10109570•Verwaltungsbehörden 22.09.1998 de 1997 à 2001 •
Arrêté fédéral finançant l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme de 1997 à 2001
du 10 octobre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 8 de l'arrêté fédéral du 10 octobre 19971 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme;
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 19962,
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 18 millions de francs au plus est octroyé pour financer l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme de 1997 à 2001.
Art. 2
1 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 2 Il entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encou- rageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.
Conseil des Etats, 10 octobre 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 10 octobre 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker
40181
1
1 RS 935,22; RO 1998 751 FF 1997 I 1346
2
3974
1998 - 470
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Arrêté fédéral finançant l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme de 1997 à 2001 du 10 octobre 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.09.1998
Date
Data
Seite
3974-3974
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Ref. No
10 109 570
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