Publications des départements et des offices de la Confédération
4859
Admission à la vérification d'un instrument de mesure pour la circulation routière
du 8 décembre 1998
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Multanova AG, Seestrasse 110, 8612 Uster Détenteur de l'approbation: Multanova AG, Seestrasse 110, 8612 Uster
Cinémomètre radar
Type: Multanova 9F
se composant de:
Sonde radar à effet Doppler DRS-3, 34.3 GHz
Module de commande Husky Hunter 16
Unité photographique Multa-FT2
8 décembre 1998
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
40213
4860
:
4
Décision dans la procédure d'opposition W0987/1996
Opposantle Tanner Krolle & Company Ltd, 1A, Mildmay Avenue, GB-GB- Londres N1 4R, représentant Bovard AG, Patentanwälte, Optingenstrasse 16, 3000 Bem 25
contre
Défendereurlesse Calzaturificio AL. SI. LI. BA di Porretta Aldo / Lido S.n.c.,13-15 via Verdi, IT- 51015 Monsummano T. ME
L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 9 octobre 1998, décidé:
La procédure d'opposition nº 967/1996 devenue sans objet est close par classement.
Les taxes d'oppositions restent acquises à l'Institut.
Les frais sont compensés.
La décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille Fédérale.
Voie de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Beme. A la demande de ladite commission, les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. .
23 novembre 1998
Institut Fédéral de la Proriété Intellectuelle Division des Marques
4861
Décision dans la procédure d'opposition W1662/1997
Opposantle Fleurop-Interflora, Stauffacherstrasse 26, 8004 Zürich, représentant A. W. Metz & Co. AG, Hottingerstrasse 14, Postfach, 8024 Zürich
contre
Défendereur/esse Société Française de Transmission Florales FR-75002 Paris
L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 20 novembre 1998, décidé:
La procédure d'opposition W1662/1997, devenue sans objet, est close par classement.
La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement d'une indemnité de fr. 1'800 .- à l'opposante à titre de dépens (y compris le remboursement de la taxe d'opposition).
4 La décision est notifiée aux parties (à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale)
Voie de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. A la demande de ladite commission, les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
23 novembre 1998
Institut Fédéral de la Proriété Intellectuelle Division des Marques
1
4862
Décision dans la procédure d'opposition W2132/1997
Opposantle Société des Produits Nestlé S.A., 1800 Vevey
contre
Defendereurlesse F & F Europe B.V., 100, Tunnelweg, NL-6468 EK Kerkrade
L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 19 novembre 1998, décidé:
Le défendeur est exclu de la procédure.
La procédure d'opposition W1662/1997, devenue sans objet, est close par classement.
La moitié de la taxe d'opposition, soit un montant de fr. 400 .- , est remboursé à l'opposante.
Les dépens sont compensés et les frais de procédure sont partagés.
La décision est notifiée aux parties (à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille Fédérale).
Voie de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. A la demande de ladite commission, les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
23 novembre 1998
Institut Fédéral de la Proriété Intellectuelle Division des Marques
1
4863
Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Caamano y Lopez Jesus Alvaro, né le 12 décembre 1954, de nationalité espagnole, chauffeur, domicilié à E-15214 Muxia, La Coruna, Castro Frige:
Par décision du 13 mars 1995, valablement notifiée à votre ancien domicile élu en Suisse, vous avez été assujetti à la prestation pour un montant de 8490 fr. 90.
En outre, sur la base du procès-verbal final dressé contre vous le 13 mars 1995, vous avez été condamné par mandat de répression
a. du 30 octobre 1997 de la Régie fédérale des alcools, en vertu des articles 28 et 54, 1er alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des articles 2, 8, 62, 64, 94 et 95 DPA, à une amende de 5000 francs et aux émoluments de 410 francs;
b. du 16 décembre 1997 de la Direction générale des douanes, en vertu des articles 74, chiffre 1, 75, 76, chiffre 1, 77, 82, chiffre 2, 85 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fé- déral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires ainsi que des articles 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, à une amende de 3500 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 350 francs.
Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée respecti- vement à la Régie fédérale des alcools, Längassstrasse 31, 3000 Bern 9 et/ou à la Di- rection générale des douanes, 3003 Berne. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invités à verser, pour les redevances, les amendes et les frais de procédure, après déduction du dépôt de 4800 francs, le montant encore dû de 12 950 fr. 90 au compte postal nº 10-941-4 du Service des enquêtes de Lau- sanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force des mandats de répression. En cas de non-paiement, le montant des amendes non couvert pourra être converti en ar- rêts en vertu de l'article 10 DPA.
8 décembre 1998
Direction générale des douanes
FF48
4864
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)
1 ho, 2 f
16 novembre 1998 au 20 février 1999
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
20 septembre 1998 au 22 septembre 2001 (renouvellement)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)
4 octobre 1998 au 9 octobre 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
4865
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
8 décembre 1998 Office fédéral du développement économique et de l'emploi : Protection des travailleurs et droit du travail
4866
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse pour la formation du personnel de stockage et de manutention a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de gestionnaire d'entrepôt, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L'Association suisse pour le commerce et l'art photographique et l'Association des fournisseurs suisses photo ont déposé les projets de règlements suivants, conformé- ment à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novem- bre 1979 (RS 412.101).
Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de spécialiste en photographie;
Projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en photo- graphie.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédé- ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
8 décembre 1998
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
FF48
4867
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux
· Canton de Fribourg, commune de Villarvolard. Le réaménagement des ruisseaux de Chaux, du Chêne et de Pra Riondet, décision no 331
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).
8 décembre 1998
Office fédéral de l'économie des eaux
4868
Notification (art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Il est notifié à Hengy David, ressortissant français, domicilié à Bas de Grand Combe 22, 25570 Grand Combe Chateleu, France:
En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a con- damné le 27 novembre 1998 pour infraction au sens de l'art. 52, al. 1, let. b et e, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 550 francs et à des frais de procédure de 130 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu- nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché Suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé- ral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé- ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 680 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica- tion, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
30 novembre 1998
Office fédéral de la communication
FF48
4869
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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1998
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Anno
Band
5
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Heft
48
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Datum 08.12.1998
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