10109298•Verwaltungsbehörden 20.01.1998 du 3 décembre 1997
Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements
du 3 décembre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19972),
arrête:
Article premier
1 Sont ouverts pour le financement de la construction et de l'encouragement à la propriété de logements les crédits de programme suivants:
a. 343,5 millions de francs pour des contributions non remboursables;
b. 129,0 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations;
c. 225,0 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements auprès de banques).
2 Ces crédits de programme sont ouverts à partir de 1998 et au moins jusqu'à la fin de 2000.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 17 juin 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 3 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker
N39174
88
1998 - 26
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Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 3 décembre 1997
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