matière d'organisation. Dès lors que les articles 46, 2e alinéa (limitation à 70 ans de l'éligibilité), et 18 (restriction à l'égalité politique des femmes) sont abrogés, il n'y a pas lieu d'examiner leur conformité à l'article 4 de la constitution fédérale et à la jurisprudence actuelle. Comme la présente révision de la constitution cantonale n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
13 Constitution du canton de Zoug
Lors de la votation populaire du 8 juin 1997, le corps électoral du canton de Zoug a accepté, par 18 177 oui contre 3631 non, l'abrogation du paragraphe 39 de la constitution cantonale. Par lettre du 2 juillet 1997, la chancellerie d'Etat du canton de Zoug a demandé la garantie fédérale.
131 Début de la législature du Grand Conseil
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
§ 39
Le Grand Conseil nouvellement élu se réunit, sous la présidence du doyen d'âge, dans les 14 jours qui suivent les élections. Le Grand Conseil sortant reste en charge jusqu'à ce que le nouveau se soit constitué.
Nouveau texte
§ 39
Abrogé
La constitution zougoise réglait expressément le début de la législature parle- mentaire, mais ne disait rien de la législature gouvernementale. Les dates des élections ayant été déplacées par la suite, les débuts de ces deux législatures ne coïncidaient plus, ce qui a causé certains problèmes. Aussi la disposition constitu- tionnelle relative à la législature du Grand Conseil a-t-elle été abrogée; la question est dorénavant réglée à un niveau inférieur à la loi.
132 Conformité au droit fédéral
La compétence de fixer le début de la période de législature des autorités cantonales ressortit entièrement aux cantons. Comme la présente révision de la constitution n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
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14 Constitution du canton de Schaffhouse
Lors de la votation populaire du 6 avril 1997, le corps électoral du canton de Schaffhouse a accepté, par 15 657 oui contre 3212 non, la modification de l'article 108, ainsi que l'abrogation de l'article 109 de la constitution cantonale. Par lettre du 13 juin 1997, la chancellerie d'Etat du canton de Schaffhouse a demandé la garantie fédérale.
141 Procédure de révision totale de la constitution
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 108
1 Le droit d'initiative en matière de révision totale appartient au Grand Conseil et au peuple qui l'exerce sous la forme d'une proposition au sens de l'article 43.
2 Dans les deux cas, le peuple est appelé à se prononcer sur le principe de la révision totale par une consultation organisée dans les circonscriptions prévues pour l'élection au Grand Conseil.
3 Simultanément, il décide, dans l'hypothèse où le principe de la révision totale est accepté, s'il incombe au Grand Conseil ou à une assemblée constituante d'élaborer un projet constitution- nel. Dans ce dernier cas, il est procédé à l'élection de l'assemblée constituante conformément aux articles 35 et 36.
4 Si une majorité de votants accepte le principe d'une révision totale, le Grand Conseil ou l'assemblée constituante élabore un projet de constitution et le soumet au vote du peuple par une consultation organisée dans les circonscriptions prévues pour l'élection au Grand Conseil.
5 La nouvelle constitution est réputée adoptée lorsqu'une majorité de votants l'a acceptée; le Grand Conseil ou l'assemblée constituante la met en vigueur.
6 La participation à la consultation portant sur le principe de la révision totale comme à celle sur le projet de constitution est obligatoire.
7 Si le projet de constitution n'est pas approuvé par la majorité des votants, le Grand Conseil ou l'assemblée constituante élabore un nouveau texte et le soumet au vote du peuple.
8 En cas de nouveau refus, la procédure est répétée.
9 Par décision de l'autorité chargée d'élaborer le projet de constitution (Grand Conseil ou assemblée constituante) ou par une initiative populaire au sens de l'article 43, le peuple est appelé, s'il a déjà refusé un premier projet, à se prononcer sur la nécessité de poursuivre la révision totale ou d'abroger le décret portant révision totale.
10 L'Assemblée constituante peut être révoquée en tout temps. Les règles relatives à la révocation du Grand Conseil sont applicables par analogie.
Art. 109
Lorsqu'une révision totale a abouti, les membres de toutes les autorités et les titulaires de toutes les fonctions publiques, excepté les ecclésiastiques et les enseignants, doivent être nouvellement désignés.
Nouveau texte
Art. 108
1 Le droit d'initiative en matière de révision totale appartient au Grand Conseil et au peuple qui l'exerce conformément à l'article 43.
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2 La décision d'entreprendre la révision totale relève du peuple. Simultanément, il décide s'il incombe à une assemblée constituante ou au Grand Conseil de procéder à la révision.
3 Si la révision totale incombe à une assemblée constituante, celle-ci est élue conformément aux dispositions qui règlent l'élection du Grand Conseil. Les règles relatives aux incompatibi- lités et à la durée des mandats ne sont pas applicables. L'assemblée constituante se donne un règlement. Elle peut être révoquée en tout temps. Les règles relatives à la révocation du Grand Conseil sont applicables.
1 4 L'autorité chargée de procéder à la révision est habilitée à consulter le peuple, selon la procédure prévue à l'article 42, 2e alinéa, sur l'introduction de certains principes dans le projet de constitution. Elle est liée par le résultat de la consultation.
5 La constitution révisée est soumise au vote du peuple.
6 Le projet de constitution peut comporter des variantes, qui sont soumises au vote du peuple avant la consultation sur le projet définitif ou en même temps.
7 Si le projet de constitution n'est pas approuvé, l'autorité chargée de procéder à la révision élabore un nouveau projet. Si celui-ci est également refusé par le peuple, le décret portant révision totale est caduc.
Art. 109 Abrogé
En même temps qu'il acceptait le principe d'une révision totale de la constitution cantonale, le corps électoral du canton de Schaffhouse approuvait, le 6 avril 1997, une modification de la procédure applicable en la matière. Cette modification autorise des votes consultatifs, dont le résultat lie les autorités pour la mise sur pied du projet, et la consultation du peuple sur des variantes avant ou en même temps que le vote sur le projet définitif. Par ailleurs, la procédure de révision totale peut désormais être interrompue après le rejet de deux projets de révision.
142 Conformité au droit fédéral
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont, en principe, compétents pour régler les votations et les élections cantonales et communales. Cela vaut également pour les modalités de vote en matière de révision totale de la constitution cantonale. Conformément à l'article 6, 2º alinéa, lettre c, de la constitution fédérale, les cantons sont, en outre, tenus de soumettre leur constitution au peuple, qui l'accepte ou la rejette. Les modifications réalisées respectent pleinement ces conditions. Comme la présente révision de la constitu- tion cantonale n'est contraire ni à la constitution fédérale; ni aux autres disposi- tions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
15 Constitution du canton de Vaud
Lors de la votation populaire du 2 mars 1997, le corps électoral du canton de Vaud a accepté, par 77 692 oui contre 27 743 non, la modification des articles 30, 32, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 et 76, ainsi que l'abrogation des articles 77, 78, 79, 79 bis, 79 ter, 79 quater et 79 quinquies de la constitution cantonale. Par lettre du 9 avril 1997, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a demandé la garantie fédérale.
Par ailleurs, lors de la votation populaire du 8 juin 1997, le corps électoral du canton de Vaud a accepté, par 70 021 oui contre 10 362 non, la modification de .
15
:
l'article 33 de la constitution cantonale; ce même jour, il a encore accepté, par 62 930 oui contre 16 867 non, l'abrogation de l'article 56, 1er et 2e alinéas, de la constitution cantonale. Par lettre du 18 juin 1997, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a demandé la garantie fédérale.
151.1 Organisation judiciaire
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 30
1 L'organisation des autorités respecte le principe de la séparation des pouvoirs.
2 La loi prévoit une procédure pour le règlement des conflits de compétence.
Art. 32
Les époux, les parents et les alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent siéger simultanément au Conseil d'Etat, au Tribunal cantonal ou au Tribunal administratif.
Art. 66
1 Le Conseil d'Etat rend compte annuellement au Grand Conseil de toutes les parties de l'administration.
2 Il peut demander au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif les renseignements dont il a besoin.
Art. 69
Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. En conséquence, il ne peut être créé de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
Art. 70
Sauf l'indépendance des jugements, les corps de l'ordre judiciaire sont placés sous la surveillance du Grand Conseil, à qui le Tribunal cantonal rend, chaque année, par l'intermé- diaire du Conseil d'Etat, un compte général et détaillé de toutes les parties de l'administration judiciaire.
Art. 71
! Sous réserve des exceptions prévues par la loi, aucun agent de l'autorité exécutive ou autre employé révocable par le Conseil d'Etat ne peut remplir des fonctions judiciaires.
2 Aucun fonctionnaire de l'ordre judiciaire ne peut être desțitué que par un jugement.
Art. 72
' Il y a pour chaque cercle un juge de paix et une justice de paix;
pour chaque district, un tribunal;
pour le canton, un Tribunal cantonal.
2 L'organisation de ces tribunaux, ainsi que celle des justices de paix, est déterminée par la loi.
Art. 73
L'institution du jury est garantie pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les délits de police.
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Art. 74
1 Le Tribunal cantonal est composé de quinze à dix-sept juges.
2 Les juges cantonaux sont nommés par le Grand Conseil, pour quatre ans dans la première année de chaque législature; ils sont rééligibles.
Art. 75
Les fonctions de membre et de greffier du Tribunal cantonal sont incompatibles avec toute autre fonction publique permanente ou temporaire, même avec celle de membre du Grand Conseil.
Art. 76
1 Le Tribunal cantonal est chargé, entre autres, de la direction des affaires judiciaires, de la surveillance et de la discipline à exercer sur les autres corps de fonctionnaires de cet ordre, de l'inspection générale sur les tutelles et de la surveillance des poursuites pour dettes et des faillites.
2 . . ·
3 Le Tribunal cantonal, ou l'une de ses sections, juge comme cour de première instance les causes où il s'agit de l'application des lois fédérales par les tribunaux du canton et dont l'objet est d'une valeur d'au moins trois mille francs. La loi peut augmenter cette attribution.
Art. 77
1 La loi détermine les attributions et les compétences des autorités judiciaires et pourvoit à leur organisation.
2 La loi peut instituer des tribunaux formés de juges pris dans les diverses circonscriptions et dans les divers corps mentionnés aux articles précédents; elle peut aussi diviser ces mêmes corps en sections. .
3 Elle peut, en matière civile, organiser des tribunaux d'arbitres.
Art. 78
Les tribunaux militaires, le ministère public auprès des tribunaux, la police judiciaire, la mise en accusation et la direction des débats sont organisés par la loi.
Art. 79
En vue de la simplification des procédés et de la diminution des frais, les règles de la procédure civile devant les juges de paix, de la poursuite pour dettes, de la discussion des biens, ainsi que de la procédure pénale seront revues dans l'année dès la mise en vigueur de la présente constitution.
.Chapitre IV: Tribunal administratif
Art. 79bis
En matière de contestations administratives, la juridiction de dernière instance est exercée par un tribunal administratif.
2 Font exception les contestations portant sur une décision du Conseil d'Etat et celles que la loi attribue expressément à une autre autorité.
Art. 79ter
Les juges du Tribunal administratif sont élus par le Grand Conseil, pour quatre ans, dans la première année de chaque législature; ils sont rééligibles.
Art. 79quater
Sauf l'indépendance des jugements, le Tribunal administratif est soumis à la haute surveil- lance du Grand Conseil à qui, chaque année et par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, il soumet son budget et rend compte de sa gestion.
17 .
Art. 79quinquies La loi règle l'organisation, la compétence et la procédure.
Nouveau texte
Art. 30
' Il y a trois ordres de fonctions pour exercer l'autorité cantonale au nom du peuple: l'ordre législatif;
l'ordre exécutif;
l'ordre judiciaire.
2 Ces trois ordres demeurent distincts dans les limites fixées par la Constitution.
3 La loi prévoit une procédure pour le règlement des conflits de compétence.
Art. 32
Les époux, les parents et les alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent siéger en même temps, l'un au Conseil d'Etat, l'autre au Tribunal cantonal ou au Tribunal administratif.
Art. 66
' Le Conseil d'Etat rend compte annuellement au Grand Conseil de toutes les parties de l'administration.
2 Il peut demander au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif les renseignements dont il a besoin.
Art. 69
Nul ne peut être privé de l'accès au juge compétent prévu par la loi.
Art. 70
Dans l'exercice de leurs attributions juridictionnelles, les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution et à la loi.
Art. 71
1 Les fonctions judiciaires sont exercées par un Tribunal cantonal, un Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires désignées par la loi.
2 Elles comprennent la juridiction de dernière instance en matière de contestations ad- ministratives, à l'exclusion de celles qui portent sur une décision du Conseil d'Etat et de celles que la loi attribue expressément à une autorité non judiciaire.
Art. 72
1 L'ordre judiciaire est autonome en matière d'organisation, d'administration et de finances, dans le cadre légal et budgétaire adopté par le Grand Conseil.
2 Le Tribunal cantonal dirige les autorités judiciaires, à l'exception du Tribunal administratif.
Art. 73
Sauf l'indépendance des jugements, l'ordre judiciaire est placé sous la haute surveillance du Grand Conseil, à qui, chaque année et par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif soumettent leurs budgets et rapportent sur la gestion et les comptes de toute l'administration judiciaire.
Art. 74
Les juges cantonaux et les juges administratifs sont élus par le Grand Conseil, pour quatre ans, dans la première année de chaque législature; ils sont rééligibles.
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Art. 75
1 La loi désigne les autorités judiciaires pour l'ensemble du territoire cantonal.
2 Elle détermine leur nombre, leur organisation et leurs compétences matérielle et locale.
Art. 76
L'institution du jury est garantie en matière criminelle conformément à la loi.
Art. 77, 78, 79, 79bis, 79ter, 79 quater, 79 quinquies
Abrogés
Cette révision, qui porte sur les articles judiciaires de la constitution vaudoise, est une première étape, obligée, vers une réforme globale de l'organisation judiciaire cantonale. Au niveau constitutionnel, la réforme se traduit principalement par un renvoi au législateur des différentes questions relatives aux compétences maté- rielles et locales des diverses autorités de l'ordre judiciaire, à leur organisation et composition respective et au nombre des juges. La révision consacre, par ailleurs, expressément certains droits fondamentaux, tels que l'accès à la justice et l'indépendance des juges, et reprend, sous une forme plus moderne et simplifiée, des droits constitutionnels tels que la séparation des pouvoirs et la garantie du juge naturel. En outre, elle supprime plusieurs dispositions constitutionnelles désuètes (règle transitoire) ou inutiles.
1 .
151.2 Conformité au droit fédéral
Conformément aux articles 64, 3e alinéa, et 64bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale, l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice en matières civile et pénale ressortissent aux cantons. Il en va de même en matière administrative. Dans l'exercice de leur compétence, les cantons sont toutefois tenus d'observer les droits fondamentaux, tels que les garanties générales de procédure, les garanties de procédure judiciaire, les garanties en cas de privation de liberté et les garanties en matière pénale, qui résultent du droit fédéral interne et du droit international. Le texte constitutionnel cantonal ne contient rien qui soit contraire à ces garanties de procédure; il en consacre même expressément certaines. Il relève dès lors du législateur cantonal de concrétiser ce texte de manière compatible avec le droit constitutionnel matériel de la Confédération. Comme la présente révision de la constitution cantonale n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
152.1 Effectif et mode d'élection du Grand Conseil
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
1
Art. 33
.. 1 Les fonctions législatives sont exercées par un Grand Conseil composé de députés élus directement par les assemblées de commune.
:
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:
.
i
1
2 Le canton est divisé en trente arrondissements électoraux dont la circonscription est déterminée par la loi.
3 L'élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle.
4 Il est d'abord attribué un siège à chaque arrondissement. L'attribution des autres sièges a lieu dans la proportion fixée par la loi sur la base du dernier recensement fédéral de la population.
5 Les députés sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles.
6 La loi règle l'application de ces principes.
Nouveau texte
Art. 33
1 Les fonctions législatives sont exercées par un Grand Conseil composé de 180 députés élus directement par les assemblées de commune selon le système de la représentation propor- tionnelle.
2 Les districts constituent les arrondissements électoraux ordinaires. Les grands districts peuvent être subdivisés en plusieurs arrondissements.
3 Les sièges sont attribués aux arrondissements proportionnellement à leur nombre d'habi- tants. Toutefois, chaque arrondissement dispose de trois sièges au moins.
4 Il peut être procédé au regroupement de deux arrondissements pour la répartition des sièges entre les listes de candidats.
5 Les députés sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles.
6 La loi règle l'application de ces principes.
Cette révision a pour but d'améliorer le fonctionnement du système électoral de la représentation proportionnelle, en le modernisant et en l'affinant. Ainsi, l'effectif du parlement cantonal a été réduit de dix pour cent par souci de rationalisation et le nouvel effectif est dorénavant inscrit dans la constitution. Les circonscriptions électorales sont redéfinies pour tenir compte des nouvelles données démo- graphiques à l'intérieur du canton. Le quota minimal de députés attribué à chaque circonscription, qui doit garantir une représentation équitable des moins peuplées d'entre elles, est fixé à trois sièges. Enfin, la révision permet au législateur d'introduire l'instrument, déjà connu dans le canton de Berne (art. 73, 4e al., cst. BE), du regroupement de deux circonscriptions électorales pour la répartition des sièges entre les listes de candidats. Ce correctif, qui consiste à attribuer les sièges revenant aux différents partis sur la base du total des suffrages que chacun a recueillis dans les deux arrondissements regroupés, n'intervient qu'au niveau de la répartition des sièges et ne modifie rien à l'effectif de la députation de chacune des circonscriptions électorales regroupées. Il doit permettre une représentation équitable des minorités et réduire les pertes de voix (suppression de la clause de barrage).
152.2 Conformité au droit fédéral
En vertu du partage constitutionnel des tâches (art. 3 cst. féd.), les cantons sont compétents pour organiser leur régime politique. Dans l'exercice de cette com- pétence, ils sont néanmoins tenus de respecter les principes matériels du droit fédéral (FF 1994 I 409). D'une part, conformément à l'article 6, 2º alinéa, lettre b,
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1
de la constitution fédérale, ils doivent assurer l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines - représentatives ou démocratiques -, ce qui, pour le parlement, implique notamment l'institution d'un système électoral garantissant sa légitimité et sa représentativité. D'autre part, il découle de l'article 6, 2ª alinéa, lettre a, et de l'article 4 de la constitution fédérale que les cantons doivent se conformer au principe d'égalité et à celui de l'interdiction de l'arbi- traire qui en résulte. Dans les limites de ces principes matériels, ils sont libres de déterminer, en particulier, l'effectif de leur parlement, le type de système électoral (majoritaire ou proportionnel), son aménagement (délimitation et nombre de circonscriptions électorales, répartition et mode de calcul pour l'attribution des sièges) et ses éventuels correctifs (regroupements de circonscriptions électorales, apparentements de listes, panachages, etc.). Le nouveau système électoral vau- dois, tel qu'il résulte du texte constitutionnel, respecte les principes matériels démocratiques que nous avons rappelés ci-dessus. Nous relèverons, en particulier, que la garantie de trois sièges aux arrondissements les moins peuplés, qui n'est sans doute pas conforme à une égalité arithmétique rigoureuse, ne dépasse pas la marge de manœuvre que le Tribunal fédéral considère comme compatible avec l'article 4 de la constitution fédérale (cf. ATF 99 Ia 658, 662 à 667 et 103 Ia 603, 609, dans lequel le TF a rappelé que le constituant et le législateur cantonal «peuvent aussi prévoir une représentation un peu plus forte des régions peu peuplées, lesquelles sont le plus souvent économiquement défavorisées et dés- avantagées par leur éloignement des grands centres»). Comme la présente révision de la constitution cantonale n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
153.1 Eligibilité au Conseil d'Etat
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 56, 1er et 2e al.
1 Il ne peut être choisi plus de deux membres du Conseil d'Etat parmi les citoyens qui ont leur domicile politique dans le même district depuis un an.
2 Ceux qui sont choisis hors du district de Lausanne ne peuvent transporter leur domicile politique dans ce district, aussi longtemps qu'ils font partie du Conseil d'Etat.
Nouveau texte
Art. 56, 1er et 2e al. Abrogés
En supprimant la clause du quota domiciliaire, la révision constitutionnelle libéralise l'élection au Conseil d'Etat. Ce quota, qui limitait à deux le nombre des conseillers d'Etat domiciliés dans le même district électoral, était perçu comme un obstacle institutionnel désuet, restreignant inutilement le choix du citoyen.
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153.2 Conformité au droit fédéral
Les cantons disposent d'une grande autonomie dans le domaine de l'organisation de leur système politique (cf. ch. 152.2). Dans les limites du principe démocratique (art. 6, 2e al., let. b, cst. féd.) et de celui de l'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 6, 2e al., let. a, et art. 4 cst. féd.), les cantons déterminent librement leur organisation démocratique et, en particulier, les conditions d'éligi- bilité au gouvernement cantonal (art. 74, 4e al., cst. féd.). A cet égard, la révision constitutionnelle vaudoise rend l'élection du Conseil d'Etat conforme au principe d'une égalité arithmétique rigoureuse, ce qu'elle n'était guère précédemment (FF 1990 II 443 s.). Comme la présente révision de la constitution cantonale n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
.
2 Constitutionnalité
En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appartient à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles cantonales.
N39593
4
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Projet
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 19971, arrête:
Article premier La garantie fédérale est accordée:
au paragraphe 16, titre médian et 1" alinéa, ainsi qu'à l'abrogation du paragraphe 14 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 8 juin 1997;
aux articles 46, 1" alinéa, 48, 1er et 2ª alinéas, 50, 52, 54, 55, 61, chiffres 3 et 4, 69, chiffres 6, 7, 8 et 9, 70, chiffres 5 et 6, 71, 1" alinéa, 76, 2ª alinéa, chiffres 3 et 8, 93, chiffres 3 et 5, 94, chiffre 7, 111 et 112, 3ª et 4ª alinéas, ainsi qu'à l'abrogation des articles 18, 23, 46, 2ª alinéa, 53, 60, 1" alinéa, chiffres 6 et 9, et 3° alinéa, 61, chiffre 5, 69, chiffre 1, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 8 juin 1997;
à l'abrogation du paragraphe 39 de la constitution cantonale, acceptée lors de la votation populaire du 8 juin 1997;
à l'article 108 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 109 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 6 avril 1997;
aux articles 30, 32, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 et 76, ainsi qu'à l'abrogation des articles 77, 78, 79, 79his, 79"", 79quitter et 79quinquies de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 2 mars 1997, ainsi qu'à l'article 33 et à l'abrogation
1 FF 1998 3
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Constitutions cantonales
de l'article 56, 1" et 2ª alinéas, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 8 juin 1997.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
39593
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Lucerne, d'Unterwald-le-Haut, de Zoug, de Schaffhouse et de Vaud du 29 septembre 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.074
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.1998
Date
Data
Seite
3-24
Page
Pagina
Ref. No
10 109 285
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