10109666•Verwaltungsbehörden 30.12.1998 <td class="metadataCell">10109666</td>
10109666Vpb30 déc. 1998
Délai référendaire: 9 avril 1999
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
Modification du 18 décembre 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, du 8 septembre 19971;
vu l'avis du Conseil fédéral du 25 février 19982, arrête:
I
La loi fédérale sur l'assurance-maladie3 est modifiée comme suit:
Art. 21a Concours des cantons
1 Les cantons peuvent obtenir auprès des assureurs les documents officiels sur lesquels se fonde l'autorité fédérale pour approuver les tarifs de primes. Ils peuvent les utiliser uniquement pour élaborer un avis conformément à l'article 61, 4e alinéa, ou pour justifier auprès des assurés les primes approuvées.
2 Dans des cas particuliers, l'office peut, d'entente avec le canton, lui confier le soin de procéder auprès des assureurs aux examens prévus à l'article 21, 4e alinéa.
Art. 61, 4e al., deuxième phrase
=
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 1998 1072 2 FF 1998 1078
3 RS 832.10
4986
1998- 534
:
Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Conseil des Etats, 18 décembre 1998 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 18 décembre 1998 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 30 décembre 19984 Délai référendaire: 9 avril 1999
39773
.
.
i
4
FF 1998 4986
4987
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) Modification du 18 décembre 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.12.1998
Date
Data
Seite
4986-4987
Page
Pagina
Ref. No
10 109 666
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.