3
Publications des départements et des offices de la Confédération
4551
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concerne des contrats d'assurance en cours:
Décision du Tarif soumis.par
21.09.1998 Krankenkasse Nikolaital, St. Niklaus
23.09.1998 Betriebskrankenkasse der Firma Leica AG, Heerbrugg
23.09.1998 Caisse-maladie VISANA, Berne
25.09.1998 Krankenkasse AEROSANA, Kloten
25.09.1998
SANITAS Caisse-maladie suisse, Zurich
28.09.1998
28.09.1998
Betriebskrankenkasse Birchmeier & Cie AG, Künten ÖKK Basel, Bâle
29.09.1998
SUPRA Caisse-maladie, Lausanne
30.09.1998 PROVITA Assurance santé, Winterthur
02.10.1998 Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie, Zurich
12.10.1998 Sanacare Versicherungen AG, Winterthur
pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
17 novembre 1998
Office fédéral des assurances privées
FF45
4552
Changements de noms de communes
Dans le canton de Vaud les changements suivants entreront en vigueur le 1er janvier 1999:
La commune de Lussery et .Villars-Lussery fusionnent et formeront la commune de Lussery-Villars.
La présente publication a lieu en application de l'article 18, 1er alinéa, lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625).
17 novembre 1998
Département fédéral de justice et police
Direction fédérale des mensurations cadastrales
FF45
i
4553
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
5 octobre 1998 au 6 octobre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
programmation de cartes à puces 1 ho
26 octobre 1998 au 30 octobre 1999
4 ho, 28 f
26 octobre 1998 au 27 octobre 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
24 octobre 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la presente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
4554
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, ler al. LTr)
Nivarox-Far SA, 2400 Le Locle atelier de tournage et de décolletage CNC: 3, rue de l'Industrie, 2046 Fontaines 8 ho
14 septembre 1998 au 15 septembre 2001 (modification)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
29 août 1998 au 13 mai 2000 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50) .
17 novembre 1998
Office fédéral du développement économique et de l'emploi :
Protection des travailleurs et droit du travail
4555
1
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines 1)
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1). les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines. dans le sens de l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN). sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE)
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec. Mühlebachstr. 54. 8008 Zürich.
17 novembre 1998
Office fédéral du développement économique et de l'emploi Installations et appareils techniques
Annexe
Normes techniques pour les machines
numéro
titre
·eference journal officiel - CE
EN 115
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants
98/C 183/2
EN 201
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques - Machines à injecter - Prescriptions de securite
98/C 183/2
EN 289
Sécurité des machines - Machines du caoutchouc et des matières plastiques - Presses de moulage par compression et par transfert - Prescriptions de sécurité pour la conception
98/C 183/2
EN 292 2
Sécurité des machines - Notions fondamentales principes généraux de conception - Partie 2 Principes techniques et spécifications
98/C 183/2
EN 292 2/A 1
Sécurité des machines - Notions fondamentales principes généraux de conception - Partie 2 Principes techniques et spécifications
98/C 183/2
EN 294
Sécurité des machines - Distances de sécurité pour empêcher l'atteinte des zones dangereuses par les membres supérieurs
98/C 183/2
EN 349
Sécurité des machines - Ecartements minimaux pour prévenir les risques d'écrasement de parties du corps humain
98/C 183/2
EN 415 4
Sécurité des machines d'emballage - Partie 4 Palettiseurs et dépalettiseurs
98/C 183/2
EN 418
Sécurité des machines - Equipement d'arrêt d'urgence aspects fonctionnels - Principes de conception
98/C 183/2
EN 422
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques - Sécurité - Machines de moulage par soufflage pour la fabrication des corps creux - Prescriptions pour la conception et la construction
98/C 183/2
:
:
98/C 183/2
EN 292 1
Sécurité des machines - Notions fondamentales. principes généraux de conception - Partie 1 Terminologie de base méthodologie
= Voir également FF 1997 III 1270. 1997 IV 133. 1997 IV 502. 1998 944. 1998 3197
4556
IFN 15:
Į Sécurité des machines - Signaux auditifs de danger - Exigences generales, conception et essais (ISO 7731 1986 modifiée)
98/C 183/2
EN4/11
Engins de terrassement Sécurité - Partie 1 Exigences générales
98/C 183/2
Engins de terrassement · Sécurité - Partie 2 Exigences applicables aux bouteurs
98/C 183/2
Engins de terrassement · Sécurité - Partie 3 Exigences applicables aux chargeuses
98/C 183/2
FN 431 4
Engins de terrassement - Sécurité - Partie 4 Exigences applicables aux chargeuses pelleteuses
98/C 183/2
1 FN 4.44, IFN 446
Engins de terrassement - Sécurité - Partie 5 Exigences applicables aux pelles hydrauliques
98/C 183/2
Engins de terrassement - Sécurité - Partie 6 Exigences applicables aux tombereaux
98/C 183/2
¡EN 500 1
Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 1 Exigences communes
98/C 183/2
TEN 500 2
Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 2 Exigences spécifiques pour engins de fraisage de chaussee
98/C 183/2
EN SCO 2
Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 3 Exigences spécifiques pour engins de stabilisation de sol
98/C 183/2
EN 500 4 EN 500-5
Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 5 Exigences spécifiques pour découpeurs de joints
98/C 183/2
EN 528 FN 54- 1
Transtockeurs - Sécurité
98/C 183/2
Securité des machines - Mesures du corps humain - Partie 1 Principes de détermination des dimensions requises pour les ouvertures destinées au passage de l'ensemble du corps dans les machines
98/C 183/2
FN 547-2
Sécurité des machines - Mesures du corps humain - Partie 2 Principes de détermination des dimensions requises pour les orifices d'accès
98/C 183/2
EN 547-3
Sécurité des machines - Mesures du corps humain - Partie 3. Données anthropométriques
98/C 183/2
EN 563
Sécurité des machines - Températures des surfaces tangibles - Données ergonomiques pour la fixation de températures limites des surfaces chaudes
98/C 183/2
EN 574
Sécurité des machines - Dispositifs de commande bimanuelle - Aspects fonctionnels - Principes de conception
98/C 183/2
EN 608
Matériel agricole et forestier - Scies à chaîne portatives - Sécurité
98/C 183/2
EN 614 1
Sécurité des machines - Principes ergonomiques de conception - Partie 1. Terminologie et principes généraux
98/C 183/2
EN 626 1
Sécurité des machines - Réduction des risques pour la santé résultant de substances dangereuses émises par les machines - Partie 1 Principes et spécifications a l'intention des constructeurs de machines
98/C 183/2
EN 626 2
Sécurité des machines - Réduction du risque pour la santé résultant de substances dangereuses émises par les machines - Partie 2 Méthodologie menant à des procédures de vérification
98/C 183/2
EN 627
Règles pour l'enregistrement de données et la surveillance des ascenseurs. escaliers mécaniques et trottoirs roulants
98/C 183/2
¡EN 632
Matériel agricole - Moissonneuses batteuses et récolteuses- hacheuses - Sécurité
98/C 183/2
EN 690
Matériel agricole - Epandeurs de fumier - Sécurité
EN 692
Presses mécaniques - Sécurité
98/C 183/2 98/C 183/2
La présente publication ne concerne pas les presses à embrayage rigide dont il est fait mention. dans la norme EN 692, aux paragraphes 5 2 3, 5.3.2. 5 4 6 et 5 5 2. dans les tableaux 2.3,4, et 5 et dans les annexes A et B1. pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/392/CEE
4557
IF N 474 2 IN 474 3
Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - Partie 4 Exigences spécifiques pour engins de compactage
98/C 183/2
EN 703 EN 706
Matériel agricole - Désileuses - Sécurité
98/C 183/2
Exigences de sécurité pour le matériel agricole et forestier - Rogneuses à vignes
98/C 183/2
EN 708
Matériel agricole - Machines de travail du sol à outils animes - Sécurité
98/C 183/2
EN 709
Matériel agricole et forestier - Motoculteurs avec fraises portées motobineuses et fraises à roue(s) motrice(s) - Sécurité
98/C 183/2
EN 710
Prescriptions de sécurité applicables aux machines et chantiers de moulage et de noyautage en fonderie et à leurs équipements annexes
98/C 183/2
EN 746-1
Equipements thermiques industriels - Partie 1 Prescriptions gé- nėrales de sécurité pour les équipements thermiques industriels
98/C 183/2
EN 746 2
Equipements thermiques industriels - Partie 2 Prescriptions de sécurité concernant la combustion et la manutention des combustibles
98/C 183/2
EN 746-3
Equipements thermiques industriels · Partie 3 Prescriptions de sécurité pour la génération et l'utilisation des gaz d'atmosphère
98/C 183/2
EN 774
Matériel de jardinage - Taille hares portatifs à moteur incorporé - Sécurité
98/C 183/2
EN 774/A1
Matériel de jardinage - Taille haies portatifs à moteur incorporé - Sécurité
98/C 183/2
EN 774/A2
Matériel de jardinage - Taille haies portatifs à moteur incorporé - Sécurité
98/C 183/2
EN 775
Robots manipulateurs industriels - Sécurité (ISO 10218 1992 modifiée)
98/C 183/2
EN 786
Matériel de jardinage - Coupe gazon et coupe bordures électriques portatifs et à conducteur à pied - Sécurité mécanique
98/C 183/2
EN 791
Appareils de forage - Sécurité
98/C 183/2 98/C 183/2
EN 811
Sécurité des machines - Distances de sécurite pour empêcher l'atteinte des zones dangereuses par les membres inférieurs
98/C 183/2
EN 818-1
Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité - Partie 1 Conditions générales de réception
98/C 183/2
EN 818-2
Chaines de levage à maillons courts - Sécurité - Partie 2 Chaine de tolérance moyenne pour élingues à chaines - Classe 8
98/C 183/2
EN 818 4
Chaines de levage à maillons courts - Sécurité - Partie 4 Elingues à chaînes - Classe 8
98/C 183/2
EN 836
Matériel de jardinage - Tondeuses à gazon à moteur - Sécurite
98/C 183/2
EN 836/A 1
Matériel de jardinage - Tondeuses à gazon à moteur - Sécurité
98/C 183/2
EN 842
Sécurité des machines - Signaux visuels de danger - Exigences générales, conception et essais
98/C 183/2
EN 859
Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines à dégauchir à avance manuelle
98/C 183/2
ËN 860
Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines à raboter sur une face
98/C 183/2
EN 861
Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines combinées à raboter et degauchır
98/C 183/2
EN 869
Prescriptions de sécurité pour les unités à mouler les métaux sous haute pression
98/C 183/2
EN 894-1
Sécurité des machines - Spécifications ergonomiques pour la conception des dispositifs de signalisation et des organes de service - Partie 1 Principes généraux des interactions entre l'homme et les dispositifs de signalisation et organes de service
98/C 183/2
EN 894-2
Sécurité des machines - Spécifications ergonomiques pour la conception des dispositifs de signalisation et des organes de service - Partie 2 Dispositifs de signalisation
98/C 183/2
EN 907
Matériel agricole et forestier - Pulvérisateurs et distributeurs d'engrais liquides - Sécurité
98/C 183/2
EN 930
Machines pour la fabrication de chaussures et d'articles en cuir et maténaux similaires - Machines a carder a verrer a polir et a fraiser - Prescriptions de sécurité
98/C 183/2
EN 815
Sécurité des tunneliers sans bouclier et des machines foreuses pour puits sans tige de traction
..
4558
EN 931
Machines pour la fabrication de chaussures - Machines à monter - Prescriptions de sécurité
98/C 183/2 98/C 183/2
EN 940
Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines combinées pour le travail du bois
EN 953
Sécurité des machines - Protecteurs - Prescriptions générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles
98/C 183/2
EN 954-1
Sécurité des machines - Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité - Partie 1· Principes généraux de conception
98/C 183/2
EN 981
Sécurité des machines - Système de signaux auditifs et visuels de danger et d'information
98/C 183/2
EN 982
Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité relative aux systèmes et leurs composants de transmission hydrauliques et pneumatiques - Hydraulique
98/C 183/2
EN 983
Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité relative aux systèmes et leurs composants de transmissions hydrauliques et pneumatiques - Pneumatique
98/C 183/2
EN 996
Matériel de battage - Prescriptions de sécurité
98/C 183/2
EN 1012-1
Compresseurs et pompes à vide - Prescriptions de sécurité - Partie 1. Compresseurs
98/C 183/2
EN 1012-2
Compresseurs et pompes à vide - Prescriptions de sécurité - Partie 2 Pompes à vide
98/C 183/2
EN 1032
Vibrations mécaniques · Essai des machines mobiles dans le but de déterminer l'intensité vibratoire transmise a l'ensemble du corps - Généralités
98/C 183/2
EN 1033
Vibrations main bras - Mesurage en laboratoire des vibrations au niveau des surfaces de préhension des machines guidées à la main - Généralités
98/C 183/2
ÊN 1037
Sécurité des machines - Prévention de la mise en marche Intempestive
98/C 183/2
EN 1050 EN 1088
Sécurité des machines - Principes pour l'appréciation du risque
98/C 183/2
Sécurité des machines · Dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs - Principes de conception et de choix
98/C 183/2
EN 1093-3
Sécurité des machines - Evaluation de l'émission de substances dangereuses véhiculées par l'air - Partie 3 Débit d'émission d'un polluant donne - Méthode sur banc d'essai utilisant le polluant réel
98/C 183/2
EN 1093-4
Sécurité des machines - Evaluation de l'émission de substances dangereuses véhiculées par l'air - Partie 4 Efficacité de captage d'un système d'aspiration - Methode par traçage
98/C 183/2
EN 1114-1
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques . Extrudeuses et lignes d'extrusion - Partie 1 Exigences de sécurité pour les extrudeuses
98/C 183/2
ÉN 1127-1
Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion · Partie 1 Notions fondamentales et méthodologie
98/C 183/2
EN 1152
Tracteurs et matériels agricoles et forestiers Protecteur d'arbres de transmission à cardans de prise de force · Essais d'usure et de résistance
98/C 183/2
EN 1175-2
Sécurite des chariots de manutention - Prescriptions electriques . Partie 2 Prescriptions générales des chariots équipes d'un moteur thermique
98/C 183/2
EN 1299
Vibrations et chocs mécaniques - Isolation vibratoire des machines - Informations pour la mise en œuvre de l'isolation des sources
98/C 183/2
EN 1398 EN 1417
Rampes ajustables
98/C 183/2
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques - Melangeurs à cylindres - Prescriptions de securite
98/C 183/2
EN 1454 EN 1495
Tronçonneuses à disque portatives à moteur therm - Securite
98/C 183/2 98/C 183/2
Matériels de mise à niveau . Plates formes de travail se déplaçant de long de mât(s)
4559
1
EN 1525
Sécurité des chariots de manutention - Chariot sans conducteur et leurs systèmes
EN 1526
Sécurité des chariots de manutention - Prescriptions complémentaires pour les fonctions automatiques des chariots
EN 1550
Sécurité des machines outils - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des machines porte pièces
98/C 183/2 98/C 183/2
EN 1612-1
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques · Machines de moulage par réaction - Partie 1 Prescriptions de sécurité relatives aux unités de dosage et de mélange
EN 1672-2
Machines pour les produits alimentaires - Notions fondamentales - Partie 2 Prescriptions relatives à l'hygiène
98/C 183/2
EN 1679-1
1679-1 Moteurs alternatifs à combustion interne - Sécurité - Partie 1· Moteurs à allumage par compression
98℃ 183/2
EN 1760-1
Sécurité des machines - Dispositifs de protection sensibles à la pression - Partie 1: Principes généraux de conception et d'essai des tapis et planchers à la pression
98/C 183/2
EN ISO 3450
Engins de terrassement - Dispositifs de freinage des engins sur roues équipés de pneumatique - Exigences de performance et méthodes d'essai (ISO 3450. 1995)
98/C 183/2
EN ISO 3457
Engins de terrassement - Tôles et plaques - Définitions et spécifications (ISO 3457 1986)
98/C 183/2
EN ISO 3743-1
Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit - Méthodes d'expertise en champ réverbéré applicables aux petites sources transportables · Partie 1 Méthode par comparaison en salle d'essai a parois dures (ISO 3743-1:1994)
EN ISO 3743-2
Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - Méthode d'expertise en champ réverbéré applicables aux petites sources transportables - Partie 2 Méthodes en salle d'essai réverbérante spéciale (ISO 3743-2.1994)
98/C 183.2
EN ISO 3744
Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - Méthode d'expertise dans les conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant (ISO 3744 1994)
98/C 183.2
EN ISO 3746
Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique Méthode de contrôle employant une surface de mesure
98/C 183/2
enveloppante au dessus d'un plan réfléchissant (ISO 3746 1995)
98/C 183/2
EN ISO 3767-1
Tracteurs. matériels agricoles et forestiers, matériel à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 1 Symboles communs (ISO 3767-1.1991)
98/C 18372
EN ISO 3767-2
Tracteurs, matériels agricoles et forestiers matériel à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 2 Symboles pour les tracteurs et machines agricoles (ISO 3767-2 1991)
98/C 183/2
EN ISO 3767-3
Tracteurs. matériels agricoles et forestiers. matériel à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 3 Symboles pour
matériel à moteur pour jardins et pelouses (ISO 3767-3 1995.
EN ISO 3767-4
Tracteurs. matériels agricoles et forestiers matériel a moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 4 Symboles pour le matériel forestier (ISO 3767-4 1993)
98/C 183/2
EN ISO 3767-5
Tracteurs, matériels agricoles et forestiers matériel à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 5 Symboles pour le matériel forestier portatif à main (ISO 3767-5 1992)
EN ISO 4871
Acoustique - Déclaration et vérification des valeurs d'émission sonore des machines et équipements (ISO 4871 1996)
98℃ 183/2
EN ISO 6682
Engins de terrassement - Zones de confort et d'accessibilite des commandes (ISO 6682 1986. Amendement 1 1989 inclus)
98/0 183/2
i
4560
98/C 183/2
98/C 183/2 98/C. 183/2
98/C 183/2
FN İŞO -235
Acoustique · Méthodes de mesurage pour silencieux en conduit - Perte d'insertion, bruit d'écoulement et perte de pression totale (ISO 7235 1991)
98/C 183/2
EN ISO 7250 EN ISO 8230
Mesurages de base du corps humain pour la conception technologique (ISO 7250 1996)
98/C 183/2
Exigences de sécurité pour les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroethylene (ISO 8230-1997)
98/C 183/2
EN ISO 8662-4
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 4 Meuleuses (ISO 8662-4 1994)
98/C 183/2
EN ISO 8662 6
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées · Partie 6. Perceuses à percussion (ISO 8662-6 1994)
98/C 183/2
FN ISO 8662-7
Machines à moteur portatives · Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 7 Clés, tournevis et serreuses à percussion. a impulsation ou à cliquet (ISO 8662-7-1997)
98/C 183/2
EN ISO 9552-8
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 8 Polisseuses-lustreuses et ponceuses rotatives. orbitales et orbitales spéciales (ISO 8662- 8 1997)
98/C 183/2
EN ISO 8662-9
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 9 Marteaux fouloirs (ISO 8662- 9.1996)
98/C 183/2
FN ISO 8662.12
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 12 Scies et limes alternatives et scies oscillantes ou circulaires (ISO 8662-12-1997)
98/C 183/2
ENISO 8662 13
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 13 Meuleuses d'outillage (ISO/DIS 8662-13-1997)
98/C 183/2
EN ISO 8662.14
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 14: Machines portative pour le travail de la pierre et marteaux à aiguilles (ISO 8662-14 1996)
98/C 183/2
EN ISO 9014- 1
Acoustique - Détermination par intensimétrie des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit - Partie 1 Mesurages par points (ISO 9614-1 1993)
98/C 183/2
EN ISO 10472 1
Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie indu- strielle · Partie 1 Prescriptions communes (ISO 10472-1.1997)
98/C 183/2
EN ISO 10472-2
Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie industrielle . Partie 2. Machines à laver et laveuses essoreuses (ISO 10472-2 1997)
98/C 183/2
EN ISO 10472-3
Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie industrielle - Partie 3 Trains de lavage incluant les machines composantes (ISO 10472-3 1997)
98/C 183/2
.
EN ISO 10472-4
Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie Industrielle - Partie 4 Séchoirs à air (ISO 10472-4.1997)
98/C 183/2
EN ISO 10472-5
Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie Industrielle - Partie 5 Sécheuses repasseuses. engageuses et plieuses (ISO 10472-5 1997)
98/C 183/2
EN ISO 10472-6
Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie industrielle - Partie 6 Presses à repasser et à thermocoller (ISO 10472-6 1997)
98/C 183/2
EN ISO 11102-1
Moteurs alternatifs à combustion interne - Dispositifs de démarrage à la manivelle - Partie 1 Exigences de sécurité et essais (ISO 11102-1 1997)
98/C 183/2
EN ISO 11102-2
Moteurs alternatifs à combustion interne - Dispositifs de démarrage à la manivelle - Partie 2 Méthode d'essai de l'angle de désengagement (ISO 11102-2 1997)
98/C 183/2
EN ISO 11111 EN ISO 11145
Exigences de sécurité pour le matériel textile (ISO 11111.1995)
98/C 183/2
Optique et instruments d'optique - Lasers et équipements associés aux lasers - Vocabulaire et symboles (ISO 11145-1994)
98/C 183/2
EN ISO 11200
Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Guide d'utilisation des normes de base pour la détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées (ISO 11200 1995)
98/C 183/2
4561
¡EN ISO 11201
98/C 183/2
EN ISO 11202
Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode de contrôle in situ (ISO 11202 1995)
98/C 183/2
EN ISO 11203
Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées à partir du niveau de puissance acoustique (ISO 11203 1995)
98/C 183/2
EN ISO 11204
Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode nécessitant des corrections d'environnement (ISO 11204 1995)
98/C 183/2
EN ISO 11546-1
Acoustique - Détermination de l'isolement acoustique des encoffrements - Partie 1. Mesurages dans des conditions de laboratoire (aux fins de déclaration) (ISO 11546-1 1995)
98/C 183/2
EN ISO 11546-2
Acoustique - Détermination de l'isolement acoustique des encoffrements - Partie 2 Mesurages sur site (aux fins d'acceptation et de vérification) (ISO 11546-2 1995)
98/C 183/2
EN ISO 11691
Acoustique - Détermination de la perte d'insertion de silencieux en conduit sans écoulement - Méthode de mesurage en laboratoire (ISO 11691:1995)
98/C 183/2
EN ISO 11806
Matériel agricole et forestier - Débroussailleuses et coupe herbe portatifs à moteur thermique - Sécurité (ISO 11806 1997)
98/C 183/2 98/C 183/2
EN ISO 11957
Acoustique - Détermination des performances d'isolation acoustique des cabines - Mesurages en laboratoire et in situ (ISO 11957 1996)
98/C 183/2
EN 12626
Sécurité des machines - Machines à laser - Prescriptions de sécurité (ISO 11553 1996 modifiée)
98/C 183/2
EN 12643
Engins de terrassement - Engins équipés de pneumatiques . Systèmes de direction (ISO 5010 1992 modifiée)
98/C 183/2
EN 23741
Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique ėmis par les sources de bruit · Méthodes de laboratoire en salles reverbérantes pour les sources à large bande (identique à ISO 3741 1988)
98/C 183/2
EN 23742
Acoustique - Determination des niveaux de puissance acoustique ėmis par les sources de bruit - Méthodes de laboratoire en salles réverbérantes pour les sources émettant des bruits a compo- santes tonales et à bande étroite (identique à ISO 3742 1988)
98/C 183/2
EN 25136
Acoustique - Détermination de la puissance acoustique rayonnee dans un conduit par des ventilateurs - Méthode en conduit (ISO 5136 1990 et rectificatif technique 1 1993)
98/C 183/2
EN 28662-1
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 1 Généralités (ISO 8662-1 1988)
98/C 183/2
EN 28662-2
Machines a moteur portatives · Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 2 Marteaux burineurs et marteaux nveurs (ISO 8662-2 1992)
98/C 183/2
EN 28662 2/A1
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 2 Marteaux burineurs et marteaux riveurs (ISO 8662-2 1992)
98/C 183/2
EN 28662 3
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 3 Marteaux perforateurs et marteaux rotatifs (ISO 8662-3 1992)
98/C 183/2
FN 28662 3/A1
Machines a moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 3 Marteaux perforateurs et marteaux rotatifs (ISO 8662-3 1992)
98/C 183/2
:
i
!
4562
EN ISO 12001
Acoustique - Bruit émis par les machines et équipements - Regles pour la préparation et la présentation d'un code d'essai acoustique (ISO 12001 1996)
EN 28662-5
Machines à moteur portatives · Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 5 Brise béton marteaux demolition et marteaux piqueurs (ISO 8662-5 1992)
98/C 183/2
EN 28662-5/A1
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 5 Brise béton marteaux démolition et marteaux piqueurs (ISO 8662-5 1992)
98/C 183/2
EN 30326-1
Vibrations mécaniques - Méthode en laboratoire pour l'evaluation des vibrations du siège de véhicule - Partie 1 Exigence de base (ISO 10326-1 1992)
98/C 183/2
EN 31252
Lasers et équipements associés aux lasers - Source laser - Exigences minimales pour documentation (ISO 11252 1993)
98/C 183/2
EN 31253
Lasers et équipements associés aux lasers - Source laser - Interfaces mécaniques (ISO 11253 1993)
98/C 183/2
EN 60204-1
Sécurité des machines Équipement électrique des machines . Partie 1 règles générales
98/C 183/2
4563
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
· Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
projet no JU167
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
17 novembre 1998
Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles
4564
Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence ouvre une enquête selon l'article 27 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) portant sur les contrats de concession de Citroën (Suisse) SA.
L'enquête a pour but d'examiner la compatibilité de ces contrats de concession avec les articles 5 et 7 de la loi sur les cartels.
Les tiers qui désirent participer à la procédure peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'article 43, 1er alinéa, lettres a à c LCart, peuvent s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des mem- bres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutai- rement à la protection des consommateurs.
Les annonces doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.
17 novembre 1998
Secrétariat de la Commission de la concurrence
FF45
4565
Décision approuvant la réglementation tarifaire relative aux redevances d'approche perçues par Swisscontrol sur les aéroports de Berne, de Genève, de Zurich, des Eplatures, de Granges, de Lugano et de Saint-Gall-Altenrhein
du 4 novembre 1998
A Faits
1 Le 16 septembre 1998, Swisscontrol a déposé devant l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), à l'intention du Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication (ETEC), une requête visant à approuver une modification du règlement des redevances d'approche, applicable à partir du 1er janvier 1999 sur les aéroports de Berne, de Genève, de Zurich, des Eplatures, de Granges, de Lugano et de Saint-Gall- Altenrhein .
2 La requête comporte les éléments suivants:
Réduction allant de 0,8% à 11,1% du taux de base pour les avions dont la masse maximale au décollage est supérieure à 50 tonnes (pour les vols internationaux);
Réduction de 20 à 10% du rabais général pour les vols internes;
Exonération de la redevance pour les planeurs lorsqu'ils atterrissent sur des zones d'aéroport spécialement désignées.
3 A l'appui de sa requête, Swisscontrol évoque essentiellement le fait que, malgré des recettes moins élevées, une couverture intégrale des coûts devrait être possible compte tenu de l'augmentation de la productivité dans le secteur d'approche et de l'harmonisation dans la mise en charge des coûts entre les différentes catégories d'usagers. En outre, la nouvelle diminution du rabais pour les vols internes œuvre dans le sens d'une meilleure conformité avec les directives déterminantes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
4 Par lettre du 18 juin 1998, Swisscontrol a procédé à l'audition des usagers et des aéroports concernés.
Le 22 septembre 1998, l'OFAC a soumis la requête pour avis au service de la surveillance des prix du Département fédéral de l'économie publique.
4566
Office fédéral de l'aviation civile
B Considérants
I
Forme
1 Le tarif des redevances perçues par la société (Swisscontrol) est soumis à l'approbation du département (art. 48, al. 4, de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0).
2 La fixation et l'approbation des redevances de navigation aérienne sont régies par les articles 12 et suivants de l'ordonnance concernant le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1) et par l'ordonnance sur la délégation des tâches de navigation aérienne et le calcul des redevances de navigation aérienne (RS 748.132.11).
3 Selon l'article 12, alinéa 2, OSNA, le département applique par analogie les dispositions de la loi concernant la surveillance des prix (LSPr; RS 942.20) lorsqu'il approuve les redevances de navigation aérienne. La requête est en outre examinée quant au respect des dispositions pertinentes en matière de redevances; à cet égard, les directives et recommandations des organisations internationales (OACI et Eurocontrol) sont déterminantes.
4 Lorsque Swisscontrol veut modifier des redevances, elle en informe l'OFAC en temps voulu et procède à l'audition des organes concernés. La demande motivée doit être soumise à l'OFAC, à l'intention du département (art. 5 de l'ordonnance sur la délégation des tâches de navigation aérienne et le calcul des redevances de navigation aérienne).
II Fond
1 La requête de Swisscontrol ne comporte aucune modification essentielle, notamment structurelle, du règlement des redevances d'approche. Compte tenu de la diminution des besoins de financement en raison d'une augmentation de la productivité, ainsi que de la compensation (probable) du recouvrement excédentaire des coûts de l'année précédente, Swisscontrol est en mesure d'assurer la couverture intégrale de coûts dans le compte 1999, même avec une baisse des recettes provenant des redevances.
2 L'OFAC dispose des avis exprimés dans le cadre de l'audition par les usagers, les organisations d'usagers et les aéroports concernés. Aucune objection qui s'opposerait à l'approbation du règlement n'a été formulée. Les mesures proposées respectent le principe de la proportionnalité et ne contiennent aucun élément à caractère arbitraire ou discriminatoire. La réduction du rabais accordé pour les vols nationaux œuvre en outre dans le sens d'une meilleure conformité avec les directives et recommandations déterminantes de l'OACI relatives à l'interdiction d'accorder un traitement de faveur à ce genre de vols.
3 Par lettre du 8 octobre 1998, le préposé à la surveillances des prix a communiqué à l'OFAC que, selon le dossier, les prix fixés pour les redevances d'approche envisagées par Swisscontrol pour 1999 ne comportait aucun élément abusif.
4567
Office fédéral de l'aviation civile
4 Vu les considérants ci-dessus, la réglementation tarifaire relative aux redevances d'approche soumise par Swisscontrol est conforme au droit et peut ainsi être approuvée.
C Décision
La réglementation tarifaire de Swisscontrol relative aux redevances d'approche, valable à partir du 1er janvier 1999 et applicable sur les aéroports de Berne, de Genève, de Zurich, des Eplatures, de Granges, de Lugano et de St-Gall-Altenrhein, est approuvée comme suit:
Taux unitaire par approche (sans TVA)
Masse maximale au décollage
Taux par 1000 kg en CHF
MTOM en kg
Vols internationaux
Vols nationaux 1
Vols d'école2 3
0-
1 000
7.30
6.55
3.85
1 001- 2 000
7.50
6.75
3.85
2 001- 5 000
7.10
6.40
3.75
5 001- 10 000
7.05
6.35
3.70
10 001- 20 000
7.00
6.30
3.70
20 001- 30 000
6.95
6.25
3.65 .
30 001- 40 000
6.90
6.20
40 001- 50 000
6.75
6.05
50 001- 70 000
6.30
5.65
70 001- 90 000
6.15
5.55
90 001-110 000
5.90
5.30
1 y.c. Bâle-Mulhouse
2 non compris Zurich
3 Définition des vols VFR d'instruction
Les vols d'instruction n'ont aucun but commercial; il est interdit de transporter des passagers ou des marchandises;
Remorquage de planeurs
Berne: aire affectée au vol à voile Granges: zone sud pour les plancurs St.Gall-Altenrhein: piste pour le vol à voile
(exceptions: exonération à Berne (aire de vol à voile) et à Granges (zone sud pour les plancurs)
4568
Office fédéral de l'aviation civile
Masse maximale au décollage
Taux par 1000 kg en CHF
MTOM en kg
Vols internationaux
Vols nationaux 1
Vols d'école2 3
110 001-130 000
5.65
5.10
130 001-150 000
5.35
4.80
150 001-180 000
5.10
4.60
180 001-210 000
4.95
4.45
210 001-240 000
4.70
4.25
240 001-270 000
4.50
4.05
270 001-300 000
4.30
3.90
300 001-340 000
4.10
3.70
340 001-380 000
4.05
3.65
380 001-420 000
4.00
3.60
2 Effet suspensif
Un recours éventuel n'a pas d'effet suspensif. Il est dans l'intérêt tant de la requérantes que des intéressés que les redevances prévues puissent être perçues à la date prévue, car un encaissement rétroactif entraînerait des charges administratives démesurées.
3 Notification et publication
La présente décision est notifiée directement à la requérante et publiée dans la Feuille fédérale.
4 Voie de droit
Celui qui a qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.012) peut attaquer la présente décision par voie de recours dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Conseil fédéral, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs. Il sera dressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe.
17 novembre 1998
Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Leuenberger
FF45
I
4569
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1998
Année
Anno
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5
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
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Datum 17.11.1998
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