ad 98.429
Initiative parlementaire (CIP-CN) Listes des candidats à l'élection au Conseil national. Quotas d'hommes et de femmes
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 août 1998
Avis du Conseil fédéral
du 9 septembre 1998
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons ci-joint l'avis du Conseil fédéral relatif au rapport et aux propositions présentés le 27 août 1998 par la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant l'institution de quotas de femmes pour les listes des candidats à l'élection au Conseil national.
1 Considérations sur le fond
11 Introduction
Dans son message du 17 mars 1997 (FF 1997 III 489-542), le Conseil fédéral vous a proposé de soumettre l'initiative populaire fédérale « Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) » au vote du peuple et des cantons en en recommandant le rejet et sans présenter de contre-projet. Il a fait valoir pour l'essentiel que si les femmes étaient encore sous-représentées au sein des autorités, leur proportion ne cessait d'augmenter, notamment dans les gouvernements cantonaux, au Conseil national et au Conseil des Etats. Il a relevé aussi qu'il appartenait d'abord aux partis politiques de veiller à ce que les femmes soient représentées dans une juste proportion dans les organes des partis et sur les listes électorales; il a précisé à cet égard que la majorité des partis politiques avaient pris des mesures afin de promouvoir la représentation des femmes, notamment en fixant des quotas lors de la constitution des listes. Enfin. il a souligné que les expériences réalisées à l'étranger montraient que ces mesures pouvaient être très efficaces.
1998 - 472
4167
12 Proportion de femmes sur les listes des candidats au Conseil national
Par sa proposition, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP- CN) entend inscrire dans la loi sur les droits politiques une des mesures de promotion actuellement laissée à la décision des partis. Plus précisément, elle entend intégrer dans cette loi une disposition transitoire contraignante qui obligerait les partis à faire figurer au moins un tiers de femmes sur les listes de candidats présentées pour chaque canton. Sur les 2'834 candidatures déposées pour l'élection du Conseil national de 1995 dans les cantons dotés d'une procédure d'annonce de candidatures - on ne peut instituer de quotas pour les candidatures féminines que dans ces cantons-là -, on a dénombré 990 femmes (soit 34,9% des candidatures). La réglementation proposée par la CIP-CN érigerait en norme de droit minimale, pour trois législatures, la situation de facto enregistrée en 1995 sur l'ensemble de la Suisse. De tous les cantons, les cantons de Schwyz, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, du Tessin et du Jura n'ont pas atteint, lors de l'élection de 1995, le quota d'un tiers proposé par l'initiative parlementaire; dans les cantons de Berne, de Zoug, du Valais et de Neuchâtel, la proportion de femmes a manqué ce quota de très peu. Dans l'ensemble de la Suisse, 36 mandats sont revenus à des listes cantonales où les femmes représentaient moins d'un tiers des candidatures. Six de ces mandats ont été enlevés par des femmes. Quant aux listes composées de candidatures exclusivement féminines, elles ont obtenu au total deux mandats (voir distribution par liste dans le tableau 2). En fin de compte, 30 mandats au maximum pourraient avoir été attribués à des hommes en 1995 par suite de l'absence de quotas pour les candidatures féminines.
Lors de l'élection de 1995, près de la moitié des 15 partis représentés à l'Assemblée fédérale (Alternative verte, PES, PSS, PdT, AdI, PEP, PDC) ont présenté, sur l'ensemble de la Suisse, un nombre de candidatures féminines respectant le quota proposé par l'initiative parlementaire (cf. tableau 1). Les huit autres partis (PCS, PRD, PLS, DS, UDF, UDC, Lega, PSL) ont présenté un nombre de candidatures féminines inférieur à ce quota dans des proportions très variables. Si l'on considère les femmes élues, le PDC et le PEP se sont situés eux aussi nettement au-dessous de ce quota.
13 Solutions de rechange?
Le droit électoral suisse permet aux partis d'opérer pour ainsi dire des différenciations de toute nature. S'ils en ont la volonté politique, ils peuvent utiliser ce moyen pour promouvoir la représentation des femmes.
.
4168
131 Cumul officiel
La loi fédérale du 17. décembre 1976 sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) autorise tout d'abord le cumul officiel (art. 22, 1er al., LDP). Cet instrument permet notamment aux minorités d'acquérir ou de conserver un mandat qui risquerait sinon de leur échapper. L'UDC du canton de Berne, par exemple, a utilisé ce système avec succès en 1991 pour que la minorité francophone du canton puisse conserver un siège qu'elle risquait de perdre, mesure qui a été inutile en 1995. Les partis, pour peu qu'ils en aient la volonté politique, peuvent utiliser aussi le cumul officiel dans le but de promouvoir la candidature des femmes. En général, cette mesure est extrêmement efficace.
132 Ordre de présentation des candidats
Autre instrument: le libre choix de l'ordre de présentation des candidats sur le bulletin électoral. Souvent, par exemple, les élus sortants figurent en tête de liste (et cela leur réussit presque toujours!). Les partis disposent là aussi d'un moyen de promouvoir les candidatures féminines: ils peuvent faire figurer systématiquement les femmes - ou au moins certaines d'entre elles - en tête de liste.
133 Suppression des noms en surnombre
Si un bulletin de vote contient trop de noms, les derniers noms sont biffés. Autrement dit, les organes des partis, selon qu'ils choisiront de faire figurer des hommes ou des femmes en tête de liste, pourront infléchir dans une large mesure l'attribution des suffrages en faveur des premiers ou des secondes si le panachage ou le cumul conduisent les électeurs à inscrire trop de noms sur les bulletins électoraux.
134 Apparentements et sous-apparentements
Les apparentements et sous-apparentements de listes (cf. art. 31 LDP) sont très répandus. Ils permettent surtout de mieux exploiter les suffrages restants et d'éviter qu'ils ne soient « perdus ». En effet, les suffrages qui restent après division du nombre de voix d'un parti par le chiffre de répartition sont attribués aux groupements dont les listes lui sont apparentées, au lieu d'être inutilisés.
4169
Les apparentements de listes sont autorisés sans restriction. Plusieurs groupements ou partis peuvent signifier, par une déclaration concordante, que leurs listes sont apparentées. Les sous-apparentements, par contre, ne sont autorisés que dans certaines limites. Alors que des apparentements de listes peuvent être constitués entre . deux partis ou plus, les sous-apparentements entre listes de même dénomination ne sont admis que si ces listes ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un groupement, à la région ou à l'âge des candidats. Une liste peut donc se déclarer sous-apparentée à une ou plusieurs autres à l'intérieur d'un groupe de listes apparentées lorsque le parti ou le groupement a déposé plus d'une liste sous la même dénomination principale. Les sous-sous- apparentements sont rigoureusement interdits.
Dans les grands arrondissements électoraux, un parti exposé à des manoeuvres électorales locales ou régionales peut constituer plusieurs listes qu'il apparentera entre elles; il améliorera ainsi sa position au niveau régional sans que les résultats du scrutin ne compromettent son unité et sans que la dispersion des suffrages ne le prive du bénéfice de cette unité. Les partis ayant en leur sein des courants politiques ou des composantes régionales très marqués (le long de la frontière des langues, par exemple) utilisent régulièrement cet instrument - non sans succès! - pour préserver un équilibre interne souvent fragile.
S'il est bien conçu et adapté à la situation d'espèce, ce système peut être appliqué avec succès à la promotion des candidatures féminines. Les résultats enregistrés dans les cantons de Zurich et de Lucerne lors de l'élection de 1995 l'attestent.
135 Intégration de ces différentes mesures dans une stratégie d'ensemble
On peut, enfin, combiner les mesures précitées et les appliquer de façon sélective et ciblée. Un parti qui s'attend à ce que le rapport hommes/femmes soit de 2 pour 1 peut par exemple utiliser la possibilité qu'a tout groupement de déposer plusieurs listes et présenter deux listes d'hommes et une liste de femmes en apparentant ces trois listes entre elles. Il rééquilibrera ainsi la position des candidates et améliorera leurs chances d'être élues, stimulant la concurrence interne sans compromettre les chances du parti dans son ensemble. Les partis qui déposent une liste mixte peuvent, quant à eux, faire figurer (également) des femmes en tête de liste, et même opérer un cumul « officiel ». Le succès de ces différentes options dépendra des réalités du canton et de la situation du parti.
4170
136 Aucune des mesures précitées ne porte atteinte à la liberté de vote
Les électeurs restent entièrement libres d'établir à leur gré leur bulletin de vote (art. 35 LDP): ils peuvent biffer des noms et recourir au cumul et/ou au panachage. Mais s'ils ne changent pas la composition de la liste, les mesures prises par le parti pour promouvoir les candidatures féminines produiront les effets décrits aux chiffres précédents.
137 Promotion des candidatures féminines: quelle liberté, quelle contrainte et pour qui?
Contrairement au quota de candidatures féminines, les mesures exposées aux chiffres 131 à 135 ne sont pas contraignantes pour les partis, bien qu'elles soient sans doute beaucoup plus efficaces. Car le quota seul n'empêchera jamais de faire figurer en fin de liste des candidates « alibi » qui ne seront que des « bouche-trous » et n'auront aucune chance réelle d'être élues. Il est douteux que les seuls quotas soient une réelle promotion des candidatures féminines. Et le Conseil fédéral doute qu'il soit pertinent d'imposer cette mesure aux partis, en s'abstenant simultanément de toute une série d'autres mesures plus efficaces qui laissent une totale liberté de vote aux électeurs, et qui assigneraient aux seuls partis l'obligation de promouvoir, temporairement mais méthodiquement, les candidatures féminines.
138 Conclusion
Le Conseil fédéral est prêt à examiner des mesures dépendant directement de ses possibilités, par exemple campagne d'information et de sensibilisation (tous ménages, spots radio-TV, participation aux émissions politiques), appel. dans la notice explicative distribuée pour les élections au Conseil national de 1999. au corps électoral à exercer les droits politiques et à le faire de façon à favoriser l'égalité entre femmes et hommes.
4171
2 Considérations sur la forme: délais et procédure
21 Délais de traitement ordinaire et extraordinaire
L'initiative populaire « Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) » a été déposée le 20 mars 1995. Le délai de traitement ordinaire imparti aux Chambres fédérales expire donc le 20 mars 1999. En vertu de l'article 27, alinéa 5bis, LREC (RS 171.11), ce délai de traitement peut être prolongé d'un an au plus « si l'un des conseils au moins a pris une décision sur un contre-projet ou sur un acte législatif qui a un rapport étroit avec l'initiative populaire ».
22 La présente initiative parlementaire est-elle un contre-projet indirect?
On peut se demander si la réglementation proposée constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Un contre-projet apporte à une question donnée une réponse autre que celle qu'apporte l'initiative populaire. En l'espèce, l'initiative populaire a pour but de mettre fin, par des mesures légales, à la sous-représentation des femmes au sein de nombreuses autorités.
L'arrêté fédéral de portée générale proposé dans l'initiative parlementaire est « un acte législatif qui a un rapport étroit avec l'initiative populaire » (cf. art. 4 LREC); l'article 27, alinéa 5bis, LREC peut donc aussi lui être appliqué.
23 Peut-on prolonger le délai de traitement de l'initiative populaire « Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) » sur la base de l'initiative parlementaire?
De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas permis de procéder avant le 20 mars 1999 au vote final sur l'arrêté fédéral et de se fonder néanmoins sur cet arrêté pour prolonger le délai de traitement en vertu de l'article 27, alinéa 5bis, LREC. Pourquoi?
231 Le délai de traitement d'une initiative populaire ne peut être prolongé que si une alternative à l'initiative est proposée simultanément soit au niveau constitutionnel (contre-projet direct), soit au niveau de la loi (contre-projet indirect).
4172
¥
232 Lorsqu'une telle alternative doit être proposée, mais n'a pas encore été élaborée, le législateur ordinaire doit obtenir un minimum de temps pour son travail. On veut ainsi permettre au comité d'initiative de prendre une décision sur le retrait éventuel de l'initiative populaire ou aux citoyens actifs de se prononcer sur celle-ci lors d'un scrutin en ayant connaissance de la véritable alternative.
233 Afin d'éviter que des demandes de prolongation de délai abusives ne soient présentées, la loi exige que l'alternative ait déjà été soumise au moins dans un conseil au vote sur l'ensemble. En précisant que l'une des Chambres « au moins » doit avoir pris une décision, l'article 27, alinéa 5bis, LREC indique que le vote sur l'ensemble peut avoir eu lieu dans le second conseil également, mais qu'on ne doit pas avoir procédé au vote final.
Sans cette restriction, le Parlement pourrait, afin de retarder le scrutin sur une initiative populaire déplaisante, opposer à cette initiative, sous forme de « contre- projet indirect » n'importe quel projet de loi ayant un rapport avec le même sujet qui aurait été adopté antérieurement. La disposition, qui vise clairement à permettre l'exercice du droit d'initiative en fixant des délais de traitement maximaux, serait alors manifestement contournée et aboutirait à un résultat diamétralement opposé à son but.
234 La genèse de la norme en question confirme cette interprétation: en 1973, la disposition de l'actuel article 27, alinéa 5bis, LREC, avait d'abord fait l'objet d'un article 29, alinéa 4, LREC, qui avait été commenté en ces termes (FF 1973 II 819): « Pour ne pas déprécier le droit d'initiative, il importe que les initiatives populaires soient traitées dès que possible. Il est justifié que l'on fixe certains délais ayant un effet de forclusion. Mais il serait contraire à l'article 121, 5e et 6e alinéas, de la constitution que l'on n'accorde pas à l'Assemblée fédérale assez de temps pour s'acquitter de sa tâche dans le délai prévu, même en travaillant de manière expéditive. ... C'est pourquoi il importe d'accorder aux Chambres davantage de temps pour traiter les divergences surgissant lors de la présentation de contre- projets directs ou indirects relatifs à des initiatives populaires. ».
24 Conclusion
Appliqué à l'initiative du 3 mars et à l'initiative parlementaire instituant des quotas de femmes pour les listes de candidats au Conseil national, ces considérations impliquent ce qui suit:
4173
241 Il n'est possible de prolonger le délai de traitement de l'initiative populaire que si le 20 mars 1999 le Conseil national ou, le cas échéant, les deux Conseils a (ont) procédé au vote sur l'ensemble concernant l'arrêté fédéral proposé dans l'initiative parlementaire, sans avoir encore procédé au vote final.
242 Si l'arrêté fédéral est adopté durant le délai supplémentaire accordé pour le traitement de l'initiative populaire, il ne sera certainement pas applicable lors de l'élection du Conseil national de 1999, ne serait-ce que parce que le délai référendaire n'expire qu'à la mi-juillet 1999. Or, les circulaires concernant l'élection du Conseil national de 1999 que le Conseil fédéral adressera aux gouvernements cantonaux et la Chancellerie fédérale aux chancelleries des cantons, aux partis et à d'autres groupes de candidats désireux de participer à cette élection ne pourront pas être envoyées avant l'expiration du délai référendaire. Et ce n'est que lorsqu'ils disposeront de ces circulaires que les gouvernements pourront élaborer, rédiger et publier dans leurs feuilles officielles l'appel à présenter des candidats assorti des conditions de participation (qui seront complétées en fonction des spécificités cantonales). Cette publication tournerait à la farce si elle n'avait pas lieu au début de juin 1999 au plus tard, car les délais prévus par les cantons pour déposer les listes de candidats courent dès début août. Il faut également compter avec les vacances de juillet 1999. Selon la taille des cantons, il faudra collecter 100 à 400 signatures par liste et obtenir des communes, pour chaque signataire, l'attestation de la qualité d'électeur.
243 Si par contre l'arrêté fédéral instituant des quotas de femmes pour les listes des candidats au Conseil national est adopté définitivement avant le 20 mars 1999 par les deux Chambres, il ne peut fonder une décision de prolongation du délai de traitement.
244 Par conséquent, les Chambres fédérales perdent par forclusion le droit de faire une recommandation de vote au sujet de l'initiative du 3 mars si elles ne prennent pas une décision à ce sujet d'ici au 20 mars 1999. En effet, les délais de traitement sont des délais de péremption (cf. FF 1973 II 818s.). Les débats parlementaires sur l'initiative populaire « contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol » (cf. BO 1982 E 421s. [intervention du conseiller aux Etats Aubert]; FF 1982 III 1073s., art. 2) l'attestent clairement.
4174
25 Conclusion concernant la procédure
Il n'est pas possible de prolonger d'un an, jusqu'au 20 mars 2000, le délai de traitement de l'initiative populaire « Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) » afin de recueillir, avant que les Chambres fédérales ne décident de recommander l'acceptation ou le rejet de cette initiative, des enseignements suffisants au sujet des effets qu'auraient des quotas de femmes sur les listes électorales lors du renouvellement intégral du Conseil national le 24 octobre 1999.
Soit les quotas de candidatures féminines devront s'appliquer à l'élection du Conseil national de 1999; dans ce cas, le vote final sur l'initiative parlementaire devra avoir lieu au plus tard lors de la session de décembre 1998, ce qui n'autorise pas la prolongation du délai de traitement de l'initiative populaire « Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) ». Soit l'initiative parlementaire instituant des quotas de femmes sera en cours d'examen devant le Parlement le 20 mars 1999; dans ce cas, le délai de traitement de l'initiative populaire pourra être prolongé d'un an, mais les quotas institués par l'initiative parlementaire ne pourront pas s'appliquer à l'élection du Conseil national de 1999.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
9 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
4175
Election du Conseil national de 1995: proportion de candidatures féminines par parti
Tableau 1
Parti
Nombre total de candi- datures
Nombre de candi- datures fémi- nines
Pourcentage de candidatures féminines
Nombre total d'élus (état au 30.06.1998)
Nombre de femmes élues (état au 30.06.1998)
Pour- centage de femmes élues
FAV
150
107
71.3
1
1
100.0
PES
256
127
49.6
8
4
50.0
PSS
240
112
46.7
54
20
37.0
PdT
57
24
42.1
3
1
33.3
AdI
159
64
40.3
3
1
33.3
PEP
162
62
38.3
2
00.0
PDC
338
124
36.7
34
5
14.7
PCS
23
7
30.4
1
0
00.0
PRD
305
90
29.5
44
7
15.9
PLS
79
20
25.3
7
14.3
DS
139
34
24.5
3
0
00.0
UDF
163
35
21.5
10
00.0
UDC
294
61
20.7
30
3
10.0
Lega
7
14.3
0
00.0
PSL
116
16
13.8
6
0
00.0
(Source: Office fédéral de la statistique: Les élections au Conseil national de 1995. Aperçu et analyse [Statistique de la Suisse 17], Berne 1997, pp. 45 à 47 et 108s. Abréviations: voir liste explicative en légende du tableau 2.
4176
Renouvellement intégral du Conseil national de 1995
Tableau 2
Can- ton
Nom -bre de listes
Listes comp- tant moins de 33% de fem- mes
Propor- tion de candi- datures fémi- nines
Listes comp- tant moins de 33% d'hom- mes
Listes à pourcentage de femmes < 33 %
Listes exclusi- vement fémini-
nes
ZH
27
13
34,5
1
PSL, DS, UDC, PDC, PLS, PCS indépendant, Senioren, UDF, Verfassungsschutzbewegung
FraP
BE
27
15
31
0
UDC, PRD, PSL, DS, UDF, PEP, PLS, Arbeitnehmer + Rentner
LU
11
3
40
1
UDC, DS, Klarheit-Logik-und Umweltbewusstsein
PES
SZ ZG
8
5
14
0
PRD, UDC, DS, PSL, PLN
8
1
31.5
1
Liberale Alternative
Basis-De- mokratie
FR
17
4
36
1
UDC, PSD, Zeitbombe Politik, Liste indépendante
PLN
SO
10
5
37
1
PSL, UDC, DS, PLN, Sans parti
(PES)
BS
17
0
50
0
BL
14
6
34
1
PRD (2), UDC, PDC, Adl, FBL PSL, PLN
PLN
SH
5
2
33
0
AR
7
5
20
0
UDC, PDC, PSL, Gewerkschafts- bund, Sans parti
SG
20
5
38
0
PRD (2), PSL, UDC, Denken mit Herz und Verstand, Handwerk
GR
12
1
45
0
UDC
AG
19
7
39
0
UDC, PSL, DS, KVP, FL
TG
14
2
37,5
0
PSL, DS
TI
9
9
16
0
Toutes les listes: PRD, PDC, Lega, PS, UDC, PdT, PES, Polo libertà, PS-Rinnovamento
VD
16
4
40
0
UDC, PRD, UDF, PLN
VS
12
4
29
0
PDC, PRD, PES, PdT
NE
10
3
32.5
0
PLS. UDF, PLN
GE
15
3
38
0
Comité contre le démantèlement social, Restons Suisses et libres!, Parti anti-magouilles
JU
4
3
12.5
0
PDC, PS, PRD
CH
282
100
34,9
6
(Source: FF 1995 IV 1349-1561)
4177
Abréviations:
Légende graphique:
AdI = Alliance des Indépendants
DS = Démocrates suisses
FAV = Listes féminines et Alternative verte
FBL = Freie Bürgerliche Liste
FL Freie Liste - Parteiloses Forum = Aargau
FraP = Frauen macht Politik!
KVP = Katholische Volkspartei
Lega = Lega dei Ticinesi
PCS = Parti chrétien-social
= Parti démocrate-chrétien
PDC PdT = Parti du Travail PEP = Parti évangélique
PES = Parti écologiste suisse
PLN
= Parti de la loi naturelle
PLS
= Parti libéral suisse
= Parti radical-démocratique
PRD PS = Parti socialiste
PSD
= Parti social-démocrate
PSL = Parti suisse de la liberté
UDC = Union démocratique du centre
UDF
= Union démocratique fédérale
= . Canton où la proportion de candidatures féminines n'a pas atteint 33,3%
PRD = Liste qui comprenait une proportion de candidatures féminines inférieure à 33,3%, mais qui a obtenu un mandat
UDC = Liste qui comprenait une proportion de candidatures féminines inférieure à 33,3%, mais dont une femme au moins a obtenu un mandat
PES
= Liste à candidatures exclusivement féminines qui a obtenu un mandat
4178
¥
Office fédéral de la statistique De l'efficacité des quotas dans les listes électorales
1 Remarques préliminaires
Depuis des années l'Office fédéral de la statistique analyse la question de la représentation des femmes dans les différents secteurs de notre société et diffuse les résultats de ce travail dans une publication périodique («Vers l'égalité?» 1994; 1996; 1997). Plusieurs études spéciales ont été consacrées ces dernières années à la représentation des femmes dans les organes politiques fédéraux, cantonaux et communaux.1) Ces analyses ont toujours mis en lumière les différences entre les partis et entre les régions quant à la représentation féminine dans les gouverne- ments et les parlements.
Les considérations ci-après sont basées sur les données des élections au Conseil national de 1995 (ECN95) et se concentrent sur la question d'une éventuelle relation entre la part des candidates et la part des femmes élues.
2 Part des candidates et part des femmes élues
2.1 Généralités
Depuis l'introduction du suffrage féminin, on constate - à un niveau agrégé - un lien statistique évident entre la part des candidates et celle des femmes élues: dans les partis présentant une proportion supérieure à la moyenne de candidates sur leurs listes électorales, la part des femmes élues se situe en dessus de la moyenne. L'inverse est aussi vrai. Au Conseil national (les chiffres ci-après se réfèrent aux élections au Conseil national de 1995), les femmes sont particulièrement bien représentées dans les partis rouge-vert (39,1%) et en Suisse alémanique (25,9%),
4179
:
mais le sont beaucoup moins bien dans les partis bourgeois et les partis de droite (partis bourgeois: 14,8%; partis de droite: 0%) ainsi qu'en Suisse latine (Suisse romande: 14,6%; Tessin: 0%).2
Il reste maintenant à définir la cause de ce phénomène et son mécanisme. Selon nos expériences en matière d'analyse de la sous-représentation féminine, nous tendons à admettre qu'il y a un élément qui vient s'intercaler entre la composition des listes électorales et le succès électoral des femmes: cet élément est la base électorale d'un parti (environnement politique d'un parti). Cette dernière peut exercer une forte pression sur un parti pour qu'il présente une liste «favorable aux femmes». Cela est par exemple le cas chez les Verts et en partie aussi au PSS. Mais cette base électorale peut aussi désavouer les efforts déployés par un parti pour promouvoir les femmes: il en est allé ainsi par exemple lors des élections au Conseil national de 1995 pour le PDC, qui, dans les cantons de Saint-Gall, d'Argovie et de Vaud, a présenté des listes électorales «hommes» et «femmes» séparées. Aucun femme n'a été élue dans ces trois cantons; les listes femmes présentées à cette occasion n'ont servi qu'à alimenter en voix les listes hommes (7 mandats au total); dans le canton de Saint-Gall le siège revenant traditionnellement à une femme PDC (depuis 1971) a même été perdu.
4180
4F
2.2 Elections au Conseil national de 1995: différenciation selon les partis
Tableau A
Elections au Conseil national de 1995:
nombre de listes électorales des partis par canton, selon un quota de 33% de femmes
Parti 3)
Listes électorales des partis par canton
Total listes électorales 4)
Quota de 33% atteint
Quota de 33% non atteint
Quota de 33% atteint en %
PRD
21
12
9
57,1
PDC
19
12
7
63,2
PSS
21
19
2
90,5
UDC
16
4
12
25,0
PLS
7
4
3
57,1
Ad
7
6
1
85,7
PEV
7
6
1
85,7
PCS
2
1
1
50,0
PST
7
5
2
71,4
AVF
8
8
100,0
PES
16
14
2
87,5
DS
14
4
10
28,6
UDF
7
3
4
42,9
PSL
11
2
9
18,2
Lega
1
1
0,0
Total
164
100
64
61,0
Le tableau A répartit les listes électorales selon le critère «33% de femmes sur la liste électorale». La majeure partie des listes (100 sur 164) ont satisfait à ce critère. Tout comme dans les années quatre-vingt, les partis peuvent être répartis, dans les
Abréviations des partis: voir annexe.
Les listes partielles des partis ont été réunies en listes de parti par canton (le cas échéant, on procéderait de même après l'entrée en vigueur de l'initiative parlementaire).
4181
années nonante, en trois groupes quant à la proportion des femmes sur les listes électorales (et parmi les personnes élues):
le PSS, les Verts (PES, AVF), ainsi que l'Adl et le PEV ont satisfait au quota de 33% dans presque tous les cantons;
PRD, PDC et PLS: un peu plus d'une liste sur deux a satisfait au quota de 33%;
UDC et DS: environ une liste sur quatre a satisfait au quota de 33%; PSL: à peine une liste sur cinq.
1
Si l'on compare les femmes élues de ces trois groupes, on constate que pour les partis rouge-vert et les partis de droite, il existe un lien statistique entre la proportion des candidates et celle des femmes élues (voir également les tableaux 1.1 à 1.9 en annexe):
le PSS et les Verts comptent les plus fortes proportions de candidates sur leurs listes électorales; ils comptent aussi les plus importantes parts de candidates élues;
la part de candidates est la plus faible dans les partis de droite (DS, PSL); et aucune femme figurant sur ces listes électorales n'a été élue au Conseil national.
La comparaison entre la part des candidates et la part des femmes élues dans les partis gouvernementaux bourgeois donne un résultat moins «systématique»:
5 femmes PRD ont été élues sur des listes comptant plus de 33% de candidates et 3 sur des listes où la proportion de candidates était située en dessous de ce seuil;
2 femmes PDC ont été élues sur des listes comportant plus de 33% de candidates et 3 sur des listes où la part de ces dernières était inférieure (il faut rappeler ici que les listes femmes susmentionnées de ce parti ont permis d'élever fortement la part de candidates, mais que celle des élues est tombée à 0%);
4182
Tableau B
Elections au Conseil national de 1995: listes électorales selon la part des femmes élues (aucune femme / au moins une femme élue)
Personnes candidates
Personnes élues
Fem- mes
Hom- mes
Femmes en %
Fem- mes
Hom- mes
Femmes en %
Listes sur lesquelles n'ont été élus que des hommes
258
553
31,8
0
99
0,0
Listes sur lesquelles des femmes ont également été élues ou sur lesquelles n'ont été élues que des femmes
273
383
41,6
43
53
44,8
En consultant le tableau B, on obtient la confirmation - du moins à un niveau agrégé - que les femmes élues figuraient avant tout sur des listes comptant une proportion relativement élevée de candidates (42% de femmes). En revanche, la part des candidates figurant sur des listes où seuls des hommes ont été élus se montait à 32%.5)
4183
2.3 Elections au Conseil national de 1995: différenciation selon les régions linguistiques
On peut aussi observer un rapport entre la part des candidates et celle des femmes élues au niveau de la région linguistique: ce rapport est particulièrement manifeste au Tessin, où les proportions de candidates sont généralement très faibles et où, depuis 1971, une seule femme a été élue au Conseil national (en 1979).
Ce rapport est aussi perceptible en Suisse alémanique et en Suisse romande: dans les années septante, la part des candidates était plus grande en Suisse romande qu'en Suisse alémanique et il en allait de même de la proportion des femmes élues. La situation s'est inversée dans les années quatre-vingt: les parts des candidates et des femmes élues étaient plus importantes en Suisse alémanique qu'en Suisse . romande.
Les élections au Conseil national de 1995 donnent une image qui s'écarte de ce schéma général: la Suisse romande présente la plus forte part de candidates, la Suisse alémanique la plus grande proportion de femmes élues.
3 Conclusions
On peut observer - à un niveau agrégé - un rapport entre la part des candidates et celle des femmes élues. Il serait cependant erroné de déduire de ce lien statistique qu'un pourcentage plus élevé de femmes sur les listes électorales permet d'accroître automatiquement la représentation féminine dans les parlements et les gouvernements. Les chances d'être élu(e) dépendent aussi de facteurs tels que le nombre des candidats sortants se représentant (ils sont en général réélus), du degré de notoriété des candidats ou de la «base électorale d'un parti», qui peut réagir de diverses manières à certaines «mesures de promotion des femmes».
Si l'on entend prendre des mesures en vue d'améliorer la représentation des femmes au Parlement, il convient de les intégrer dans une conception globale de «Promotion des femmes» visant à obtenir une représentation équitable des femmes dans les différents domaines politiques et sociaux. Une mesure indispensable pour faciliter l'entrée des femmes au Parlement
4184
consiste à «appuyer» certaines femmes de manière ciblée et sur une longue période: les femmes doivent avoir la possibilité de se profiler au plan politique et de se faire connaître de la collectivité.
Partis et abréviations
PRD Parti radical-démocratique suisse
PDC Parti démocrate-chrétien suisse
PSS Parti socialiste suisse
UDC
Union démocratique du centre
PLS Parti libéral suisse
Ad! Alliance des indépendants
PEV Parti évangélique populaire suisse
PCS Parti chétien-social
PST
Parti suisse du travail / Parti ouvrier et populaire (POP)
AVF
Alternative socialiste verte et groupements féministes (étiquette commune)
PES Parti écologiste suisse
DS Démocrates suisses
UDF Union démocratique fédérale
PSL Parti suisse de la liberté
Annexe: 12 tableaux
4185
1
.
Tableau 1.1 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis gouvernementaux bourgeois: PRD
Canton
Candidates en %
Femmes
Hommes
Femmes en %
Soleure
57,1
2
0,0
Schaffhouse
50,0
1
0,0
Appenzell Rh .- Ext.
50,0
1
100,0
Grisons
40,0
1
0,0
Neuchâtel
40,0
2
0,0
Genève
38,5
2
0,0
Argovie
36,4
1
2
33,3
Zurich
33,8
3
3
50,0
Zoug
33,3
1
0,0
Fribourg
33,3
1
0,0
Bâle-Ville
33,3
1
0,0
Thurgovie
33,3
1
0,0
Lucerne
30,0
3
0,0
Bâle-Campagne
28,6
1
0,0
Saint-Gall
25,0
1
1
50,0
Berne
24,7
1
3
25,0
Valais
23,1
2
0,0
Vaud
17,6
1
4
20,0
Tessin
12,5
3
0,0
Schwytz
0,0
1
0,0
Jura
0,0
Suisse
29,5
8
35
18,6
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Part de candidates supérieure à 33%
5
17
22,7
Part de candidates inférieure à 33%
3
18
14,3
Total
8
35
18,6
Personnes élues
4186
Tableau 1.2 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis gouvernementaux bourgeois: PDC
Canton
Candidates en %
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Vaud
50,0
1
0,0
Argovie
44,1
2
0,0
Soleure
42,9
1
1
50,0
Grisons
40,0
1
0,0
Genève
40,0
1
0,0
Saint-Gall
38,9
4
0,0
Berne
38,5
1
0,0
Fribourg
37,5
1
2
33,3
Schwytz
33,3
1
0,0
Zoug
33,3
1
0,0
Bâle-Ville
33,3
Thurgovie
33,3
1
0,0
Zurich
32,4
1
1
50,0
Lucerne
30,0
2
2
50,0
Valais
26,1
4
0,0
Tessin
25,0
2
0,0
Jura
25,0
1
0,0
Bâle-Campagne
14,3
1
0,0
Appenzell Rh .- Ext.
0,0
Suisse
36,7
5
27
15,6
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Part de candidates supérieure à 33%
2
16
11,1
Part de candidates inférieure à 33%
3
11
21,4
Total
5
27
15,6
4187
Tableau 1.3 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis gouvernementaux bourgeois: UDC
Canton
Candidates en %
Femmes
Hommes
Femmes en %
Schaffhouse
50,0
Thurgovie
41,7
2
0,0 100,0
Fribourg
33,3
Bâle-Campagne
28,6
1
0,0
Vaud
23,5
1
100,0
Argovie
20,8
3
0,0
Zurich
19,6
1
8
11,1
Berne
19,4
8
0,0
Soleure
14,3
Lucerne
10,0
1
0,0
Saint-Gall
8,3
1
0,0
Schwytz
0,0
1
0,0
Zoug
0,0
Appenzell Rh .- Ext.
0,0
1
0,0
Tessin
0,0
Suisse
20,7
3
26
10,3
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Part de candidates supérieure à 33%
1
2
33,3
Part de candidates inférieure à 33%
2
24
7,7
Total
3
26
10,3
Personnes élues
Grisons
40,0
1
4188
H
Tableau 1.4 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis rouge-vert: PSS
Canton
Candidates en %
Femmes
Hommes
Femmes en %
Neuchâtel
60,0
2
0,0
Soleure
57,1
2
0,0
Bâle-Campagne
57,1
1
1
50,0
Zurich
55,9
6
3
66,7
Thurgovie
55,6
1
0,0
Argovie
53,3
2
1
66,7
Berne
50,0
3
5
37,5
Lucerne
50,0
1
3
25,0
Schaffhouse
50,0
1
2
33,3
Valais
50,0
1
0,0
Fribourg
45,5
1
0,0
Grisons
40,0
1
1
50,0
Genève
35,7
2
2
50,0
Vaud
35,3
1
4
20,0
Zoug
33,3
1
0,0
Tessin
18,8
2
0,0
Jura
0,0
1
0,0
Suisse
46,7
19
34
35,8
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Part de candidates supérieure à 33%
19
31
38,0
Part de candidates inférieure à 33%
0
3
0,0
Total
19
34
35,8
1
0,0
Bâle-Ville
50,0
100,0
Saint-Gall
50,0
1
Schwytz
33,3
Appenzell Rh .- Ext.
33,3
Personnes élues
4189
Tableau 1.5 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis rouge-vert: PES
Canton
Candidates en %
Femmes
Hommes
Femmes en %
Soleure
71,4
Neuchâtel
60,0
Genève
60,0
Vaud
58,8
1
0,0 100,0
Bâle-Campagne
57,1
1
1
100,0
Argovie
53,3
1
0,0
Fribourg
50,0
Bâle-Ville
50,0
Saint-Gall
50,0
1
100,0
Thurgovie
50,0
Berne
48,3
1
0,0
Zurich
47,7
1
1
50,0
Tessin
12,5
Valais
0,0
Suisse
49,6
4
4
50,0
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Part de candidates supérieure à 33%
4
4
50,0
Part de candidates inférieure à 33%
Total
4
4
50,0
4190
I
Personnes élues
Grisons
40,0
Lucerne
53,3
¥ Tableau 1.6 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis rouge-vert: AVF
Canton
Candidates en %
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Lucerne
100,0
Grisons
100,0
Argovie
100,0
Bâle-Ville
75,0
Zurich
72,1
1
Berne
63,0
1
100,0 100,0
Vaud
47,1
Zoug
33,3
Suisse
71,3
2
0
100,0
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Part de candidates supérieure à 33%
2
0
100,0
Part de candidates inférieure à 33%
Total
2
0
100,0
.
4191
Tableau 1.7 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis de droite: DS
Canton
Candidates en %
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Genève
62,5
Neuchâtel
50,0
Vaud
37,5
Saint-Gall
33,3
Bâle-Campagne
28,6
1
0,0
Berne
25,9
1
0,0
Zurich
20,6
1
0,0
Argovie
20,0
Thurgovie
16,7
Soleure
14,3
Lucerne
0,0
Schwytz
0,0
Fribourg
0,0
Bâle-Ville
0,0
Suisse
24,5
0
3
0,0
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Part de candidates supérieure à 33%
Part de candidates inférieure à 33%
0
3
0,0
Total
0
3
0,0
4192
Tableau 1.8 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis de droite: PSL
Canton
Candidates en %
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Bâle-Ville Bâle-Campagne
33,3
33,3
Saint-Gall
16,7
1
0,0
Thurgovie
16,7
1
0,0
Soleure
14,3
1
0,0
Argovie
13,3
2
0,0
Zurich
11,8
1
0,0
Berne
11,1
1
0,0
Schwytz
14,3
Schaffhouse
0,0
Appenzell Rh .- Ext.
0,0
Suisse
13,8
0
7
0,0
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Part de candidates supérieure à 33%
Part de candidates inférieure à 33%
0
7
0,0
Total
0
7
0,0
4193
Tableau 1.9 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)
Partis de droite: UDF
Canton
Candidates en %
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Bâle-Campagne Saint-Gall Argovie
50,0
41,7
33,3
Vaud
29,4
Berne
20,4
1
0,0
Zurich
13,6
Neuchâtel
0,0
Suisse
21,5
0
1
0,0
Personnes élues
Femmes
Hommes
Femmes en %
Part de candidates supérieure à 33%
Part de candidates inférieure à 33%
0
1
0,0
Total
0
1
0,0
4194
¥ Tableau 2.1 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995: Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par région linguistique
Suisse alémanique (sans tenir compte des cantons à scrutin majoritaire)
Personnes candidates
Personnes élues
Femmes Hommes
Femmes en %
Femmes Hommes
Femmes en %
PRD
74
167
30,7
7
21
25,0
PDC
88
155
36,2
4
16
20,0
PSS
84
79
51,5
16
21
43,2
UDC
53
208
20,3
2
26
7,1
PLS
10
39
20,4
0
1
0,0
Adl
64
95
40,3
1
2
33,3
PEV
62
100
38,3
0
2
0,0
PCS
5
12
29,4
PST
4
2
66,7 74,4 50,0
4
3
100,0 57,1
DS
25
95
20,8
0
3
0,0
UDF
30
111
21,3
0
1
0,0
PSL
16
100
13,8
0
7
0,0
Lega
Autres
78
174
31,0
Total
799
1 478
35,1
36 103
25,9
AVF
99
34
2
0
PES
107
107
4195
Tableau 2.2 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par région linguistique
Romandie
Personnes candidates
Personnes élues
Femmes Hommes
Femmes en %
Femmes Hommes
Femmes en %
PRD
15
41
26,8
1 11
8,3
PDC
34
53
39,1
1
9
10,0
PSS
25
36
41,0
3
11
21,4
UDC
8
21
27,6
1
0
100,0
PLS
10
20
33,3
1
5
16,7
Adl
PEV
PCS
2
4
33,3
0
1
0,0
PST
18
25
41,9
0
3
0,0
AVF
8
9
47,1
PES
19
15
55,9
0
1
0,0
DS
9
10
UDF PSL
5
17
47,4 22,7
Lega
Autres
28
62
31,1
Total
181
313
36,6
7 41
14,6
4196
Tableau 2.3 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995:
Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par région linguistique
Tessin
Personnes candidates
Personnes élues
Femmes Hommes
Femmes en %
Femmes Hommes
Femmes en %
PRD
1
7
12,5
0
3
0,0
PDC
2
6
25,0
0
2
0,0
PSS
3
13
18,8
0
2
0,0
UDC
4
0,0
PLS
Adl
PEV
PCS
PST
2
6
25,0
AVF PES
1
7
12,5
DS
UDF
PSL
Lega
1
6
14,3
0
1
0,0
Autres
4
0,0
Total
10
53
15,9
0 8
0,0
40176
1
4197
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire (CIP-CN) Listes des candidats à l'élection au Conseil national. Quotas d'hommes et de femmes Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 août 1998 Avis du Conseil fédéral du 9 septembre 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.429
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 20.10.1998
Date
Data
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4167-4197
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