10109481•Verwaltungsbehörden 07.07.1998 du 26 jui n 1998
Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation
du 26 juin 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 19971, arrête:
I
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 24decies
1 La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
2 Elle veille à une répartition équitable des organes.
3 Le don d'organes, de tissus et de cellules humaines est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit.
II
Le présent arrêté est soumis à la votation du peuple et des cantons.
Conseil national, 26 juin 1998 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 26 juin 1998 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz
39272
1 FF 1997 III 613
1998 - 412
3059
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Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation du 26 juin 1998
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Jahr
1998
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Band
3
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Heft
26
Cahier
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Datum 07.07.1998
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Seite
3059-3059
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10 109 481
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