10109321•Verwaltungsbehörden 03.02.1998 <td class="metadataCell">10109321</td>
10109321Vpb3 févr. 1998
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de travail pour l'industrie du meuble
Modification du 12 janvier 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
1
Le champ d'application des clauses suivantes de l'accord additionnel 1998, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 26 janvier 1995, du 2 février 1996 et du 3 juillet 19971, est étendu2:
Art. 4 Temps de travail
Art. 5 Heures supplémentaires, travail de nuit et travail du dimanche
Art. 6 Salaires
Art. 12 Salaire en cas de maladie
Art. 20 Vacances
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1ª janvier 1998 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 6 de la convention nationale.
III
La présente modification entre en vigueur le 15 février 1998 et a effet jusqu'au 31 décembre 1999.
12 janvier 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39734-ad ·
1 FF 1995 I 394, 1996 I 477, 1997 III 1075
2 Le texte de l'annexe à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne.
Ad 1998 - 76
176
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de travail pour l'industrie du meuble Modification du 12 janvier 1998
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Datum 03.02.1998
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