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Message concernant les traités d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Pérou et entre la Suisse et l'Equateur
du 8 avril 1998
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant:
le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Pérou, signé le 21 avril 1997, et
le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Equateur, signé le 4 juillet 1997.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
8 avril 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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1998 - 199
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Condensé
La coopération internationale en matière pénale joue un rôle toujours plus impor- tant. Les Etats ne peuvent plus assumer seuls une lutte efficace contre la criminalité nationale et internationale. Par la signature des traités d'entraide judiciaire en ma- tière pénale avec le Pérou et l'Equateur, le 21 avril 1997 à Lima et le 4 juillet 1997 à Quito, notre pays et ces deux Etats ont confirmé leur volonté d'intensifier et d'améliorer leur collaboration dans la poursuite et la répression des activités crimi- nelles. Une ère nouvelle de coopération dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale entre notre pays et l'Amérique latine va débuter, dans la mesure où ces traités sont les deux premiers accords complets conclus dans ce domaine par la Suisse avec des Etats de ce continent.
Jusqu'à présent, l'entraide judiciaire avec l'Equateur et le Pérou ne reposait sur aucune base contractuelle. Elle se fondait sur la législation interne de chaque Etat; la Suisse appliquant pour sa part la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
Les nouveaux traités s'inspirent pour l'essentiel de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1) et de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).
Les deux traités sont conformes aux règles du droit suisse en matière d'entraide ju- diciaire.
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V
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Message
1 Partie générale 11 Situation initiale
Aucune réglementation contractuelle n'existe avec l'Equateur, ni avec le Pérou dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. A ce jour, la Suisse a collaboré avec ces deux pays sur la base de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide in- ternationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1).
Souhaitant combler cette lacune, la Suisse a fait part à ces deux Etats de sa volonté de conclure un traité d'entraide judiciaire en matière pénale. De plus, notre pays en- tend renforcer sa contribution à la lutte contre la criminalité internationale qui a augmenté de manière importante au cours des dernières années et qui est favorisée par la mobilité accrue et les progrès techniques réalisés dans tous les secteurs. Par ailleurs, le Pérou et l'Equateur jouent un rôle important en particulier dans le do- maine de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et du blanchiment entre l'Amérique du Sud et l'Europe.
Les présents traités posent les bases juridiques de la coopération judiciaire entre no- tre pays et les deux Etats susmentionnés. Ils permettent de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide judiciaire. Cette dernière souffrait jusqu'à maintenant des len- teurs de la voie diplomatique utilisée pour la transmission des requêtes entre la Suisse et ces deux pays.
12 Déroulement des négociations
Lors d'un voyage en Equateur et au Pérou en juillet 1994, le conseiller fédéral Ar- nold Koller avait exprimé le souhait de la Suisse d'entamer des négociations avec ces deux pays afin de conclure un traité d'entraide judiciaire en matière pénale. Les autorités équatoriennes et péruviennes compétentes ayant réagi favorablement, l'Office fédéral de la police leur a soumis un premier projet de traité en 1995. La vi- site effectuée au Pérou et en Equateur en octobre de la même année par le chef de la Division politique II du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a con- tribué à faire avancer le dossier. En effet, les autorités péruviennes et équatoriennes se sont déclarées prêtes à entamer des négociations sur cette base fin 1995.
Tant les négociations qui se sont déroulées à Quito du 1er au 4 juillet 1996 que celles qui ont eu lieu à Lima du 8 au 12 juillet 1996 ont permis de régler les divergences dès le premier tour et d'aboutir au paraphe d'un traité d'entraide judiciaire. Le com- promis proposé par la délégation suisse dans le domaine de la coopération fiscale, à savoir la reprise de la réglementation de l'EIMP donnant à un Etat la possibilité d'accorder l'entraide lorsque la procédure ou l'enquête vise une escroquerie en ma- tière fiscale, a obtenu l'adhésion des délégations équatorienne et péruvienne. Il con- vient de relever que la délégation péruvienne a clairement affirmé que son pays ne reconnaissait pas la compétence de la Cour internationale de Justice comme tribunal arbitral en cas de différends avec la Suisse. La clause habituelle de règlement des différends n'a donc pas pu être reprise dans le traité d'entraide judiciaire avec le Pé- rou. Un compromis, inspiré du traité d'entraide judiciaire avec le Canada, a été trou- vé.
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Le traité avec le Pérou a été signé le 21 avril 1997, lors de la visite du conseiller fé- déral Flavio Cotti à Lima. Quant au traité avec l'Equateur, il a été signé le 4 juillet 1997 à Quito.
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2 21 Partie spéciale Les traités d'entraide judiciaire en matière pénale
Il s'agit de traités qui tiennent compte des exigences actuelles de la pratique et qui s'inspirent largement de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1) comme de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). Certaines dispositions sont reprises des traités bilatéraux que la Suisse a conclus avec les Etats-Unis d'Amérique (TEJUS; RS 0.351. 933.6) et le Canada (RS 0.351.923.2).
Ces traités sont les deux premiers instruments complets d'entraide judiciaire conclus par la Suisse avec des pays d'Amérique latine. Ils posent les bases juridiques de la coopération judiciaire avec l'Equateur et le Pérou.
Les dispositions de procédure nécessaires à l'application de ces traités sont conte- nues dans l'EIMP.
A l'exception des dispositions sur les consultations et sur l'échange de vues, le con- tenu des deux accords est quasi identique. Nous nous bornerons à en commenter les dispositions les plus importantes.
22 Commentaire des dispositions les plus importantes
Article premier (Equateur) Obligation d'accorder l'entraide Article premier (Pérou)
Cette disposition établit entre les Etats contractants un engagement de droit interna- tional public qui oblige le juge requis en matière d'entraide judiciaire à octroyer l'entraide judiciaire la plus large possible conformément aux dispositions de ces traités.
Le ler paragraphe reprend l'article premier, paragraphe 1, CEEJ. Quant au 2e paragraphe, il cite plusieurs mesures d'entraide judiciaire.
Article 2 (Pérou Faits donnant lieu à l'entraide
Cette disposition a été introduite à la demande expresse du Pérou qui souhaitait que le traité précise que la collaboration entre les deux Etats devait avoir lieu, à l'exception des mesures coercitives, sans qu'il soit nécessaire que les faits ayant conduit à l'envoi d'une commission rogatoire ne soient punissables dans les deux Etats.
Cet article n'est pas contraire au droit suisse. Une disposition correspondante figure d'ailleurs dans le traité d'entraide avec les Etats-Unis d'Amérique (art. 4, ch. 5, TE- JUS). Il est également dans l'esprit de la réserve que la Suisse a émise à propos de l'article 5 CEEJ.
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Article 3 (Equateur) Motifs pour refuser ou différer l'exécution de la demande Article 4 (Pérou)
Cette disposition énumère les motifs que l'Etat requis peut invoquer pour refuser l'octroi de l'entraide.
Selon la législation suisse en matière d'entraide judiciaire actuellement en vigueur, l'entraide est en principe refusée lorsqu'elle concerne une infraction de nature politi- que ou fiscale. Néanmoins, si l'enquête ou la procédure pénale concerne une escro- querie en matière fiscale, la Suisse peut accorder l'entraide. Le ler paragraphe, lettre a, prévoit expressément cette possibilité. Cette règle correspond à la dernière phrase de l'article 3, 3e alinéa, EIMP. La reprise de la possibilité d'octroyer l'entraide en cas d'escroquerie fiscale dans le présent traité représente un compromis qui va dans le sens de l'ouverture que la Suisse a amorcée en 1993 par la conclusion du traité d'entraide judiciaire avec le Canada dans le domaine de la politique des traités.
En ce qui concerne le ler paragraphe, lettre b, il convient d'observer que le Pérou et l'Equateur sont parties au Pacte international relatif aux droits civiques et politiques du 16 décembre 1966 (RS 0.103.2) et qu'ils ont à cet égard déclaré expressément re- connaître la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat prétend qu'un autre Etat ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 41 dudit pacte.
En vertu du principe de la confiance, notre pays est en droit d'admettre que l'Equateur et le Pérou appliqueront le présent Traité dans le respect des garanties de procédure contenues dans les instruments de protection des droits de l'homme, en particulier dans le respect des garanties contenues dans le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques auquel ils sont Parties (cf. ATF /13 Ib 257 consid. 6a). La notion d'ordre public telle que réservée au ler paragraphe, lettre b, du pré- sent article, inclut également - pour notre pays - le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture ou d'autres traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la peine de mort et les garanties fondamentales de procédure.
Si les circonstances particulières d'une affaire le justifient (art. 80p EIMP), l'Office fédéral de la police comme autorité centrale au sens de l'article 20 (Equateur), res- pectivement de l'article 21 (Pérou) exigera avant d'octroyer l'entraide judiciaire des assurances expresses quant au respect des dispositions précitées de la part de l'Etat requérant (cf. ATF 117 1b 65 (92-93): cas d'entraide judiciaire avec le Paraguay). Le Tribunal fédéral (cf. ATF 122 II 140, consid. 5c: cas d'entraide judiciaire avec l'Inde) est d'avis que l'existence d'un accord d'entraide judiciaire ne dispense pas l'autorité requise d'examiner si la procédure étrangère satisfait aux exigences mini- males posées par le pacte susmentionné ou la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Dans ce contexte, il convient d'observer que la Suisse ne donnera pas suite à une demande d'entraide ou à tout le moins la subordonnera à l'octroi de garanties lors- qu'il y a des raisons fondées de craindre que la personne concernée sera exposée à des actes de torture ou sera poursuivie en raison de sa race, de sa religion, de sa na- tionalité ou de ses opinions politiques (cf. ATF 122 II 373: cas d'extradition avec la Turquie).
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Article 5 (Equateur) Article 6 (Pérou)
·Mesures de contrainte
Cette disposition permet de refuser l'entraide judiciaire impliquant l'emploi de me- sures de contrainte (perquisition, levée du secret bancaire, surveillance de la corres- pondance postale, téléphonique et télégraphique, application de sanctions à l'encontre de témoins défaillants, etc.) si le fait qui a donné lieu à la commission ro- gatoire n'est pas punissable dans les deux Etats. Le principe de la double incrimina- tion qui est ici formulé revêt une grande importance pour la Suisse. Il est d'ailleurs consacré à l'article 64 EIMP et a fait l'objet d'une réserve de notre pays concernant l'article 5, paragraphe 1, CEEJ. La présente disposition ne fait que confirmer la po- litique menée à ce jour par la Suisse en la matière.
Article 6 (Equateur) Mesures provisoires
Article 7 (Pérou)
Cette disposition prévoit que, sur demande expresse de l'Etat requérant et si les con- ditions nécessaires en vertu du droit de l'Etat requis sont remplies, l'autorité judi- ciaire de ce dernier ordonnera des mesures provisoires, par exemple le blocage d'un compte bancaire. Elle s'inspire de l'article 18 EIMP qui prévoit de telles mesures.
D'un point de vue pratique, cette disposition est importante. Les autorités judiciaires suisses auront désormais la possibilité de demander et d'obtenir des autorités équato- riennes ou péruviennes l'exécution de mesures provisionnelles, ce qui n'était pas le cas à ce jour. En effet, l'Equateur et le Pérou n'ont pas de loi, à l'instar de l'EIMP, leur permettant de coopérer sans base contractuelle. Or, le succès d'une enquête dé- pend très souvent de la rapidité avec laquelle des mesures d'urgence peuvent être or- données et exécutées à l'étranger. Les autorités judiciaires des Etats contractants disposeront donc à l'avenir d'un moyen de lutte supplémentaire et efficace.
Il convient également d'observer qu'à part l'article 31 du Traité entre la Confédéra- tion suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 25 mai 1973 (TEJUS; RS 0.351.933.6), aucune disposition sur les mesures provi- soires ne figure dans un traité d'entraide judiciaire conclu par la Suisse. Elle mérite donc une attention particulière.
Article 7 (Equateur) Utilisation restreinte Article 8 (Pérou)
Le principe de la spécialité qui est formulé dans cette disposition est consacré à l'article 67 EIMP et a fait l'objet d'une réserve de la Suisse concernant l'article 2, lettre b, CEEJ. Ce principe revêt une importance particulière pour notre pays. A ce titre, les renseignements obtenus par une procédure d'entraide judiciaire ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations, ni être produits comme moyens de preuve dans toute procédure relative à une infraction pour laquelle l'entraide judiciaire est exclue. Le présent article s'inscrit dans le droit fil de la politique menée par la Suisse en la matière.
Articles 8 à 16 (Equateur) Obtention de preuves/remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires
Articles 9 à 17 (Pérou)
Les dispositions relatives à l'obtention d'éléments de preuve et à la remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires, y compris la dénonciation aux fins de pour-
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suite, sont reprises comme telles des dispositions des titres II, III, IV et VI de la CEEJ.
Article 17 (Equateur) Sauf-conduit
Article 18 (Pérou) Immunité liée à la comparution
Cette disposition reprend l'article 12 CEEJ. Elle garantit aux personnes appelées à comparaître en qualité de témoins, d'experts ou d'inculpés devant les autorités judi- ciaires de l'Etat requérant qu'elles ne seront pas poursuivies, ni détenues ni soumises à des restrictions de leur liberté pour des faits ou des condamnations antérieurs à leur départ du territoire de l'Etat requis. Ces personnes jouissent donc de l'immunité quelle que soit la voie utilisée pour transmettre la citation; l'immunité dure quinze jours au plus après la fin des auditions ou interrogatoires.
Pour que l'immunité soit levée, il faut que les intéressés aient eu la possibilité de quitter librement le territoire de l'Etat requérant, sans en avoir été empêchés de quelque manière que ce soit par lesdites autorités.
Article 20 (Equateur) Autorité centrale
Article 21 (Pérou)
Cette disposition désigne les autorités centrales comme les interlocuteurs habilités à traiter directement les demandes d'entraide judiciaire. Des spécialistes des pays res- pectifs sont ainsi appelés à entretenir des contacts immédiats et personnels suscepti- bles d'accélérer l'entraide.
Cette approche permet d'éviter des malentendus et améliore sensiblement la coopé- ration entre les Etats. L'institution des autorités centrales a été introduite pour la première fois dans le traité avec les Etats-Unis (art. 28 TEJUS). Elle a largement fait ses preuves. Il est donc réjouissant de constater qu'on ait pu l'intégrer dans les traités d'entraide judiciaire avec des Etats d'Amérique latine.
Article 24 (Equateur) Dispense de légalisation et d'authentification Article 25 (Pérou)
Le ler paragraphe de cette disposition prévoit l'absence de toute formalité de légali- sation ou d'authentification. Ce principe est consacré à l'article 17 CEEJ. On veut épargner aux autorités judiciaires, déjà surchargées, une procédure à la fois longue et coûteuse. Le mode de légalisation auquel les pays d'Amérique latine sont très atta- chés a ainsi pu être abandonné. La procédure d'entraide judiciaire s'en trouvera sim- plifiée et accélérée.
Quant au 2e paragraphe, de caractère procédural, il précise que les documents, dos- siers ou éléments de preuve transmis par l'autorité centrale dans l'Etat requis seront désormais acceptés comme moyens de preuve sans autre justification ou attestation d'authenticité.
Articles 28 et 29 (Equateur) Consultations/Echanges de vues et règlement des différends Echanges de vues/Consultations
Articles 29 et 30 (Pérou)
S'agissant du traité avec le Pérou, les deux dispositions à lire conjointement pré- voient qu'en cas de difficultés liées à l'application du présent traité, que ce soit de façon générale ou dans un cas particulier, les autorités centrales procéderont à un échange de vues et, si le différend ne peut être résolu, que des négociations seront organisées entre les Parties contractantes. Les articles 29 et 30 qui s'inspirent des ar-
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ticles 30 et 31 du traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Canada cons- tituent un compromis. En effet, lors des négociations, la délégation péruvienne a clairement déclaré que son pays ne reconnaissait pas la compétence de la Cour inter- nationale de Justice comme tribunal arbitral. Face à cette position ferme, la déléga- tion suisse a trouvé avec le DFAE une solution acceptable pour la Suisse, du point de vue du droit international public. Elle prévoit donc que les différends qui ne peu- vent être réglés par les autorités centrales feront l'objet de négociations entre les deux Etats.
En ce qui concerne le traité avec l'Equateur, la clause habituelle de règlement des différends, que l'on retrouve dans les autres accords bilatéraux d'entraide judiciaire conclus à ce jour par la Suisse, a pu être reprise.
3 Appréciation des nouveaux traités
La coopération internationale en matière pénale joue un rôle croissant. Un Etat n'est plus en mesure de combattre seul la criminalité nationale et internationale de ma- nière efficace. Une ère nouvelle de coopération entre la Suisse et l'Amérique latine va débuter. Par la signature de ces nouveaux instruments, l'Equateur et la Suisse d'une part, le Pérou et la Suisse d'autre part, illustrent leur volonté d'intensifier leurs relations en matière pénale. Les deux traités d'entraide sont les premiers accords complets que la Suisse passe avec des pays du continent latino-américain dans ce domaine. Répondant aux exigences actuelles, les traités posent les bases juridiques modernes de la coopération judiciaire en matière pénale. Ils s'inspirent largement des principes généraux consacrés dans la CEEJ et l'EIMP. S'inscrivant dans la poli- tique du Conseil fédéral, qui tient à renforcer de manière constante le réseau des ins- truments juridiques de la Suisse, ces traités devraient apporter une aide efficace aux autorités judiciaires.
4 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
La conclusion des deux traités implique de nouveaux engagements pour notre pays. En particulier, les deux traités prévoient une autorité centrale permettant des contacts directs et personnels susceptibles d'accélérer la procédure d'entraide. De plus, il in- combe à cette même autorité centrale de reprendre la procédure d'entraide dans les cas où, en application du nouvel article 79a EIMP, l'Office fédéral de la police (OFP) statue lui-même sur l'admissibilité de l'entraide.
En l'état actuel, il n'est pas possible de dire si le personnel de l'OFP, en particulier celui de la section de l'entraide judiciaire internationale, suffira à satisfaire aux en- gagements découlant des deux traités.
5 Programme de la législature
Le présent projet figure dans le Programme de la législature 1995-1999 (FF 1996 II 328, appendice R 40).
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6 Relation avec le droit européen
En Europe, l'entraide judiciaire en matière pénale est en principe réglementée par la CEEJ, également applicable en Suisse, de même que par des traités bilatéraux.
Les traités avec l'Equateur et le Pérou reprennent les principes établis dans la CEEJ. Ils sont par conséquent compatibles avec le droit européen en matière d'entraide ju- diciaire.
7 Constitutionnalité
Les présents traités se fondent sur l'article 8 de la constitution (cst.), qui confère à la Confédération la compétence de conclure des traités internationaux. En vertu de l'article 85, chiffre 5, cst., c'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartient d'approuver les traités. Ces derniers sont certes conclus pour une durée indéterminée, mais ils peuvent être dénoncés en tout temps par écrit, moyennant un délai de six mois. Les présents traités ne prévoient ni l'adhésion à une organisation internationale ni une unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral y relatif n'est pas sujet au référen- dum facultatif au sens de l'article 89, 3e alinéa, cst.
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Projet
Arrêté fédéral concernant les traités d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Pérou et entre la Suisse et l'Equateur
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 avril 19981, arrête:
Article premier
1 Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Pérou, signé le 21 avril 1997, est approuvé.
2 Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Equateur, signé le 4 juillet 1997, est approuvé.
3 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier les traités.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
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1 FF 1998 2601
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Texte original
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Pérou du 21 avril 1997
La Confédération suisse
et
la République du Pérou,
appelées ci-après les Parties,
désireuses de conclure un traité d'entraide judiciaire en matière pénale et de coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infrac- tions, sont convenues de ce qui suit:
Titre I: Dispositions générales
Article premier Obligation d'accorder l'entraide
Les Parties s'engagent à s'accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat. requérant.
L'entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d'une procé- dure pénale dans l'Etat requérant, en particulier:
a) la réception de témoignages ou d'autres déclarations;
b) la production de documents, y compris bancaires, de dossiers ou d'éléments de preuve;
c) l'échange de renseignements;
d) la perquisition;
e) les mesures de contrainte, y compris la levée du secret bancaire;
f) les mesures provisoires;
g) la remise d'actes de procédure;
h) la remise de personnes détenues aux fins d'audition ou de confrontation.
Article 2 Faits donnant lieu à l'entraide .
Sous réserve de l'article 6, l'entraide judiciaire est accordée même lorsque les faits pour lesquels une procédure pénale est engagée dans l'Etat requérant ne constituent pas une infraction dans l'Etat requis.
Article 3 Inapplicabilité
Le présent Traité ne s'applique pas aux cas suivants:
a) l'extradition, l'arrestation ou la recherche de personnes poursuivies. ou recon- nues coupables d'une infraction;
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
b) l'exécution de jugements pénaux, y compris le transfèrement des personnes condamnées;
c) les procédures concernant des infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
Article 4 Motifs pour refuser ou différer l'entraide judiciaire
a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par l'Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; toutefois l'Etat re- quis a la faculté de donner suite à une demande si l'enquête ou la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
b) si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts es- sentiels de son pays;
c) si la demande vise des faits sur la base desquels une personne a été définitive- ment acquittée ou condamnée dans l'Etat requis pour une infraction correspon- dante quant à l'essentiel, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d'exécution ou ait déjà été exécutée.
L'Etat requis peut différer l'entraide judiciaire si l'exécution de la demande a pour effet de porter préjudice à une procédure pénale en cours dans cet Etat.
Avant de refuser ou de différer l'entraide judiciaire conformément au présent article, l'Etat requis:
a) informe promptement l'Etat requérant du motif l'incitant à refuser ou à différer l'entraide judiciaire, et
b) examine si l'entraide judiciaire peut être prêtée aux conditions qu'il juge néces- saires. Si tel est le cas, ces conditions doivent être respectées dans l'Etat requé- rant.
Titre II: Obtention d'éléments de preuve
Article 5 Droit applicable
La demande d'entraide est exécutée conformément au droit de l'Etat requis.
Si l'Etat requérant désire qu'une procédure spécifique soit appliquée lors de l'exécution de la demande d'entraide, il en fera expressément la demande et l'Etat requis y donnera suite si son droit ne s'y oppose pas.
Article 6 Mesures de contrainte
L'exécution d'une demande impliquant des mesures de contrainte peut être refusée si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit de l'Etat requis, à supposer qu'elle y ait été commise.
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
Article 7 Mesures provisoires
Sur demande expresse de l'Etat requérant et si la procédure visée par la demande ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de l'Etat re- quis, des mesures provisoires seront ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat requis en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.
Article 8 Utilisation restreinte
Les renseignements obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure relative à une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation préalable de l'autorité centrale de l'Etat requis.
Article 9 Présence de personnes qui participent à la procédure
Si l'Etat requérant le demande expressément, l'autorité centrale de l'Etat requis l'informera de la date et du lieu d'exécution de la demande. Les autorités et person- nes en cause pourront assister à cette exécution si l'Etat requis y consent.
Article 10 Dépositions de témoins dans l'Etat requis
Les témoins sont entendus conformément au droit de l'Etat requis. Toutefois, ils peuvent également refuser de témoigner si le droit de l'Etat requérant le permet.
Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l'Etat requérant, l'Etat requis envoie le dossier à ce dernier pour décision. Cette décision doit être motivée.
Le témoin qui invoque un droit de refuser de témoigner ne peut faire l'objet d'aucune sanction légale pour ce motif dans l'Etat requérant.
Article 11 Remise de documents, de dossiers ou d'éléments de preuve
L'Etat requis peut transmettre des copies des documents, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l'Etat requérant demande expressément la remise des originaux, l'Etat requis y donnera suite dans toute la mesure du possible.
Les droits invoqués par des tiers sur des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans l'Etat requis n'empêchent pas leur remise à l'Etat requérant.
L'Etat requérant est tenu de restituer les originaux de ces pièces le plus tôt possi- ble et au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l'Etat requis n'y renonce.
Article 12 Dossiers de tribunaux ou d'instruction
L'Etat requis met à la disposition des autorités de l'Etat requérant ses dossiers de tribunaux ou d'instruction - y compris les jugements et décisions - aux mêmes conditions et dans la même mesure qu'à l'égard de ses propres autorités, si ces piè- ces sont importantes pour une procédure judiciaire.
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Article 13 Casier judiciaire et échange d'avis de condamnation
L'Etat requis communique, dans la mesure où ses autorités pourraient elles- mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire ou tous les rensei- gnements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par l'Etat requérant pour les besoins d'une affaire pénale.
Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de l'Etat requis.
Au moins une fois l'an, chacune des Parties donne à l'autre Partie avis des sen- tences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et qui ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
Article 14 Dénonciation aux fins de poursuites
Toute dénonciation adressée par une Partie en vue de poursuites devant les tribu- naux de l'autre Partie ou de confiscation des biens provenant d'une infraction fera l'objet de communications entre les autorités centrales.
L'autorité centrale de l'Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénon- ciation et transmettra s'il y a lieu copie de la décision intervenue.
Les dispositions de l'article 26 s'appliquent aux dénonciations prévues au para- graphe 1 du présent article.
Titre III: Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires
Article 15 Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires
L'Etat requis procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciai- res qui lui sont envoyés à cette fin par l'Etat requérant.
Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la déci- sion au destinataire. Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les signifi- cations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.
La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le desti- nataire ou d'une déclaration de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'Etat requérant. Sur demande de ce dernier, l'Etat requis précisera si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n'a pu se faire, l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.
La demande tendant à la remise d'une citation à comparaître à une personne poursuivie se trouvant dans l'Etat requis doit parvenir à l'autorité centrale de cet Etat au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
Article 16 Comparution de témoins ou d'experts dans l'Etat requérant
Si l'Etat requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fera mention dans la demande de remise de la citation, et l'Etat requis invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.
Le destinataire est invité à donner suite à la citation. L'Etat requis fait connaître la réponse du destinataire à l'Etat requérant sans délai.
Le destinataire qui accepte de comparaître dans l'Etat requérant peut exiger de cet Etat une avance pour ses frais de voyage et de séjour.
Au cas où le séjour de la personne citée à comparaître selon le paragraphe 1 se prolongerait, les frais seront assumés par l'Etat requérant.
Article 17 Défaut de comparution et indemnités
Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contien- drait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Les indemnités à verser ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par l'Etat requérant sont calculés depuis le lieu de leur rési- dence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu.
Article 18 Immunité liée à la comparution
0 1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant ne pourra ni être poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté indivi- duelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.
Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.
L'immunité liée à la comparution qui est prévue au présent article cessera lors- que la personne qui en a fait l'objet, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l'avoir quitté.
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
Article 19 Etendue du témoignage dans l'Etat requérant
La personne qui comparaît dans l'Etat requérant à la suite d'une citation ne peut pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve si le droit de l'une des Parties lui permet de refuser.
Les articles 8 et 10, paragraphes 2 et 3, s'appliquent par analogie.
Article 20 Remise de personnes détenues
Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin, aux fins de confrontation ou pour d'autres nécessités liées à la procédure est deman- dée par l'Etat requérant, sera remise temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article 18, dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
La remise peut être refusée:
a) si la personne détenue n'y consent pas;
b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis;
c) si sa remise est susceptible de prolonger sa détention, ou
d) si d'autres considérations impérieuses s'opposent à sa remise à l'Etat requérant.
Titre IV: Procédure
Article 21 Autorité centrale
.
Aux fins du présent Traité, l'autorité centrale est, pour la Suisse, l'Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police et, pour le Pérou, le Minis- tère public.
L'autorité centrale de l'Etat requérant transmet les demandes d'entraide judiciaire visées par le présent Traité qui émanent de ses tribunaux ou de ses autorités.
Les autorités centrales des Parties communiquent directement entre elles.
Aricle 22 Contenu de la demande
a) l'autorité dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité chargée de la procédure pénale dans l'Etat requérant;
b) l'objet et le motif de la demande;
c) dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité et l'adresse de la personne en cause, lors de la présentation de la demande;
d) une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l'Etat requérant, sauf s'il s'agit d'une demande de remise au sens de l'article 15.
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
a) en cas d'application du droit étranger lors de l'exécution (art. 5, par. 2), le texte des dispositions légales applicables dans l'Etat requérant et la raison de son ap- plication;
b) en cas de participation de personnes parties à la procédure (art. 9), la désigna- tion de la personne qui doit assister à l'exécution de la demande et la raison de sa présence;
c) en cas de remise d'actes de procédure et de citations (art. 15 et 16), le nom et l'adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre;
d) en cas de citation de témoins ou d'experts (art. 16), l'indication selon laquelle l'Etat requérant prendra en charge les frais et les indemnités et versera une avance si elle est demandée;
e) en cas de remise de personnes détenues (art. 20), le nom de ces dernières.
Article 23 Exécution de la demande
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l'autorité centrale de l'Etat requis en informe sans délai l'autorité centrale de l'Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter. Demeure réservée l'adoption de mesures provisoires au sens de l'article 7.
Si la demande paraît conforme au Traité, l'autorité centrale de l'Etat requis la transmet immédiatement à l'autorité compétente.
Après l'exécution de la demande, l'autorité compétente transmet à l'autorité centrale de l'Etat requis la demande ainsi que les renseignements et moyens de preuve obtenus. L'autorité centrale s'assure que l'exécution est complète et fidèle et communique les résultats à l'autorité centrale de l'Etat requérant.
Article 24 Motivation du refus
Tout refus d'entraide judiciaire total ou partiel doit être motivé.
Article 25 Dispense de légalisation et d'authentification
Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis en application du présent Traité seront dispensés de toutes formalités de légalisation ou d'authentification.
Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis par l'autorité centrale de l'Etat requis sont acceptés comme preuves sans autre justification ou attestation d'authenticité.
Article 26 Langue
Les demandes faites aux termes du présent Traité et les documents qui les ac- compagnent doivent être rédigés dans la langue officielle de l'autorité chargée d'exécuter la demande, sauf dans les cas de remise d'actes de procédure sans forma- lités selon l'article 15, paragraphe 1.
La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l'exécution de la demande incombe à l'Etat requérant.
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
Article 27 Frais liés à l'exécution de la demande
a) indemnités, frais de voyage et dépenses des témoins et de leurs éventuels repré- sentants;
b) dépenses relatives à la remise de personnes détenues;
c) honoraires, frais de voyage et toutes autres dépenses d'experts.
Titre V: Dispositions finales
Article 28 Autres accords ou arrangements et législations nationales
Les dispositions du présent Traité n'affectent pas une entraide plus étendue qui aurait été ou serait convenue entre les Parties dans d'autres accords ou arrangements, ou qui résulterait de la législation nationale ou d'une pratique bien établie.
Article 29 Echanges de vues
Si elles le jugent utile, les autorités centrales procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l'application ou l'exécution du présent Traité, de façon générale ou dans un cas particulier.
Dans les cas où le présent Traité ne s'applique pas, les autorités centrales se consultent afin de rechercher une solution commune.
Article 30 Consultations
Si une Partie le demande, une consultation est organisée, qu'il s'agisse d'une question qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Traité, ou d'une question en rapport avec un cas particulier.
Tout différend non résolu doit faire l'objet de négociations entre les Parties.
Article 31 Entrée en vigueur et dénonciation
Le présent Traité entrera en vigueur au moment de l'échange des instruments de ratification.
Le présent Traité est d'une durée indéterminée.
L'une ou l'autre Partie contractante peut dénoncer le présent Traité en tout temps par notification écrite adressée à l'autre Partie .. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification, sans préjudice de l'exécution des demandes en cours.
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En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.
Fait à Lima, le 21 avril 1997, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.
Pour la Confédération suisse: F. Cotti
Pour la République du Pérou: J. Gonzalez Izquierdo
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1
Texte original
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de l'Equateur du 4 juillet 1997
La Confédération suisse
et
la République de l'Equateur,
appelées ci-après les Parties contractantes,
désireuses de conclure un traité d'entraide judiciaire en matière pénale et de coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infrac- tions, sont convenues de ce qui suit:
Titre I: Dispositions générales
Article premier Obligation d'accorder l'entraide
Les Parties contractantes s'engagent à s'accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciai- res de l'Etat requérant.
L'entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d'une procé- dure pénale dans l'Etat requérant, en particulier:
a) la réception de témoignages ou d'autres déclarations;
b) la production de documents, de dossiers ou d'éléments de preuve;
c) l'échange de renseignements;
d) la perquisition;
e) la saisie;
f) la remise d'actes de procédure.
Article 2 Inapplicabilité
Le présent Traité ne s'applique pas aux cas suivants:
a) l'extradition, l'arrestation ou la recherche de personnes poursuivies ou recon- nues coupables d'une infraction;
b) l'exécution de jugements pénaux;
c) les procédures concernant, pour la Suisse, des infractions militaires et, pour l'Equateur, des infractions militaires et policières qui ne constituent pas des in- fractions de droit commun.
Article 3 Motifs pour refuser ou différer l'entraide judiciaire
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a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par l'Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des . infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; toutefois, l'Etat re- quis a la faculté de donner suite à une demande si l'enquête ou la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
b) si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts es- sentiels de son pays;
c) si la demande vise des faits sur la base desquels une personne a été définitive- ment acquittée ou condamnée dans l'Etat requis pour une infraction correspon- dante quant à l'essentiel, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d'exécution ou ait déjà été exécutée.
L'Etat requis peut différer l'entraide judiciaire si l'exécution de la demande a pour effet de porter préjudice à une procédure pénale en cours dans cet Etat.
Avant de refuser ou de différer l'entraide judiciaire conformément au présent article, l'Etat requis:
a) informe promptement l'Etat requérant du motif l'incitant à refuser ou à différer l'entraide judiciaire, et
b) examine si l'entraide judiciaire peut être prêtée aux conditions qu'il juge néces- saires. Si tel est le cas, ces conditions doivent être respectées dans l'Etat requé- rant.
Titre II: Obtention d'éléments de preuve
Article 4 Droit applicable
La demande est exécutée conformément au droit de l'Etat requis.
Si l'Etat requérant désire qu'une procédure spécifique soit appliquée lors de l'exécution de la demande d'entraide, il en fera expressément la demande et l'Etat requis y donnera suite si son droit ne s'y oppose pas.
Article 5 Mesures de contrainte
L'exécution d'une demande impliquant des mesures de contrainte peut être refusée si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit de l'Etat requis, à supposer qu'elle y ait été commise.
Article 6 Mesures provisoires
Sur demande expresse de l'Etat requérant et si la requête réunit les conditions néces- saires selon le droit de l'Etat requis, l'autorité compétente de celui-ci ordonnera des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.
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Article 7 Utilisation restreinte
Les renseignements obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure relative à une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation préalable de l'autorité centrale/nationale de l'Etat requis.
Article 8 Présence de personnes qui participent à la procédure
Si l'Etat requérant le demande expressément, l'autorité centrale/nationale de l'Etat requis l'informera de la date et du lieu d'exécution de la demande. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si l'Etat requis y consent.
Article 9 Dépositions de témoins dans l'Etat requis
Les témoins sont entendus conformément au droit de l'Etat requis. Toutefois, ils peuvent également refuser de témoigner si le droit de l'Etat requérant ou de l'Etat requis le permet.
Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l'Etat requérant, l'Etat requis envoie le dossier à ce dernier pour prise de connaissance et décision motivée par les autorités judiciaires.
Le témoin qui invoque un droit de refuser de témoigner ne peut faire l'objet d'aucune sanction légale pour ce motif dans l'Etat requérant.
Article 10 Remise de documents, de dossiers ou d'éléments de preuve
L'Etat requis transmet des copies ou photocopies certifiées conformes des docu- ments, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l'Etat requérant de- mande expressément la remise des originaux, l'Etat requis y donnera suite dans toute la mesure du possible.
Les droits invoqués par des tiers sur des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans l'Etat requis n'empêchent pas leur remise à l'Etat requérant.
L'Etat requérant est tenu de restituer les originaux de ces pièces le plus tôt possi- ble et au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l'Etat requis n'y renonce.
Article 11 Dossiers de juges d'instruction ou de tribunaux
L'Etat requis met à la disposition des autorités de l'Etat requérant les originaux ou les copies certifiées conformes de dossiers de juges d'instruction ou de tribunaux - y compris les jugements et les décisions - aux mêmes conditions et dans la même mesure qu'à l'égard de ses propres autorités, si ces pièces sont importantes pour une procédure judiciaire.
Article 12 Casier judiciaire et échange d'avis de condamnation
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gnements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par l'Etat requérant pour les besoins d'une affaire pénale.
Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe I du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de l'Etat requis.
Au moins une fois l'an, chacune des Parties contractantes donne à l'autre Partie avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortis- sants de cette Partie contractante et qui ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
Article 13 Dénonciation aux fins de poursuites ou de confiscation
Toute dénonciation adressée par une Partie contractante en vue de poursuites devant les tribunaux de l'autre Partie contractante ou de confiscation des biens pro- venant d'une infraction fera l'objet de communications entre les autorités centra- les/nationales.
L'autorité centrale/nationale de l'Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s'il y a lieu copie de la décision intervenue.
Les dispositions de l'article 25 s'appliquent aux dénonciations prévues au para- graphe 1 du présent article. .
Titre III: Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires, comparutions
Article 14 Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires
L'Etat requis procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciai- res qui lui sont envoyés à cette fin par l'Etat requérant.
Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la déci- sion au destinataire. Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les signifi- cations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.
La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le desti- nataire ou d'une déclaration de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'Etat requérant. Sur demande de ce dernier, l'Etat requis précisera si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n'a pu se faire, l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.
La demande tendant à la remise d'une citation à comparaître à un prévenu ou à un accusé se trouvant dans l'Etat requis doit parvenir à l'autorité centrale/nationale de cet Etat au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.
Article 15 Comparution de témoins ou d'experts dans l'Etat requérant
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
mention dans la demande de remise de la citation et l'Etat requis invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.
Article 16 Défaut de comparution et indemnités
Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contien- drait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Les indemnités à verser ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par l'Etat requérant sont calculés depuis le lieu de leur rési- dence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu.
Article 17 Sauf-conduit
Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté indivi -. duelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.
Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.
L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l'avoir quitté.
Article 18 Témoignage dans l'Etat requérant
La personne qui comparaît devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant à la suite d'une citation, ne peut pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve si le droit de l'une des deux Parties contractantes lui permet de refuser.
Les articles 7 et 9, paragraphes 2 et 3, s'appliquent par analogie.
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
Article 19 Remise de personnes détenues
Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l'Etat requérant sera remise temporaire- ment sur le territoire où l'audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article 17, dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
La remise peut être refusée:
a) si la personne détenue n'y consent pas;
b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis;
c) si sa remise est susceptible de prolonger sa détention, ou
d) si d'autres considérations impérieuses s'opposent à sa remise à l'Etat requérant.
Titre IV: Procédure
Article 20 Autorité centrale/nationale
Aux fins du présent Traité, l'autorité centrale/nationale est, pour la Suisse, l'Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police et, pour l'Equateur, la Cour suprême de justice.
L'autorité centrale/nationale de l'Etat requérant transmet les demandes d'entraide judiciaire visées par le présent Traité qui émanent de ses tribunaux ou de ses autori- tés.
Les autorités centrales/nationales des deux Parties contractantes communiquent directement entre elles.
Article 21 Contenu de la demande
a) l'autorité dont émane la demande;
b) l'objet et le motif de la demande;
c) dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause;
d) le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu;
e) une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l'Etat requérant, sauf s'il s'agit d'une demande de remise au sens de l'article 14.
a) en cas d'application du droit étranger lors de l'exécution (art. 4, par. 2), le texte des dispositions légales applicables dans l'Etat requérant et la raison de son ap- plication;
b) en cas de participation de personnes parties à la procédure (art. 8), la désigna- tion de la personne qui doit assister à l'exécution de la demande et la raison de sa présence;
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.
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
c) en cas de remise d'actes de procédure et de citations (art. 14 et 15), le nom et l'adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre;
d) en cas de citation de témoins ou d'experts, le montant approximatif des indem- nités à verser ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser, de même . que l'indication selon laquelle l'Etat requérant prendra en charge les frais et les indemnités et versera une avance si elle est demandée;
e) en cas de remise de personnes détenues (art. 19), le nom de ces dernières.
Article 22 Exécution de la demande
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l'autorité centrale/nationale de l'Etat requis en informe sans délai l'autorité centrale/nationale de l'Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter. Demeure réservée l'adoption de mesures provisoires au sens de l'article 6.
Si la demande paraît conforme au Traité, l'autorité centrale/nationale de l'Etat requis la transmet immédiatement à l'autorité compétente.
Après l'exécution de la demande, l'autorité compétente transmet à l'autorité centrale/nationale de l'Etat requis la demande ainsi que les renseignements et moyens de preuve obtenus. L'autorité centrale/nationale s'assure que l'exécution est complète et fidèle et communique les résultats à l'autorité centrale/nationale de l'Etat requérant.
Article 23 Motivation du refus
Tout refus d'entraide judiciaire doit être motivé.
Article 24 Dispense de légalisation et d'authentification
Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis en application du présent Traité seront dispensés de toutes formalités de légalisation ou d'authentification.
Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis par l'autorité cen- trale/nationale dans l'Etat requis sont acceptés comme preuves sans autre justifica- tion ou attestation d'authenticité.
Article 25 Langue
Les demandes faites aux termes du présent Traité et les documents qui les ac- compagnent doivent être rédigés dans la langue officielle de l'autorité chargée d'exécuter la demande, sauf dans les cas de remise d'actes de procédure sans forma- lités selon l'article 14, paragraphe 1.
La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l'exécution de la demande incombe à l'Etat requérant.
Article 26 Frais liés à l'exécution de la demande
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
a) indemnités, frais de voyage et dépenses des témoins et de leurs éventuels repré- sentants;
b) dépenses relatives à la remise de personnes détenues;
c) honoraires, frais de voyage et dépenses d'experts.
Titre V: Dispositions finales
Article 27 Effets sur d'autres accords ou arrangements et sur la législation nationale
Les dispositions du présent Traité ne limitent pas une entraide judiciaire plus éten- due qui aurait été ou serait convenue entre les Parties contractantes dans d'autres accords ou arrangements, ou qui résulterait de la législation nationale.
Article 28 Consultations
Dans les cas où le présent Traité ne s'applique pas, les autorités centrales/nationales se consultent afin de rechercher une solution commune.
Article 29 Echanges de vues et règlement des différends
Si elles le jugent utile, les autorités centrales/nationales procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l'application ou l'exécution du présent Trai- té, de façon générale ou dans un cas particulier.
Si les autorités centrales/nationales ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance d'un différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui ne devra être ressortissant d'aucune des Parties contractantes.
Si l'une des Parties contractantes n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'a pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.
Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l'une ou l'autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.
Si, dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché d'exercer son mandat ou s'il est ressortis- sant d'une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice- Président ou, si ce dernier est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties contractantes, par le membre le plus ancien de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties contractantes.
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
A moins que les Parties contractantes n'en disposent autrement, le tribunal arbi- tral fixe lui-même sa procédure.
Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
Article 30 Entrée en vigueur et dénonciation
Le présent Traité entrera en vigueur au moment de l'échange des instruments de ratification.
L'une ou l'autre Partie contractante peut dénoncer le présent Traité en tout temps par notification écrite adressée à l'autre Partie contractante. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.
Fait à Quito, le 4 juillet 1997, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.
Pour la
Confédération suisse:
Pierre von Graffenried
Pour la
République de l'Equateur:
José Ayala Lasso
39964
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les traités d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Pérou et entre la Suisse et l'Equateur du 8 avril 1998
In
Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.06.1998
Date
Data
Seite
2601-2628
Page
Pagina
Ref. No
10 109 457
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