10109371•Verwaltungsbehörden 31.03.1998 <td class="metadataCell">10109371</td>
10109371Vpb31 mars 1998
Délai référendaire: 9 juillet 1998
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
Modification du 20 mars 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 janvier 19981, arrête:
I
La loi sur l'armée et l'administration militaire2 est modifiée comme suit:
Art. 149a Mesures de promotion de la paix
Le Conseil fédéral peut mettre à disposition des installations et des équipements de l'armée pour des mesures de promotion de la paix internationale. A de telles fins, il peut soutenir ou créer des personnes morales de droit privé, ou encore s'y associer.
II La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 mars 1998 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 20 mars 1998 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 31 mars 19983 Délai référendaire: 9 juillet 1998
39776
1 FF 1998 537 2 RS 510.10 3 FF 1998 1158
1158
1998 - 204
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Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) Modification du 20 mars 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.03.1998
Date
Data
Seite
1158-1158
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Ref. No
10 109 371
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