10109679•Verwaltungsbehörden 12.01.1999 <td class="metadataCell">10109679</td>
10109679Vpb12 janv. 1999
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine)»
du 18 décembre 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine)» déposée le 18 janvier 19941;
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19962, arrête:
Article premier
' L'initiative populaire du 18 janvier 1994 «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 24movies, al. 2, let. c et g
2 La Confédération édicte des prescriptions concernant l'utilisation du patri- moine germinal et génétique humain. Elle veille par là à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et se conformera notamment aux principes suivants:
c. £
la procréation hors du corps de la femme est interdite;
g. l'utilisation de gamètes de tiers à des fins de procréation artificielle est interdite.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 18 décembre 1998 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 18 décembre 1998 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
38588
1 FF 1994 V 877 FF 1996 III 197
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1999- 3
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine)» du 18 décembre 1998
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Datum 12.01.1999
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