Verwaltungsbehörden 20.01.1998 du 15 décembre 1997

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du 15 décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 13, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes; vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 19812) sur les préférences tarifaires;

vu le rapport du 3 septembre 19973) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1997,

arrête:

Article premier

Sont approuvées:

a. l'ordonnance du 2 décembre 19964) modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes:

• droits de douane selon annexe 1,

• contingents selon annexe 2;

b. la modification du 2 décembre 19965) des annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 17 mai 19956) sur les droits de douane en matière agricole;

c. l'ordonnance du 17 juin 19967) sur les droits de douane applicables aux aliments pour chiens et chats provenant de la Communauté européenne et sur la répartition du contingent tarifaire;

d. l'ordonnance du 2 décembre 19968) sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne en 1997;

e. l'ordonnance du 29 janvier 19979) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement.

1. RS 632.10

2. RS 632.91

3. FF 1997 IV 697

4. RS 632.10; RO 1996 3310

5. RO 1996 3145

6. RS 916.011

7. RS 916.011.5

8. RS 632.422.0

9. RS 632.911

1998 - 24

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Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 3 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 15 décembre 1997 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz

N39486

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 15 décembre 1997

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