Verwaltungsbehörden 12.01.1999 ad 98.430

ad 98.430

Initiative parlementaire Règlement du Conseil national. Modification Avis du Conseil fédéral

du 30 novembre 1998

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'article 21quater, alinéa 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous communiquons notre avis concernant le rapport du 2 septembre 1998 du Bureau du Conseil national:

1 Création des bases légales nécessaires à l'introduction de la possibilité de poser une question aux orateurs

Nous avons pris acte, avec satisfaction, de vos conclusions indiquant que le nouvel instrument avait fait ses preuves après une phase pilote d'un an et demi et que les abus étaient rares. Nous avons, pour notre part, fait la même constatation. En outre, nous approuvons le fait que la possibilité de poser une question aux orateurs soit donnée, non seulement aux membres des conseils, mais aussi aux représentants du Conseil fédéral.

Nous n'avons par conséquent aucune objection à ce qu'une disposition allant dans ce sens soit introduite dans le Règlement de votre conseil. Les modalités réglant la procédure contribueront à garantir qu'on fera bon usage de ce nouvel instrument, qui permettra d'animer les débats au Parlement.

2 Réduction du temps de parole imparti aux membres du conseil souhaitant développer leurs propositions

Le Conseil fédéral est favorable à toute mesure de nature à accélérer le déroulement des débats, raison pour laquelle il approuve la révision prévue des dispositions du Règlement du conseil concernant le temps de parole.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l'assurance de notre haute considération.

30 novembre 1998

40218

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1998 - 519

175

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Initiative parlementaire Règlement du Conseil national. Modification Avis du Conseil fédéral du 30 novembre 1998

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1999

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1

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01

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98.430

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Datum 12.01.1999

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175-175

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