Verwaltungsbehörden 20.01.1998 (1998-2001)

#ST# Arrêté fédéral concernant l'aide financière de la Confédération au budget siège du Comité international de la Croix-Rouge (1998-2001) du 1 er décembre 1997 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures; vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 1997 1), arrête: Article premier La Confédération suisse verse au Comité international de la Croix-Rouge pour son budget siège une contribution maximale de 275 millions de francs pour la période 1998-2001. Art. 2 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum. 2 II entre en vigueur le 1 er janvier 1998 et a effet jusqu'au 31 décembre 2001. Conseil national, 23 septembre 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 1 er décembre 1997 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz N39394 ') FF 1997 IV 55 1998 - 17 73

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'aide financière de la Confédération au budget siège du Comité international de la Croix-Rouge (1998-2001) du 1er décembre 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.01.1998 Date Data Seite 73-73 Page Pagina Ref. No 10 109 289 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.