Verwaltungsbehörden 24.03.1998 <td class="metadataCell">10109363</td>

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Citations

Le président du tribunal militaire de division 2,

A vous:

Rudaz Vincent, fils de Guy et de Myriam, née Barraud, né le 7 mars 1964, à Fribourg, d'où originaire, employé de commerce; sdt auto à bttr mob eg DCA II/1; Goetz Damien, fils d'Oswald et de Pierrette, née Chanon, né le 26 septembre 1966, à Yverdon-les-Bains, originaire de Travers, menuisier; mitr à cp car III/2 NE; tous deux actuellement sans domicile connu;

vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 24 avril 1998, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour Rudaz, de refus de servir et pour Goetz, de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service, plus demande de relief.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

24 mars 1998

Tribunal militaire de divison 2: Le président, colonel Jean Hertig

F39862

1104

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Datum 24.03.1998

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