10109445•Verwaltungsbehörden 26.05.1998 <td class="metadataCell">10109445</td>
10109445Vpb26 mai 1998
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie
Prorogation et modification du 7 mai 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
4
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 26 septembre 19951 et du 7 mai 19962 qui étendent la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie, est prorogée.
II
La clause suivante de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 26 septembre 1995 et du 7 mai 1996, est modifiée3:
III
Les employeurs, qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 1998 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon le chiffre II.1.
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998 et a effet jusqu'au 30 juin 2000.
7 mai 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39976
1 FF 1995 IV 735
2 FF 1996 11 877
3 Le texte des dispositions modifiées de cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne.
2398
ad 1998 - 261
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie Prorogation et modification du 7 mai 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 26.05.1998
Date
Data
Seite
2398-2398
Page
Pagina
Ref. No
10 109 445
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.