10109496•Verwaltungsbehörden 07.07.1998 de l'an 2000
Arrêté fédéral concernant le crédit d'engagement destiné à financer le recensement fédéral de la population de l'an 2000
du 26 juin 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 19971, arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 108 millions de francs, réparti sur les années 1998 à 2005, est ouvert en vue d'assurer le financement du recensement fédéral de la popu- lation de l'an 2000.
Art. 2
Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel de l'Office fédéral de la sta- tistique.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 26 juin 1998 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 17 juin 1998 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker
39371
1 FF 1997 III 1089
1998 - 427
3177
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Arrêté fédéral concernant le crédit d'engagement destiné à financer le recensement fédéral de la population de l'an 2000 du 26 juin 1998
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Jahr
1998
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Band
3
Volume
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Heft
26
Cahier
Numero
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Datum
07.07.1998
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Seite
3177-3177
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10 109 496
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