10109290•Verwaltungsbehörden 20.01.1998 du 8 décembre 1997
Arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse au financement des mesures modifiées d'assainissement structurel dans la navigation rhénane
du 8 décembre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 3, 2º alinéa, de l'arrêté fédéral du 15 décembre 19891) relatif à la mise en œuvre des mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane; vu le message du Conseil fédéral du 13 août 19972),
arrête:
Article premier
A titre de contribution de la Suisse au financement des mesures modifiées d'assainissement structurel dans la navigation rhénane, un crédit d'engagement d'un montant maximal de 4 millions de Francs est accordé pour la période de 1997 jusqu'à 1998 inclus.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 1er décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 8 décembre 1997 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz
N39478
74
1998 - 18
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Arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse au financement des mesures modifiées d'assainissement structurel dans la navigation rhénane du 8 décembre 1997
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Datum 20.01.1998
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