Publications des départements et des offices de la Confédération
2399
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Loi sur le personnel
La révision du Statut du fonctionnaire s'impose, afin de pouvoir instituer une organisation et des processus qui sont plus économes et mieux ciblés au sein de la Confédération. La modernisation de l'activité de l'Etat, qui devrait être davantage axée sur la productivité et l'efficacité, ne pourra réussir qu'avec une loi sur le personnel moderne.
Date limite: 31 août 1998
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du personnel, Bundesgasse 32, 3003 Berne, fax 031 322 78 05
26 mai 1998
Chancellerie fédérale
2400
i
Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
A Nkanu Nfinda David, né le 28 août 1969, ressortissant angolais, sans domicile con- nu.
Statuant sur votre recours du 19 novembre 1996 en matière de levée d'admission pro- visoire, le Département fédéral de justice et police, par décision du 29 avril 1998, a dé- cidé:
Le recours est rejeté.
Il n'est pas perçu de frais.
26 mai 1998
FF20
Département fédéral de justice et police
2401
0
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude
du 26 mai 1998
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica- tion.
Fabricant: Kamstrup A/S, Skanderborg (DK)
555
Calculateur de chaleur, type Picocal, avec sondes de température à résistance Pt500 correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique.
Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW103, ZW104 et ZW129.
Classe 4
Fabricant:
Deltamess GmbH, Oldenburg (D)
556
Compteur d'énergie thermique complet, type Delta TK, avec sondes de température à résistance Pt100 correspondantes et avec comp- teur à hélice.
Classe 4
Fabricant:
ZW
133
2ª adjonction
Krohne Altometer, Sliedrecht (NL)
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur
d'énergie thermique, capteur de débit magnéto-inductif, type ECO-
FLUX IFM 4010 F et 1010 F.
Développement basé sur le modèle ECOFLUX IFM 1010 K.
26 mai 1998
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
N39962
2402
0
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
A partir du 26 mai 1998, le sigle (abréviation), le nom et l'emblème de l'«Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)», qui figu- rent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a. le sigle (abréviation)
en français: OHMI
en italien
UAMI
en allemand: HABM
en anglais: OHIM
b. le nom
en français: OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES)
en italien: UFFICIO PER L'ARMONIZZAZIONE NEL MERCATO INTERNO (MARCHI, DISEGNI E MODELLI)
en allemand: HARMONISIERUNGSAMT FÜR DEN BINNEN- MARKT (MARKEN, MUSTER UND MODELLE)
en anglais: OFFICE FOR HARMONIZATION IN THE INTERNAL MARKET (TRADE MARKS AND DESIGNS)
c. l'emblème
26 mai 1998
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF18
2403
.
1
Décision dans la procédure d'opposition no 1074/96
opposant(e) The Victaulic Company Public Limited Company, 46-48, Wilbury Way, Hitchin (Hertfordshire); Grande Bretagne, marque suisse nº 338 789 (VICTAULIC), représenté(e) par Kirker & Cie, 122, rue de Genève, 1226 Genève-Thônex contre
défendeur(esse) Norberts Venzke., 29, Am Woerth, 85354 Freising, Allemagne, mar- que internationale nº 645 070 VIC (fig.)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 mai 1998 la décision sui- vante:
La procédure d'opposition nº 1074/96 est déclarée bien-fondée.
La protection en Suisse est refusée à l'enregistrement international nº 645 070
La défenderesse est tenue de payer la somme de fr. 1800 .- (y compris taxe d'opposition) à titre de dépens, à l'opposante
Voies de droit
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de la pré- sente notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
26 mai 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance
FF20
2404
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 28 ho, 37 f 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)
30 ho
18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage
20 ho, 30 f 26 avril 1998 au 28 avril 2001 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
6 ho 18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement)
14 avril 1998 au 17 avril 1999
fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 79 ho
29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
10 ho
29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)
14 avril 1998 au 17 avril 1999
2405
Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin gravage des cylindres d'encrage pour machines d'imprimerie 3 ho
17 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement)
Travail continu (art. 25 LTr)
26 avril 1998 au 28 avril 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ £ 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
2406
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
100 ho, 3 f, 4 j
15 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement)
Société Romande d'Electricité, 1815 Clarens centrales hydroélectriques de Taulan et de Sonzier 2 ho
22 février 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)
Cartonnerie et Papeterie de Moudon SA, 1510 Moudon fabrication de papier
20 ho
22 mars 1998 au 24 mars 2001 (renouvellement )
galvanoplastie et pressage multicouche
15 ho
22 février 1998 au 27 février 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
26 mai 1998
Office fédéral du développement économique et de l'emploi :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
2407
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Commune de Bretigny-sur-Morrens, Cugy, Epalinges, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne, Morrens VD, Mesures sylvicoles EDUC 2. No de projet 411.1-VD-0010/0001
Commune de Divers VD, Soins minimaux temporaires Entretien des berges boisées du 8ème arrdt., No de projet 411.2-VD-5004/0001
Commune d'Evolène VS, Equipements de desserte Plannazau. No de projet 421.1-VS-2029/0001
Commune d'Orsières VS, Equipements de desserte Intempéries Orsières, No de projet 421.1-VS-2042/0001
Commune de Mollens VS, Ouvrage et installations de protection Gasex Mont Bonvin, No de projet 431.1-VS-3029/0002
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO: art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
26 mai 1998
Direction fédérale des forêts
2408
.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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1998
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20
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Datum
26.05.1998
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