10109502•Verwaltungsbehörden 07.07.1998 du 25 jui n 1998
Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international
du 25 juin 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 39 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 19971, arrête:
Article premier
1 Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire du 26 décembre 1998 au 25 décembre 2003 la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds moné- taire international de manière inchangée.
2 Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 25 juin 1998 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 24 juin 1998 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker
39621
1 FF 1998 59
3184
1998 - 433
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Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international du 25 juin 1998
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1998
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Band
3
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Heft
26
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
07.07.1998
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Seite
3184-3184
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10 109 502
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