Publications des départements et des offices de la Confédération
3871
. .
Délai imparti pour la récolte des signatures: 15 mars 2000
Initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse.
après examen de la liste de signatures présentée le 18 août 1998 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques,
vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques.
décide:
1 RS 161.1; RO 1997 753
2 RS 161.11; RO 1997 761
3 RS 311.0
3872
1998 - 465
Initiative populaire fédérale
Nº
Nom
Prénom
Rue
Nº
NPA
Localité
Brentano
Max
Paradiesstrasse
16
5200
Brugg
Ackermann- Liebrich
Ursula
Heuberg
24
4051
Basel
Berger- Wildhaber
Michèle
Rue de la Dîme
80
2000
Neuchâtel
Bollier
Anne- Marie
Route de la Gare-de-Satigny
64
1242
Satigny
Borer
Roland
Blumenmatt
537
4703
Kestenholz
Bortoluzzi
Toni
Betpurstrasse
6
8910
Affoltern a.A.
Brunner
Andreas
Birkenweg
19
5036
Oberentfelden
Buchmann
Michel
Grand-Rue
14
1680
Romont
Colombo
Moreno
Via Pasta ·
13
6852
Mendrisio
Egerszegi- Obrist
Christine
Bergstrasse
1
5507
Mellingen
Fontolliet
Daniel
Imbisbühlstrasse
16
8049
Zürich
Früh
Hans- Rudolf
Schützenberg
9055
Bühler
Barbara
Tellerweg
3
4102
Binningen
Gattiker
Caspar
Girhaldenstrasse
9
8048
Zürich
Hochreutener
Norbert
Mattenweg
12
3084
Wabern
Meier
Samuel
Schlossgasse
23
5723
Teufenthal
Mesnil
Marcel
Chemin Gibart
5
1720
Corminboeuf
Mermoud
Jean- Marc
Chemin Pommier
18
1860
Aigle
Nyffeler
Richard
Avenue Gérard- Clerc
24
1680
Romont
Payot
François
Chemin de Coudrex
10
1422
Grandson
Richter
Alfred
Buchenweg
3
8442
Hettlingen
Righinetti
Tullio
Via Lugano
6988
Ponte Tresa
Roos
Karl
Rehmatt
5
8840
Trachslau
24
Sarraf
Nagib
Chemin de la Rosière
19
1012
Lausanne
3873
Initiative populaire fédérale
Nº
Nom
Prénom
Rue
Nº
NPA
Localité
25
Simmen
Rosmarie
Rosenweg
23
4500
Solothurn
26
Voegtli
Theophil
Hauptstrasse
5
5314
Kleindöttingen
27 ..
Weidmann- Bär
Marianne
Hölderlinstrasse
16
8032
Zürich
Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)“ remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Société suisse de pharmacie, président: Monsieur Max Brentano, Stationsstrasse 12, case postale 193, 3097 Bern-Liebefeld, et publiée dans la Feuille fédérale du 15 septembre 1998.
1er septembre 1998
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
.
3874
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 69bis. al. Įbis (nouveau)
I bisLa Confédération règle, dans l'intérêt de la santé publique, les modalités de la commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments.
3875
Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz
du 15 septembre 1998
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Hans Brochier GmbH & Co., Anlagebau, Aschaffenburg (D) Station de mesurage pour gaz naturel à haute pression 502 Type: CNG-Distributeur routier, système Brochier-TS Fabricant du compteur selon le principe de la force Coriolis: Flowtec AG, Reinach (CH) Fabricant du calculateur électronique: Tankanlagen Salzkotten GmbH, Salzkotten (D) Débit minimal: 0.3 kg/min Débit maximal: 30 kg/min Livraison minimale: 2 kg
15 septembre 1998
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
40131
.
3876
=
Décision dans la procédure d'opposition nº 1326/1996
opposant(e) L'Oréal, 14, rue Royale, F-75 008 Paris, marque internationale nº 284 593 BELLE-COLOR, représenté(e) par Me Kamen Troller, 6, rue Bellot, 1206 Genève
contre
défendeur(esse) Henkel KgaA, 67 Henkelstrasse, D-40 191 Düsseldorf, marque internationale n° 652 347 BELCOLOR
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 2 septembre 1998 la décision suivante:
La défenderesse est exclue de la présente procédure.
L'opposition nº 1326/1996, devenue sans objet, est close par classement.
La taxe d'opposition de Fr. 800 .-- sera restituée, sous imputation d'une taxe de Fr. 80 .-- pour travaux administratifs.
Il n'est pas alloué de dépens.
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
2 septembre 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
3877
.
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
automates de taillage (travaux de contrôle et de surveillance)
2 f
7 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
fabrication des encres d'imprimerie à Chavornay
100 ho, 40 f
5 octobre 1998 au 9 septembre 2000 (remplacement)
centres d'usinage CNC
6 ho
7 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement)
Luxit Isolations SA, 1618 Châtel-St-Denis centres de production 10 ho
7 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement)
3 ho, 5 f
17 août 1998 au 31 décembre 1999
7 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
fabrication de lames de couchage pour pâte à papier 60 ho, 4 f
6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
6 ho
10 août 1998 au 11 août 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
3878
BTG Eclépens SA, 1312 Eclépens
sablage, projection plasma, rectifiage et maintenance 11 ho
6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50) .
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)
Générale Ressorts S.A., 2501 Bienne atelier de fabrication des "Spleissschutz" 2 f
31 août 1998 au 2 janvier 1999
Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens centrales "fruits, légumes et fleurs", "poisson", "viande fraîche", "traiteur" et "thermique" 200 ho, 125 f 22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification)
3879
" ,
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, ler al. LTr)
atelier de fabrication des encres
4 ho
31 août 1998 au 3 octobre 1998
Racemark Industrie SA, 2108 Couvet atelier de production 6 h, 4 f 17 août 1998 au 21 août 1999
Donzé-Baume SA, 2724 Les Breuleux tournage et fraisage CNC 12 ho, 2 f
6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
5 juillet 1998 au 10 juillet 1999
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
10 ho
22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification)
3 ho, 24 f
20 avril 1998 au 24 juin 2000 (modification)
4 ho, 4 f
29 juin 1998 au 30 juin 2001 (renouvellement)
1 ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon platines et ponts injection, atelier sous-garage, bobinage
110 ho, 130 f
13 juillet 1998 au 14 juillet 2001 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
29 juin 1998 au 30 juin 2001 (renouvellement)
3880
¥
50 ho
13 juillet 1998 au 14 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
. centrale "lait"
24 ho
22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
5 juillet 1998 au 10 juillet 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
1 M
Josepf Baume SA, 2340 Le Noirmont robots d'étampage et fours de recuites
3 ho
28 juin 1998 au 3 juillet 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
7 ho
6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel Wolfram-Blauoxyd Ofen 1 M
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, ler al. LTr)
Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues décolletage, endodontie, fraises acier et carbure 20 ho
5 juillet 1998 au 10 juillet 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
3881
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
15 septembre 1998 Office fédéral du développement économique et de l'emploi :
Protection des travailleurs et droit du travail
3882
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz'
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l'article 2, alinéa 2 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819./7). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par l'OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec. Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.
15 septembre 1998
Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Installations et appareils techniques
Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz
numéro
titre
référence journal officiel - CE
EN 161
Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
98/C 58/5
EN 161:1991/A2
Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
98/C 58/5
EN 297
Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux - chaudières des types B11 et B11BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kw
98/C 58/5
EN 297:1994/A3
Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux - chaudières des types B11 et B11Bs équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW
98/C 58/5
EN 484
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés - tables de cuisson indépendantes, équipées ou non d'un grilloir, utilisées en plein air
98/C 58/5
EN 497
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés - brûleurs à usages multiples. avec supports intégrés, utilisés en plein air
98/C 58/5
1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 | 336, 1996 III 126, 1997 IV 503.
3883
EN 498
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés - barbecues utilisés en plein air
98/C 58/5
EN 525
Générateurs d'air chaud à chauffage direct et à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage non domestique, de débit calorifique sur H, inférieur ou égal à 300 kW
98/C 58/5
EN 1854
Dispositifs de surveillance de pression pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
98/C 58/5
3884
1
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Commission suisse pour les examens professionnels de banque, l'Association pour la formation professionnelle en assurance AFA, la «Interessengemeinschaft Ausbildungs-Lehrgang Finanzplaner IAF» et la Société suisse des employés de commerce ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en économie bancaire, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, formation professionnelle, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
15 septembre 1998
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: Formation professionnelle
FF36
3885
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
15 septembre 1998
Direction fédérale des forêts
3886
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers .
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Commune de Bonnefontaine FR, Equipements de desserte Le Poyet. No de projet 421.1-FR-0008/0001
Commune de Vuadens, Bulle FR. Equipements de desserte Rive gauche de la Trême I. No de projet 421.1-FR-0009/0001
Vores de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
15 septembre 1998
Direction fédérale des forêts
3887
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 15.09.1998
Date
Data
Seite
3871-3887
Page
Pagina
Ref. No
10 109 564
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