10109406•Verwaltungsbehörden 14.04.1998 <td class="metadataCell">10109406</td>
10109406Vpb14 avr. 1998
Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Kalubi Petu, fils de Muana et de Christiane, née Junod, né le 28 avril 1973, à Kolwezi (Congo), originaire de Travers, employé de commerce, précédemment domicilié à 1005 Lausanne, avenue du Léman 46, actuellement sans domicile con- nu; recr non incorporée;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 7 mai 1998, à 9 heures, à Aubonne, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal de dis- trict, sous l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de ser- vice, sous réserve d'acceptation de votre demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, le jugement contumacial du tribunal militaire de division 10A du 4 septembre 1997 deviendra définitif et exécutoire (art. 156 et 157 PPM).
14 avril 1998
Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel Jean-Pierre Gross
FF14
1422
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1998
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2
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14
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Datum
14.04.1998
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1422-1422
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