10109398•Verwaltungsbehörden 07.04.1998 <td class="metadataCell">10109398</td>
10109398Vpb7 avr. 1998
Avis
Vient de paraître
Le nouveau Guide sur la protection juridique des informations et des supports d'informations de la Confédération
du 1er octobre 1996 (Révision du guide du 5 décembre 1988) édité par la Chancellerie fédérale
Le guide donne un aperçu des règles juridiques qui concernent la protection des intérêts juridiques et financiers de la Confédération et qui doivent être observées lors du traitement d'informations et de l'utilisation de leurs supports.
Dans sa nouvelle édition, le guide traite également de la protection des logiciels et des rapports juridiques entre la Confédération et ses agents qui créent des logiciels. De plus, un commentaire sur les principes du traitement des données personnelles selon la loi sur la protection des données figure en annexe.
100 pages, nº d'article 109.413.f, au prix de 7 fr. 65.
Le guide, disponible en allemand et en français, peut être commandé à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, OCFIM, 3000 Berne.
F39029
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Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition
pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées
La collection à feuillets mobiles est publiée par l'Administration fédérale des contributions et comprend:
une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des dispositions d'exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire d'impôt) ainsi qu'une brève présentation des conditions d'octroi des dégrèvements d'impôts;
les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction;
annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les dividendes et les intérêts.
Prix de la collection: 112 fr. 20 (incl. TVA)
Les commandes doivent être passées par écrit à l'Administration fédérale des . contributions, Division du droit fiscal international, 3003 Berne.
35605
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.04.1998
Date
Data
Seite
1317-1318
Page
Pagina
Ref. No
10 109 398
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