10109595•Verwaltungsbehörden 20.10.1998 du 9 octobre 1998
Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
du 9 octobre 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu une initiative parlementaire; vu le rapport du 28 octobre 19931 de la Commission des institutions politiques du Conseil national; vu l'avis du Conseil fédéral du 13 juin 19942, 0 arrête:
I
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 96, al. 1 et 1bis
1 Les membres du Conseil fédéral sont nommés pour quatre ans par les conseils ré- unis et choisi parmi les citoyens suisses éligibles au Conseil national.
1bis Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 9 octobre 1998
Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker
11777
Conseil des Etats, 9 octobre 1998
Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz
1 FF 1993 IV 566 FF 1994 III 1358
2
4198
1998 - 486
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Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral du 9 octobre 1998
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1998
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4
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41
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Datum 20.10.1998
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4198-4198
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